Amendements d'Aymeri de Montesquiou

Alinéa 2 Remplacer le mot : quatre par le mot : trois Exposé sommaire : L'article 15 vise à limiter à 4 plafonds de la sécurité sociale, soit environ 140 000 € annuels, le montant des revenus auquel l'abattement de 3% au titre des frais professionnels est applicable. Le présent amendement propose de retenir un seuil de 3 plafonds, soit 10...

Alinéa 4 Après le mot : croissance insérer les mots : en vigueur au 1 er janvier 2010 Exposé sommaire : L'article 12 modifie les modalités d'application des allégements de charge vers un calcul fondé sur la rémunération annuelle versée au salarié et non plus sur la rémunération mensuelle. Le point de sortie du dispositif reste le même, à...

Alinéa 11 Rédiger ainsi cet alinéa: « Art. L. 137-11-1. – Les rentes versées dans le cadre des régimes mentionnés au I de l’article L. 137-11 sont soumises à une contribution à la charge du bénéficiaire. Le taux de cette contribution est fixé à 14 %. Elle est précomptée et versée par les organismes débiteurs des rentes et recouvrée et contrô...

Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - À la fin de la première phrase de l'article 19 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, le taux : « 0, 5 % » est remplacé par le taux : « 0, 65 % ». II. - Le 2 de l'article 1649-0 A du code général des impôts est ainsi modif...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 7 septies A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Aucun établissement établi dans l'un des pays jugés non coopératifs conformément aux critères retenus à l'article 238-0 A du code général des impôts et figurant dans la liste visée au 1 de cet article n'est admis à commercialiser des produits financiers quelle que soit...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 544-2 du même code est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Les agences de notation de crédit veillent à ce que leurs analystes de notation, leurs salariés et toute autre personne physique dont les services sont mis à leur disposition ou placés sous leur con...

Après l'alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 544-5-1. - Les agences de notation de crédit prennent toutes mesures nécessaires pour garantir que l'émission d'une notation de crédit n'est affectée par aucun conflit d'intérêts ni aucune relation commerciale, existants ou potentiels, impliquant l'agence de notation de crédit émetta...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Tout émetteur ou entité souhaitant se prévaloir dans le cadre de la documentation financière qu'elle émet en direction des investisseurs ou du public d'une notation est tenu de présenter les notes émises par un minimum de trois agences enregistrées et supervisées par l'Autorité des m...

Alinéa 9 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L'agence de notation mise en cause doit prouver l'absence de lien de causalité entre l'erreur et le dommage. Exposé sommaire : Si les agences de notation portent des appréciations qui se révèlent erronées, il faut qu'elles en soient responsables. C'est la raison pour laquelle le p...

Après l'article 2 quater , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa du 3° de l'article L. 621-4 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Aucun membre de l'Autorité des marchés financiers ne peut délibérer dans une affaire s'il a eu lui-même, son conjoint, ses parents ou alliés avec...

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant la section 1 du chapitre I er du titre V du livre IV du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 451-1-1 A ainsi rédigé : « Art. L. 451-1-1 A. - L'information fournie aux investisseurs dans le prospectus distribué par l'Autorité des marchés financiers doit...

Après l'article 24 octies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du dernier alinéa 3 du I de l'article L. 112-6 du code monétaire et financier, les mots : « total de cette transaction » sont remplacés par les mots : « cumulé de la totalité de ces transactions réalisées par année civile et par personne physique, tou...

Alinéas 1 et 2 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Ces deux alinéas ont déjà été introduits par l'article 203 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (Grenelle II) dans le code monétaire et financier à l'article L. 112-6. Ils deviennent donc sans objet dans le présent texte.

Après l'article 24 octies , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le a) du III de l'article L. 112-6 du code monétaire et financier est complété par les mots : « hormis pour les personnes qui réalisent les transactions visées à l'alinéa 3 du I de cet article ». Exposé sommaire : Le règlement d'achat de métaux ne peut s'effectuer en...

I. - Alinéa 20 Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé : « Art. 4-4. - À l'exception de ceux mentionnés au dernier alinéa de l'article 4-1, les réservistes volontaires peuvent assurer, à l'exclusion de toute mission à l'étranger, des missions de police judiciaire dans les conditions prévues à l'article 21 du code de procédure pénale, ...

I. - Alinéa 1 Supprimer les mots : et de l'égalité II. - Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la suppression de l'intégration de la HALDE dans le périmètre du Défenseur des droits. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesur...

I. - Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. II. - Alinéa 4, première phrase Supprimer les mots : ou de la lutte contre les discriminations et de la promotion de l'égalité Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la suppression de l'intégration de la HALDE dans le périmètre du Défenseur des droits. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la suppression de l'intégration de la HALDE dans le périmètre du Défenseur des droits. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'a...

Alinéas 2 à 10 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la suppression de l'intégration de la HALDE dans le périmètre du Défenseur des droits. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été...