Transformation de la fonction publique

Après l'alinéa 4 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : Les informations recueillies par le dispositif de signalement sont limitées à ce qui est strictement nécessaire aux seuls besoins de vérification ou de traitement du signalement. Il ne peut être divulgué d’éléments de nature à identifier la personne mise en cause par un signalement, sauf ...

I. - Alinéa 7 Après les mots : peuvent être titularisées Insérer les mots : à titre posthume II. - Alinéa 8 Après les mots : était le leur avant Rédiger ainsi la fin de cet alinéa : ces promotions ou nominations Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle et de cohérence. Sans se méprendre absolument, le terme « en ...

Après l'article 24 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'alinéa 6 de l'article 45 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, un paragraphe ainsi rédigé est inséré : « Lorsque le fonctionnaire en détachement bénéficie d’une promotion dans un corps supérieur à celui dont il est membre, l’autorité investie du pouv...

Alinéa 2 L'alinéa est ainsi modifié : 40 000 est remplacé par 10 000 Exposé sommaire : L'article 30 propose d’abaisser, pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale, de 80 000 à 40 000 habitants le seuil d’application des nominations équilibrées. Or, s’agissant des collectivités territoriales et de leur...

Après l'article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au 2 ème alinéa du I de l’article 97 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, les termes « jusqu’à atteindre cinquante pour cent de la rémunération initiale la douzième année et les années suivantes » sont supprimés II. - Le 2 ème alinéa du I de l’article 97 est complété par ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ...- L’article 72 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le fonctionnaire mis en disponibilité d’office à l'expiration des congés institués par les 2°, 3° et 4° de l'ar...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ...-Après l’article 85-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est inséré un nouvel article ainsi rédigé : « 85-2 - Chaque agent bénéficie d'un bilan de carrière périodique au minimum tous les dix ans destiné à ...

Alinéa 3 L' alinéa est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les centres de gestion rendent accessibles aux collectivités et établissements définis à l’article 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 un portail numérique dédié au recueil des données sociales de la fonction publique territoriale ». Exposé sommaire : Le présent amendement p...

Article 16 Après l'alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au deuxième alinéa du III de l’article 25 septies, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ». Exposé sommaire : Dans le cadre de la dérogation à l’interdiction de cumuls d’activités prévue au III de l’article 25 septies de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, au...

Article 34 : Après l'alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ....- Le même article 6 sexies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par un paragraphe ainsi rédigé : Tout agent titulaire ou contractuel peut consulter un référent handicap chargé de l’accompagner tout au long ...

Après l'article 20 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi du 26 janvier 1984 précitée est ainsi modifiée : Après l’article 100-1, il est inséré un chapitre XI ainsi rédigé « Chapitre XI « De l’exercice du droit de grève « Article 101 - Sans préjudice de l’article 10 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 19...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : ... Compléter l’article 85-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale par un alinéa ainsi rédigé : Pendant cette période, l’agent peut être mis à disposition du Centre de Gestion pour exercer une mission définie au deu...

Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - A l’article 11 de la loi n°84-594 du 12 juillet 1984, il est ajouté un 4° ainsi rédigé : « 4° La formation qui participe au développement de compétences et d’employabilité dans l’objectif de reclassement et de mobilité professionnelle. II. - L’article 23 de la loi n° 84-5...

Alinéa 17 I. Alinéa 17 Remplacer les mots : non titulaires Par les mots : contractuels II. Alinéa 18 Remplacer les mots : non titulaires Par les mots : contractuels Exposé sommaire : Le présent amendement vise à substituer les termes « non titulaires » par celui de « contractuels », conformément aux pratiques légistiques d'usage. L...

Alinéa 2 Remplacer les mots : non titulaires Par les mots : contractuels Exposé sommaire : Le présent amendement vise à substituer les termes « non titulaires » par celui de « contractuels », conformément aux pratiques légistiques d'usage. L’article 2 du décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux ...

Article 34 Après l'alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ...- Le même article 6 sexies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque survient un changement, de quelque nature que ce soit, dans leurs conditions matérielles de travail, n...

Après l'article 22 bis A (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 1° de l'article L2313-1 du code général des collectivités territoriales, insérer un alinéa ainsi rédigé : 1° bis Des données relatives à l’avancement du plan de gestion prévisionnelle des emplois et de développement des compétences prévu à l’article 7 d...

Après l'article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Au 5° du I de l’article 42 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, les mots « confiées à » sont remplacés par les mots « ou d’intérêt général réalisées par » ; Au II du même article, il est ajouté ...

Après l'article 22 bis B (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 13 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est ajouté un article ainsi rédigé : Le temps de la période d’apprentissage est pris en compte pour le calcul de l'ancienneté de service exigée ...

Après l'article 22 bis B (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’emploi résultant d’un contrat d’apprentissage désigné à l’article L6222-1 du code du travail est exclu de la comptabilisation des plafonds d’emploi. Exposé sommaire : L'apprentissage est une filière le taux d’insertion dans l’emploi des apprentis atteint 74, ...