Amendements d'Auguste Cazalet

Dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 442-4 du code de la construction et de l'habitation, remplacer le mot : donne par les mots : peut donner Exposé sommaire : La rupture de contrat de location pour refus d'acceptation d'offre de relogement ne peut être automatiq...

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 433-3 du code de la construction et de l'habitation, après le mot : peut insérer les mots : , après avis du maire de la commune d'implantation des programmes de logements, Exposé sommaire : Le maire doit être associé à toute production de logements sociaux sur le territoire de sa comm...

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 433-2 du code de la construction et de l'habitation, après le mot : peut insérer les mots : après avis du maire de la commune d'implantation des immeubles, ouvrages de bâtiment ou des logements Exposé sommaire : Le maire doit être associé à toute production de logeme...

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le 4° du I de cet article pour l'article L. 442-4-2 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots : est requalifié par les mots : peut être requalifié Exposé sommaire : La remise en question du maintien dans les lieux des ménages dépassant le double des plaf...

Après le 1° du II de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Le neuvième alinéa est complété par les mots : «, notamment en matière de logements locatifs sociaux et de logements d'accession sociale à la propriété » ; Exposé sommaire : Il convient d'assurer dans le PLH une offre suffisante permettant de mettre en oeuvre les parcour...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'accession sociale à la propriété doit faire l'objet d'une politique ciblée, distincte de celle de la location sociale. En conséquence, il est proposé de ne pas intégrer dans le dispositif des 20% de logements locatifs sociaux la comptabilisation de logements acquis selon des procédures de financemen...

Compléter le II de cet article par trois alinéas ainsi rédigés : ...° L'avant-dernier alinéa est ainsi modifié : a) Les mots : « la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement » sont remplacés par les mots : « la loi n°... du... de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion » ; b) Les mot...

Supprimer le II de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement ne remet pas en cause le resserrement du dispositif d'investissement locatif de Robien/Borloo sur les zones tendues, qui est pleinement justifié par la crise immobilière, mais a pour objet de conserver un des dispositifs de la loi récente sur le développement des territoires rur...

Rédiger comme suit le I de cet article : I. - Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° L'article L. 123-1-1 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Le conseil municipal peut, par délibération motivée, déterminer des secteurs situés dans les zones urbaines délimitées par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en te...

Après l'article 30 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Après le 4ème alinéa du II de l'article 29-1 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le Conseil supérieur de l'audiovisuel publie avant le 31 mars 2009 le calendrier des appels aux candi...

Rédiger comme suit cet article : L'article 88-5 de la Constitution est ainsi rédigé : « Art.88-5 . Tout projet de loi autorisant la ratification d'un traité relatif à l'adhésion d'un Etat à l'Union européenne et aux Communautés européennes est adopté selon la procédure prévue aux deuxième et troisième alinéas de l'article 89. » Exposé somma...

Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Le 1 de l'article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...) L'emploi d'un garde particulier visé par les articles L. 428-21 et L. 437-13 du code de l'environnement, L. 231-1 du code forestier, 29 et 29-1 du code de procédure p...

Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 12 pour l'article L. 531-4 du code de l'environnement par deux phrases ainsi rédigées : Le président est un scientifique choisi en fonction de ses compétences et de la qualité de ses publications. Il est membre de droit des deux comités. Exposé sommaire : Cet amendement vise à...

Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-4 du code de l'environnement par deux phrases ainsi rédigées : Le président est un scientifique choisi en fonction de ses compétences et de la qualité de ses publications. Il est membre de droit des deux comités. Exposé sommaire : Cet amendement vise à précis...

Après l'article 46, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l'article 302 D du code général des impôts, est complété par un 4 ainsi rédigé : « 4. Pour les entrepositaires agréés mentionnés au 2 dispensés de caution garantissant le paiement de l'impôt dû, redevables des droits respectivement mentionnés au 2° du I de l'article 4...

Après l'article 48, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 2334-22 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Dans le troisième alinéa (1°) et le cinquième alinéa (3°), le pourcentage : « 30 % » est remplacé par le pourcentage : « 25 % ». 2° Après le sixième alinéa (4°), il est inséré un a...

Après l'article 48, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - La première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « et, pour les communes de montagne, hors la majoration de la dotation proportionnelle à la superficie prévue au cinquième alinéa (2°) d...

Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre III du titre 1 er du livre 1 er du code de la consommation est complété par un article L. 113-5 ainsi rédigé : « Art. L.113-5 - Le tarif d'appel des services téléphoniques surtaxés est gratuit pour l'appelant tant qu'il n'a pas été mis en relation avec un interlocut...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables 2.000.000 2.000.000 Lutte contre la pauvreté : expérimentations 2.000.000 2.000.000 Actions en faveur des fam...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables Lutte contre la pauvreté : expérimentations Actions en faveur des familles vulnérables Handi...