Transformation de la fonction publique

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : II. - La fin du 1° de l'article 12-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, est complétée par la phrase suivante : , ainsi qu'une cotisation volontaire obligatoire destinée à contribuer au financement de la contribution du Centre national de la fonction publique territoriale aux centres de f...

Alinéa 9 Alinéa 7 Après chaque occurence du mot agents , insérer : fonctionnaires ou agents contractuels . Exposé sommaire : Le présent amendement vise à clarifier la possibilité pour les centres de gestion de mettre à disposition des collectivités des agents non titulaires. NB :La présente rectification porte sur la liste des signatai...

Après l'article 22 bis A (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 7 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale est ainsi rédigé : Les régions, départements, communes et établissements publics visés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ...

Alinéa 6 Après l'alinéa, insérer l'alinéa suivant : L'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 est complété par l'alinéa suivant ainsi rédigé : sauf dans les situations où les besoins du service ou la nature des fonctions en cause le justifient et dans le respect des exigences d'organisation du service, le recrutement d'agents contra...

Après l'article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 6 ter A de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est ajouté un article additionnel ainsi rédigé : « Art. .. . – Tout fonctionnaire qui engage, sur la base de soupçons raisonnables et de bonne foi, la procédure ...

Après l'article 33 ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La dernière phrase du 2° de l’article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est complétée par les mots: «, ainsi qu’aux personnels contractuels recrutés sur place par les services ...

Après l'article 20 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L2311-1-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L2311-1-3 ainsi rédigé : « Art.L2311-1-3 – Les organes délibérants des collectivités territoriales de 3 500 habitants et plus peuvent inscrire, préalablement aux d...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : Au plus tard un an avant son terme, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d’évaluation de cette expérimentation. Exposé sommaire : Clarification rédactionnelle.

I. - Alinéa 5, première phrase 1° Après les mots : des concours Insérer les mots : , des procédures de recrutement 2° Remplacer les mots : à la situation Par les mots : en fonction de la nature du handicap II. - Alinéa 11, première phrase 1° Après les mots : des concours Insérer les mots : , des procédures de recrutement 2° Rempla...

Après les mots : de leur état de grossesse, Insérer les mots : de leurs moeurs Exposé sommaire : Amendement de cohérence, par stricte parallélisme des formes avec les dispositions prévues à l'article 225-1 du Code pénal.

Alinéa 4 Après les mots : durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures Insérer les mots : , sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées, Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet aliéna : « Les fonctionnaires en activité bénéficient , sous réserve des nécessités du service, d’autorisations spéciales d’absence liées à la parentalité et à l’occasion de certains évènements familiaux. Ces jours d’absence sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé ...

I. - Remplacer l'alinéa 8 par un alinéa ainsi rédigé : « 2° A la définition et au suivi des orientations stratégiques en matière de politiques des ressources humaines II. - Compléter l'alinéa 10 par les mots : , en veillant à observer les prescriptions législatives et réglementaires prises en ces matières. Exposé sommaire : Clarification ré...

Alinéa 3 Les mots : que celles-ci sont remplacés par les mots : qu'elles Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle.

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : c) Au neuvième alinéa, les mots : « des dispositions du quatrième alinéa de l’article L. 52-5 et de l’avant-dernier alinéa de l’article » sont remplacés par les mots : « de l’avant-dernier alinéa des articles L. 52-5 et » ; Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l’amendement 28 de...

Alinéa 3 Remplacer les mots : , à l'exception par les mots : à l'exception, pour les collectivités territoriales, Exposé sommaire : Amendement de compromis avec les amendements 22 de M. Masson et 50 de M. Collombat. La proposition de loi interdit de faire figurer sur le bulletin de vote le nom d'une tierce personne, à l'exception du cand...

Après le mot : loi Insérer les mots : , à l'exception de l’article 3 bis , Exposé sommaire : Par cohérence avec le droit applicable aux élections départementales, il est proposé que la précision apportée concernant l’inéligibilité de certains membres du corps préfectoral s’applique dès les prochaines élections municipales.

Alinéas 4 à 6 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 3° Le début du premier alinéa du I de l’article L. 388 est ainsi rédigé : « I. - Les dispositions du titre I er du livre I er et du titre I er du livre VIII du présent code, dans leur rédaction résultant de la loi n° du visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au dernier alinéa de l’article L. 231 du code électoral, les mots : « alinéas ci-dessus » sont remplacés par les mots : « deuxième à onzième alinéas du présent article ». Exposé sommaire : Lors des élections municipales, les préfets sont inéligibles dans le ressort où ils exerc...

Alinéa 1 Compléter cet alinéa par les mots : ainsi qu’aux candidats aux élections afférentes. Exposé sommaire : Amendement de conséquence. Les précisions apportées aux inéligibilités doivent s’appliquer aux députés et sénateurs élus mais également aux candidats aux élections législatives et sénatoriales.