Amendements d'Aymeri de Montesquiou

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la suppression de l'intégration de la HALDE dans le périmètre du Défenseur des droits. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'a...

Supprimer les mots : et, s'il intervient au titre de sa compétence en matière de lutte contre les discriminations, pour la mise en oeuvre des articles 21 bis et 22 Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la suppression de l'intégration de la HALDE dans le périmètre du Défenseur des droits. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'...

I. - Alinéa 1 Supprimer les mots : , ainsi que de lutte contre les discriminations et de promotion de l'égalité II. - Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la suppression de l'intégration de la HALDE dans le périmètre du Défenseur des droits. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas ...

Alinéa 2 Remplacer les mots : quatrième et cinquième par les mots : et quatrième Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la suppression de l'intégration de la HALDE dans le périmètre du Défenseur des droits. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où so...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la suppression de l'intégration de la HALDE dans le périmètre du Défenseur des droits. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'a...

Alinéa 4, première phrase Supprimer les mots : ou en matière de lutte contre les discriminations Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la suppression de l'intégration de la HALDE dans le périmètre du Défenseur des droits. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans l...

Alinéas 1 et 5 Remplacer les mots : , 12 et 12 bis par les mots : et 12 Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la suppression de l'intégration de la HALDE dans le périmètre du Défenseur des droits. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'obje...

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La création du Défenseur des droits constitue une avancée importante pour la défense des droits et libertés fondamentaux des citoyens. Cependant, la Commission des Lois du Sénat a étendu le périmètre d'action du Défenseur des droits aux compétences aujourd'hui exercées par la HALDE, revenant a...

Après l'article 13 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 143-2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un 10° ainsi rédigé : « 10° À la demande et au profit de l'État, des collectivités territoriales concernées ou des établissements publics qui leur sont rattachés, la réalisation de tout projet d'intér...

Alinéa 13 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Lorsque cet avis porte sur des terres agricoles situées en zone de montagne au sens de l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, la commission fait l'objet d'une composition ad hoc assurant que ses membres sont des...

Alinéa 5 Remplacer les mots : la chambre régionale par les mots : les chambres régionales et départementales Exposé sommaire : Le présent amendement vise à associer les niveaux départementaux et régionaux du réseau des chambres d'agriculture à l'élaboration du plan régional d'agriculture durable en leur permettant d'exprimer leur avis sur...

Après l'alinéa 17 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les conseils régionaux et les conseils généraux, s'ils en font la demande, peuvent promouvoir les contrats souscrits localement pour y insérer des aides incitatives répondant à des considérations d'aménagement du territoire. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre aux col...

Alinéa 16 Remplacer le mot : un par le mot : trois Exposé sommaire : Afin d'apporter la garantie d'une stabilité relative des prix au moyen de la contractualisation, le présent amendement vise à fixer comme durée minimale de ces contrats une période de trois ans au lieu d'un an. Le délai d'une année est en effet bien trop bref pour permet...

Alinéas 13, 14 et 15 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Ils sont obligatoires pour les productions faisant l'objet d'un accord interprofessionnel étendu, et à défaut, par décret en Conseil d'Etat, après avis du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole, et de France Agrimer. Exposé sommaire...

Après l'alinéa 17, Insérer un alinéa ainsi rédigé : « - l'adaptation en tant que de besoin des normes et réglementations applicables aux spécificités marquées de certains territoires, tels que ceux de montagne en application de l'article 8 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ; Expo...

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 6° du II de l'article L. 211-3 du code de l'environnement est abrogé. Exposé sommaire : Afin de protéger la ressource en eau, la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 avait mis en place des dispositifs de gestion quantitative de l'eau. Son article 21 a...

Après l'article 11 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement transmet au Parlement d'ici la fin de l'année 2010 un bilan sur la politique de simplification administrative qu'il met en oeuvre pour faciliter l'exercice de la profession agricole. Exposé sommaire : Les contraintes administratives qui pèsent sur la pr...

Alinéa 3 Après le mot : eau insérer les mots : , notamment par une politique de stockage de l'eau, Exposé sommaire : L'article 111-2 définit les objectifs de la politique d'aménagement rural qui est notamment de maintenir et développer les productions agricole et forestière. Est-il utile de rappeler l'importance de l'eau, et donc de l'irr...

Après l'article 13 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l'article L. 143-2 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « ainsi que la réorientation par voie de rétrocession des biens d'exploitation et d'habitation ». Exposé sommaire : Aujourd'hui, en matière de préemption, les Société...

Après l'article 13 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du second alinéa de l'article L. 141-6 du code rural et de la pêche maritime est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Leurs statuts doivent prévoir la présence dans leur conseil d'administration, pour la moitié au moins de leurs membres, de repré...