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Amendement N° II-584 2ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 décembre 2023 par : MM. Jean-Marc Boyer, Duplomb, Bas, Mmes Estrosi Sassone, Puissat, M. Pointereau, Mme Gruny, M. Darnaud, Mme Noël, M. Gremillet, Mme Borchio Fontimp, MM. Cuypers, Cédric Vial, Daniel Laurent, Mme Valérie Boyer, M. Saury, Mme Imbert, MM. Houpert, Somon, Menonville, Mizzon, Chatillon, Le Rudulier, Mme Joseph, MM. Sido, Grosperrin, Mme Pluchet, MM. Courtial, Wattebled, Chasseing, Mmes Tetuanui, Chain-Larché, MM. Gold, Rapin, Le Gleut, Folliot, Mmes Lassarade, Bellurot, MM. Chauvet, Belin, Allizard, Joyandet, Mme Herzog, M. Pellevat, Mme de La Provôté, MM. Maurey, Anglars, Longeot, Perrin, Bacci, Jean-Michel Arnaud, Mme Goy-Chavent, M. Jean Pierre Vogel, Mmes Demas, Micouleau, M. Bouchet, Mmes Lopez, Gosselin, MM. Reichardt, Levi, Mme Laure Darcos, MM. Bonhomme, Burgoa, Mme Berthet, M. Meignen, Mme Marie Mercier, M. Alain Marc, Mmes Malet, Canayer, M. Cadec, Mme Richer, M. Rietmann, Mme Belrhiti, MM. Nougein, Chevrollier, Hingray, Henri Leroy, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Piednoir, de Nicolay, Mmes Ventalon, Schalck, M. Reynaud, Mmes Gacquerre, Saint-Pé, Aeschlimann, M. Tabarot, Mmes Nédélec, Josende, MM. Hugonet, Frassa, de Legge, Mme Antoine, MM. Haye, Fouassin, Brisson, Henno, Sol, Panunzi, Mme Loisier, MM. Bouad, Klinger, Mme Phinera-Horth, M. Cambier, Mme Muller-Bronn, M. Favreau, Mme Frédérique Gerbaud.
Texte de loi N° 20232024-127
Après l'article 58
Après l’article 58
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 4 du chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° Le premier alinéa de l’article L. 2334-36 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après le mot : « département », sont insérés les mots : « ou par les parlementaires élus dans le département, dans les conditions fixées à l’article L. 2334-37, » ;
b) Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Un minimum de 20 % des crédits de la dotation destinés au département est consacré à des subventions en vue de la réalisation d’opérations répondant à ces conditions proposées par les parlementaires du département. » ;
2° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 2334-37 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La commission est saisie pour statuer sur les projets dont la subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux porte sur un montant inférieur à 100 000 €, lorsque ces projets sont proposés en application de la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 2334-36. Les parlementaires ainsi que, le cas échéant, les membres de la commission membres de l’organe délibérant des collectivités concernées par l’un de ces projets ne prennent part à aucun vote. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de réinstituer une réserve parlementaire et d’en prévoir aussi le financement.
En effet, afin de mieux répondre aux besoins essentiels de développement de nos communes, le texte propose que soit instituée, dans l’enveloppe globale de la DETR, une dotation parlementaire qui permettrait aux sénateurs et députés, de soutenir un projet de subvention, si son montant s’élève à moins de 100 000 €.
Ainsi les parlementaires auraient la possibilité de demander à la commission DETR, l’attribution d’une dotation d’action parlementaire. Le montant de l’enveloppe DETR affectée à celle-ci, est de 20% de celle-là.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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