Amendements de Béatrice Gosselin

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 92 290 92 290 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pen...

I. – Créer le programme : Accès au droit et à la justice dans les territoires ultra-marins II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Justice judiciaire dont titre 2 Administration pénitentiaire dont titr...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Justice judiciaire dont titre 2 Administration pénitentiaire dont titre 2 Protection judiciaire de la jeunesse dont titre 2 Accès au droit et à la justice 10...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Justice judiciaire dont titre 2 Administration pénitentiaire dont titre 2 Protection judiciaire de la jeunesse dont titre 2 Accès au droit et à la justice 80...

Après l’article 49 decies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Un état annexé au compte administratif ou au compte financier unique peut être mis en œuvre, à titre expérimental, par les collectivités territoriales et leurs groupements volontaires, à compter de l’exercice budgétaire 2024 et pour une durée maximale de trois exerci...

Après l’alinéa 89 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : V. – L’article 250 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est ainsi modifiée : 1° Le d du 11° du I est abrogé ; 2° Le VIII est abrogé. Exposé sommaire : La loi de finances pour 2019 a prévu une réforme importante de la dotation d’intercommunalité et certaines...

Après l’article 49 undecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale est ainsi modifiée : 1° Après le premier alinéa du II de l’article 11, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le produit de cotisation foncière des entreprises mentionné au premier...

Après l’article 62 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa du II de l’article L. 5211-28-4 du code général des collectivités territoriales, le mot : « majoritairement » est supprimé. Exposé sommaire : La loi de finances pour 2020 a prévu une réforme importante des dotations de solidarité communautaires (DSC). Cependa...

Après l’article 49 undecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le IV de l’article 1379-0 bis du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux II et III ainsi que leurs communes membres peuvent décider d’instituer un reverseme...

Après l'article 49 undecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase du 16° du I, et à la deuxième phrase du 5° du II de l’article 1379, les mots : «, prises dans les conditions prévues au VI de l'article 1639 A bis, » sont supprimés. 2° Au 3 du IX de l’article 1379...

Après l’article 58 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2334-36 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « d’investissements, » sont insérés les mots : « notamment pour financer des travaux réalisés d’office par la commune dans les conditions prévues à l’...

Après l’article 58 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 4 du chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : 1° Le premier alinéa de l’article L. 2334-36 est ainsi modifié : a) À la première phrase, après le mot : « département », sont insér...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Patrimoines Création Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 11 405 000 11 405 000 Soutien aux politiques du ministère de la culture dont titre ...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Patrimoines Création Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 24 605 000 24 605 000 Soutien aux politiques du ministère de la culture dont titre ...

Après l’alinéa 36 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Au 2° de l’article L. 2334-21 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « habitants, », sont insérés les mots : « sauf si le chef-lieu est une commune nouvelle formée après le 1 er janvier 2014 et » ; Exposé sommaire : L’article L. 2334-21 du code général des collect...

Après l’article 58 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2334-... ainsi rédigé : « Art. L. 2334-... Le représentant de l’État dans le département peut, après répartition des crédits de la dotation d’équipement des territoires rurau...

Après l’article 58 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 2334-32 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2334-... ainsi rédigé : « Art. L. 2334 -... La dotation d’équipement des territoires ruraux est destinée au soutien de projets : « 1° Dans des communes ou zones caractérisée...

Après l'article 58 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après la deuxième phrase de l'avant dernier alinéa de l'article L. 2334-37, il est inséré une phrase ainsi rédigée : Il informe les maires et les présidents d'établissements public de coopération intercommu...

Après l’article 58 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le troisième alinéa de l’article L. 2334-36 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le représentant de l’État dans le département fixe le délai au cours duquel les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 2334-33 peuvent pr...

Après l'article 49 undecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer le nombre de communes françaises confrontées à des pertes importantes de bases fiscales foncières du fait de la fermeture ou de déc...