Loi d'orientation agricole

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le conseil supérieur de prévention des risques professionnels et la commission nationale d'hygiène et de sécurité au travail en agriculture sont invités, dans un délai d'un an après la publication de la présente loi, à soumettre au Gouvernement et au Parlement des propositions t...

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 752-5 du code rural est ainsi modifié : 1°) Dans le premier alinéa, sont supprimés les mots : «, à l'expiration d'un délai déterminé par décret suivant le point de départ de l'incapacité de travail et » 2°) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'indemni...

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 752-1 du code rural est ainsi modifié : 1°) Dans le troisième alinéa (2°) après les mots : « au a du 4º de l'article L. 722-10 » sont insérés les mots : « ainsi que les concubins ou partenaires d'un pacte civil de solidarité » et après les mots : « que les con...

Remplacer les deux derniers alinéas de cet article par cinq alinéas ainsi rédigé : 1° Améliorer la protection sociale de l'ensemble des non-salariés agricoles, y compris ceux exploitant des terres d'une superficie inférieure à la moitié de la surface minimum d'installation, et notamment : - leurs régimes d'assurances contre les accidents du t...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 195 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux a interdit l'utilisation de la dénomination « montagne » pour les productions bénéficiant d'une Appellation d'Origine Contrôlée. Cette disposition répondait au souci de ne pas créer une confusion, da...

Les cinq derniers alinéas du texte proposé par le 2° de cet article pour remplacer le troisième alinéa de l'article L. 411-27 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « Des clauses visant au respect par le preneur de pratiques culturales mentionnées au troisième alinéa peuvent être incluses dans les baux, lors de leur conclusion ou de l...

Rédiger comme suit cet article : Le dernier alinéa de l'article L. 644-2 du code rural est complété par les mots : « dont l'aire géographique de production n'est pas intégralement comprise dans le périmètre d'une zone de montagne. L'autorisation d'apposer la dénomination « montagne » sur l'étiquetage des produits à appellation d'origine cont...

Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L'article 72 C du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les exploitants agricoles peuvent pratiquer une provision en vue du paiement des cotisations sociales visées aux articles L. 722-1 et suivant du code rural, lorsqu'ils sont en mesure de l'é...

I. Compléter le 1° du A du I de cet article par un alinéa ainsi rédigé : …) Aux quatrième et cinquième alinéas, après les mots : « la déduction correspondante est rapportée », sont insérés les mots : « à hauteur de 80 % de son montant » II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragr...

I. Compléter le A du I de cet article par un alinéa ainsi rédigé : …° Le III est complété par une phrase ainsi rédigée : « La rémunération des sommes déposées sur ce compte n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu. » II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …...

La seconde phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le b) du 1° du I de cet article pour ajouter un 4° à l'article L. 551-1 du code rural est ainsi rédigée : Les statuts et le mode de commercialisation de ces organisations permettent la pratique d'une concertation sur les prix entre ses membres, associés ou actionnaires apporteurs, sans ...

Compléter le texte proposé par le b) du 1° du I de cet article pour ajouter un 4° à l'article L. 551-1 du code rural par deux alinéas ainsi rédigés : « En tout état de cause, plus de 50% du chiffre d'affaires de toute organisation de producteurs doit être réalisé par la commercialisation, pour son propre compte ou pour leur compte, de produits...

I. Dans le texte proposé par le 3° bis du II de cet article pour le 11° de l'article L. 632-3 du code rural, supprimer les mots : la contribution à II. Compléter le texte proposé par le 3° bis du II de cet article pour le 11° de l'article L. 632-3 du code rural par les mots : ainsi que des clauses relatives au calendrier de livraison et à la...

Après l'article 11 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport sur les bioproduits afin d'envisager des mesures incitatives pour développer l'utilisation de ceux qui présentent des avantages environnementaux indéniabl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 2 quinquies, adopté par l'Assemblée nationale, supprime la conversion de plein droit du métayage en bail à ferme. Cette possibilité de conversion, même si elle n'est plus utilisée régulièrement, permet de maintenir un équilibre entre bailleurs et métayers dans de nombreuses régions, en faisan...

Rédiger comme suit le second alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 418-2 du code rural : « Son loyer est fixé entre les maxima et les minima prévus à l'article L. 411-11, éventuellement majorés dans les conditions arrêtées par l'autorité administrative après avis de la commission consultative paritaire départementa...

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour remplacer le premier alinéa de l'article L. 640-2 du code rural par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas particulier des produits avicoles, seuls les produits bénéficiant du Label Rouge ou issus de l'agriculture biologique sont autorisés à demander une indication géographique protégée. ...

Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 641-21 du code rural est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. … - L'armagnac destiné à la consommation humaine directe est embouteillé dans l'aire d'appellation. » Exposé sommaire : Cette demande d'embouteillage obligatoire de l'armagnac d...