Transformation de la fonction publique

I.- Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. II.- Alinéa 5 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : 1° Le II de l’article 3 est ainsi modifié : a) À la première phrase du cinquième alinéa, les mots : « et des comptables agréés » sont supprimés ; b) À la première phrase du huitième alinéa, la référence : « quatrième » est remplacée ...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le IV de l’article L.O. 136-4 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’inéligibilité déclarée sur le fondement du présent article n’a pas d’effet sur les mandats acquis antérieurement à la date de la décision du Conseil constitutionnel. » Exposé sommaire ...

Rédiger ainsi cet article : Après le deuxième alinéa de l’article L.O. 136-3 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour un même scrutin, le Conseil constitutionnel veille à ce que l’inéligibilité qu’il prononce assure un traitement équitable entre les candidats ayant commis des manœuvres frauduleuses comparables, en part...

I.- Alinéa 9 Supprimer cet alinéa. II.- Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : 3° Après le même quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour un même scrutin, le Conseil constitutionnel veille à ce que l’inéligibilité qu’il prononce assure un traitement équitable entre les candidats ayant commis des irrégul...

I.- Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° Après la référence : « articles L.O. 136-1 », la fin du 2° de l’article L. 45-1 est ainsi rédigée : «, L.O. 136-3 et L.O. 136-4. » II.- Alinéa 7 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : 4° Au 8° de l’article L. 392 ainsi qu’aux articles (…le reste sans changement) . Exposé sommaire : Cet amendem...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article L. 306 du code électoral, après le mot : « articles », sont insérées les références : « L. 48-1 à L. 50-1, L. 52-1 à L. 52-3, ». Exposé sommaire : En l’état du droit, les règles de propagande des élections sénatoriales sont lacunaires, faute de renvois dans le code ...

I.- Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : Le code électoral est ainsi modifié : II.- Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : 4° Le début du troisième alinéa de l’article L. 330-6 est ainsi rédigé : « Sous réserve des nécessités de service et de l’article L. 49, l’État met ses locaux diplomatiques (…le reste sans changement) . » ...

Rédiger ainsi cet article : Après le deuxième alinéa de l’article L. 118-4 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour un même scrutin, le juge de l’élection veille à ce que l’inéligibilité qu’il prononce assure un traitement équitable entre les candidats ayant commis des manœuvres frauduleuses comparables, en particulier...

I- Alinéa 9 Supprimer cet alinéa. II.- Alinéa 10 Après les mots : dernier alinéa, Rédiger ainsi la fin de cet alinéa : sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : III.- Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Pour un même scrutin, le juge de l’élection veille à ce que l’inéligibilité qu’il prononce assure un traitement équit...

Après l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l’article L. 52-11-1 du code électoral, après les mots : « situation patrimoniale », sont insérés les mots : « dans le délai légal et pour le scrutin concerné ». Exposé sommaire : Une fois élus, les candidats qui ne déposent pas de déclaration de situa...

Après l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre V bis du titre I er du livre I er du code électoral est ainsi modifié : 1° Après les mots : « un candidat », la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 52-8 est ainsi rédigée : « ni lui apporter leur garantie pour l’obtention de prêts. » ; 2...

A.- Alinéa 3 Remplacer le pourcentage : 2 % par le pourcentage : 1 % B.- Alinéas 15 et 16 Rédiger ainsi ces alinéas : « 1° Lorsque le candidat ou le candidat tête de liste n’est pas tenu d’établir un compte de campagne, en application du I du présent article ; « 2° Ou lorsque le candidat ou le candidat tête de liste a obtenu moins de 5 ...

Alinéas 9 à 13 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 1° Au premier alinéa de l'article 495-17, après le mot : « délictuelle » sont insérés les mots : « fixée par la loi, qui ne peut excéder le montant prévu au premier alinéa de l'article 131-13 du code pénal, » ; Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

I. – Alinéa 24, première phrase Compléter cette phrase par les mots : ; le procureur de la République peut également donner connaissance au condamné de la date d’incarcération à l’issue de l’audience II. – Après l’alinéa 27 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « ... – Le 3° du I du présent article est également applicable lorsque la durée ...

A. – Alinéas 1 à 12 Remplacer ces alinéas par dix-sept alinéas ainsi rédigés : I. – L’article 131-3 du code pénal est ainsi modifié : 1° Le 1° est complété par les mots : « cet emprisonnement peut faire l’objet d’un sursis, d’un sursis probatoire ou d’un aménagement conformément aux dispositions du chapitre II du présent titre » ; 2° Le 2° ...

Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 231-5 est ainsi modifié : a) Au 2°, les mots : « ou de directeur régional ou départemental d’une administration publique de l’État » sont supprimés ; b) Au quatrième alinéa, les mots : « direction dans l’administration » sont remplacés par les mots : « directeur général...

Compléter cet article par des II, III et IV ainsi rédigés : II. – L’article L. 732-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les présidents de formation de jugement nommés sur le fondement du 1° du présent article ne peuvent exercer leurs fonctions au-delà de l’âge de soix...

I. – Alinéa 13 Remplacer cet alinéa par six alinéas ainsi rédigés : II. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa du VI de l’article L. 2333-87, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Si la décision rendue à l’issue du recours administratif est notifiée par voie postale, sa notificat...

Après l’article 55 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La demande en paiement au titre des frais de justice doit être présentée à l’autorité judiciaire dans le délai d’un an à compter de l’achèvement de la mission. Dans le cas où la demande en paiement est présentée au-delà de ce délai, le magistrat taxateur constate l’acquisit...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code de justice administrative est ainsi modifié : 1° Les deuxième à quatrième alinéas de l’article L. 10 sont supprimés ; 2° Le titre V du livre VII est complété par deux articles L. 751-1 et L. 751-2 ainsi rédigés : « Art. L. 751-1. – Les décisions sont mises à la disposition du public à titre gratuit s...