Décision du conseil constitutionnel

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article L. 123-1 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 123-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 123-1-1. - Le permis exclusif de recherches prévu aux articles L. 122-1 et suivants du chapitre II du titre II du livre I er du code minier ne peut être accord...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 122-3-5 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 122-3-6 ainsi rédigé : « Art. L. 122-3-6. - I. - Le respect de la procédure d’études d’impact mentionnée à la section 1 du chapitre II du titre II du livre I er du code de l’environnement conditi...

Après l’article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 120-2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 120-3 ainsi rédigé : « Art. L. 120-3. - I. - Le respect de la procédure de participation du public prévue par le chapitre I er du titre II du livre I er du code de l'environnement conditionne la dél...

Rédiger ainsi cet article : Sous réserve de décision de justice ayant acquis autorité de chose jugée, les permis exclusifs de recherches de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux sont abrogés avec effet rétroactif. Exposé sommaire : Cet amendement exige l’annulation de tous les permis exclusifs de recherches de mines d’hydrocarbures, y com...

Après les mots : article L. 110-1 du code de l'environnement, insérer les mots : l’exploration et l’exploitation des mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux de roche-mère sont interdites sur le territoire national. Exposé sommaire : Certaines entreprises qui se sont vues délivrer des permis exclusifs de recherches d’hydrocarbures liquides...

1° Remplacer les mots : par des forages suivis de facturation hydraulique de la roche par les mots : de roche-mère 2° Après les mots : territoire national supprimer la fin de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’interdire l’exploration et l’exploitation des gaz et huiles de schiste en France. La rédaction actuell...

Avant l’article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa (1°) de l’article L. 111-1 du code minier, après le mot : « gazeux », sont insérés les mots : « y compris les hydrocarbures liquides ou gazeux de roche-mère ». Exposé sommaire : Le droit français ne fait pas la distinction entre les hydrocarbures dits co...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose d'autoriser le Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions législatives nécessaires pour adapter aux spécificités de l'outre-mer le rôle et les missions des chambres d'agriculture, les dispositions relatives à la préservation des terres agricoles et d'étendre aux collecti...

Alinéa 9 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il comprend en son sein une commission des outre-mer, obligatoirement consultée sur toutes les questions relevant de son domaine et habilitée à s'autosaisir de tous les sujets nécessitant une approche ultramarine spécifique. Exposé sommaire : Dans l'optique d'améliorer la performa...

Alinéas 30 et 33 Remplacer le mot : consultative Par le mot : délibérative Exposé sommaire : Le projet de loi propose que les représentants de l'aval participent aux travaux du Comité national des pêches et des comités régionaux avec voix consultative. Cet amendement vise à leur donner une voix délibérative afin de les impliquer davantag...

Alinéa 29 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L'État veille à assurer une représentativité de toutes les régions maritimes françaises dans le conseil du comité national. Exposé sommaire : Actuellement, la composition du conseil d'administration du comité national des pêches n'est pas satisfaisante. On note que les régions ma...

Après l'alinéa 31 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les comités régionaux situés dans les départements d'outre-mer exercent dans le secteur de la pêche maritime et des élevages marins les fonctions prévues à l'article L. 342-2 du code de la recherche. Exposé sommaire : Cet amendement propose que les comités régionaux situés dans les départ...

Après l'alinéa 17, insérer cinq alinéas ainsi rédigés : « Art. L.... - Dans le secteur de la vitiviniculture, les groupements pouvant faire l'objet d'une reconnaissance en qualité d'organisations interprofessionnelles suivant les conditions de l'article 632-1 comprennent obligatoirement : « 1° des représentants des organismes de défense et de...

Après l'article 54, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 113-5 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette disposition n'est pas applicable, pour les centres situés en Europe, à un distributeur de services au sens de l'article 34 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la lib...

Compléter l'amendement n° 34 rectifié par deux alinéas ainsi rédigés : ...° Le VII est ainsi rédigé : « VII. - A l'issue de chacun des cinq premiers exercices au cours desquels les règles mentionnées au VI sont appliquées, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport évaluant leur incidence sur l'évolution du marché publicitaire. » Exp...

Compléter l'amendement n° 34 rectifié par deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après le VII, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Dans les deux mois suivant la date à laquelle le Gouvernement a connaissance du montant du produit de la redevance pour chaque exercice budgétaire et lorsque ce montant est inférieur à celui fixé par la ...

Rédiger comme suit le huitième alinéa du 3° de l'amendement n° 34 rectifié : « - Le montant du produit de la redevance audiovisuelle ainsi que des autres ressources publiques devant lui être affectées, en identifiant celles prioritairement consacrées au développement des budgets de programmes ; Exposé sommaire : Afin de garantir que le finan...

Rédiger comme suit le début de la seconde phrase du dernier du 10° de l'amendement n° 34 rectifié : Lors de chaque loi de finances, le montant de cette compensation est... Exposé sommaire : Il n'est pas opportun de laisser au législateur le soin de fixer aléatoirement le montant de la compensation de la perte des recettes publicitaires. Cell...

Rédiger comme suit le second alinéa du 2° de l'amendement n° 34 rectifié : « La renégociation d'un contrat d'objectifs et de moyens avant son terme ne peut survenir qu'en cas de hausse de l'indice des prix à la consommation imprévue et exceptionnelle, de moins-value des recettes de redevance ou de mise en œuvre de nouvelles orientations techno...

Supprimer la cinquième phrase du deuxième alinéa du 10° de l'amendement n° 34 rectifié. Exposé sommaire : Il n'est pas opportun de supprimer la collecte de recettes publicitaires par RFO qui aurait pour conséquence de fragiliser la situation des antennes ultramarines et d'octroyer ses parts de marché aux télévisions privées locales.