Amendements d'Aymeric DUROX

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de créer des places prioritaires d’urgence en hébergement temporaire, dédiées aux personnes âgées ayant fait l’objet d’actes de maltraitance par ...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le nombre d’appels à la plateforme téléphonique 3977 contre les maltraitances des personnes âgées qui ont permis d’aboutir à l’amélioration de la situatio...

Après l'article 11 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa du IV de l’article L. 313-14 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes morales sanctionnées au titre du présent article ne peuvent plus prétendre au bénéfice de sommes versées au titre de l’artic...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le troisième alinéa de l’article L. 1112-4 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans ces établissements, la personne en fin de vie ou dont l’état requiert des soins palliatifs ne peut se voir refuser une visite quotidienne de son conjoint,...

Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Pour faciliter la mise en contact de ces mêmes personnes, sous réserve de leur accord, avec des solutions d’habitats inclusifs ou partagés visant à lutter contre l’isolement social. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre le partage des données recueillies sur les pers...

Alinéa 9 : Après le mot : organiser insérer les mots : , en liaison avec les maires, Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la coordination entre les services sociaux et sanitaires et les édiles. Les maires sont les élus de proximité les plus à même de connaître l’état et les besoins de leur population. Ils ne peuvent pas être...

Après l'alinéa 3 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « Le groupe EDF assure : « 1° La production, le transport, la distribution, la commercialisation, l’importation et l’exportation d’électricité ; « 2° Le développement, la construction, l’exploitation et la maintenance des sources d’énergie hydraulique, nucléaire, renouvelable et thermi...

Alinéa 6 Remplacer les mots : des proportions inférieures à une limite fixée par décret par les mots : la limite de 10 % du capital Exposé sommaire : L'actionnariat salarié est un levier puissant de partage de la valeur particulièrement dans une grande entreprise publique. Au cœur de l'idée toujours novatrice de participation des salariés...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre XV de la Constitution est complété par un article ainsi rédigé : « Art. 88-.... – Les mesures assurant la transposition dans le droit interne d’un acte législatif européen n’excèdent pas les objectifs poursuivis par cet acte. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 88-1 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Après le mot : « participe », sont insérés les mots : «, dans le respect de la Constitution et des intérêts de la France, » ; 2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : « Cette participation ne peut mettre en cause le...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 75–1 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles peuvent être enseignées, à titre facultatif, dans les établissements publics ou associés au service public de l’enseignement. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de rendre vivante les l...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 53-1 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le droit d’asile sur les territoires de la République s’exerce uniquement dans les conditions et limites prévues par le présent article. » ; 2° Sont ajoutés deux alinéas...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 52 de la Constitution est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Une loi organique détermine les conditions dans lesquelles l’engagement d’une négociation tendant à la conclusion d’un accord ou d’un traité relatif aux droits et libertés, à la nationalité ou à l’ét...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa de l’article 34-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux propositions de résolution demandant la dénonciation d’un engagement international ou relative à la position à adopter par le Gouvernement au s...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 5 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il veille à la sauvegarde de l’identité et du patrimoine matériel et immatériel, historique et culturel de la France. » Exposé sommaire : Cet amendement propose que le chef de l’État, au même titre qu’i...

Rédiger ainsi cet article : L’article 53-1 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le droit d’asile sur les territoires de la République s’exerce uniquement dans les conditions et limites prévues par le présent article. » 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « La loi fixe les con...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’opposer à la mise en place de politique de quota. Il supprime également les dispositions de l’alinéa 3 qui semblent quelque peu baroques dans notre ordre juridique.

Après l'article 49 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 30 juin 2024, Le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de la convention fiscale conclue avec le Qatar. Ce rapport documente de manière exhaustive l’impact de cet accord sur les finances publiques depuis sa signature. Exposé sommaire : La dénonci...

Avant l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 3 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa, le mot : « électeurs » est remplacé par les mots : « seuls électeurs et éligibles » ; 2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les fonctions inséparables de l’exercice de la souveraineté nationale ne peu...

Avant l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La Constitution est ainsi modifiée : 1° Après l’article 2, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé : « Art. 2-1. – Est français tout individu, né en France ou à l’étranger, d’au moins un parent de nationalité française. « Un étranger peut à sa demande accéder à la nationali...