Financement de la sécurité sociale pour 2021

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1411-11-1 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 1411-11-1. – Une équipe de soins primaires est composée d’un médecin généraliste de premier recours, d’un pharmacien et d’un infirmier libéral et de tout autre professionnel de santé en faisant la ...

Après l’article 39 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 1111-4-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1111-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1111-4-1. – Tout patient atteint d’une ou plusieurs des pathologies listées par arrêté a le droit d’obtenir un second avis médical sur son état de santé ainsi...

Après l’article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les deuxième à cinquième alinéas du V de l’article L. 161-38 du code de la sécurité sociale sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de retard répété de l’éditeur à ses engagements de mise à jour d’un logiciel certifié ou de non-respect des éléments de certific...

Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le premier alinéa de l’article 81 quater du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, cette limite annuelle est fixée pour une durée de trois ans à compter de la publication de la loi n° de financement de la s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Lors de la discussion en séance publique à l’Assemblée nationale, un amendement a été adopté autorisant la pratique de l’IVG chirurgicale par les sages-femmes, à titre expérimental alors que ce même amendement avait été préalablement repoussé en commission. Dans l’exposé des motifs, les auteurs de l’am...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer l’article 33 qui repousse l’échéance de la convention médicale du 24 octobre 2021 au 31 mars 2023. En effet, une telle prolongation de la convention actuelle ne permettrait pas la mise en œuvre de nouvelles mesures tarifaires, en en tenant compte des stabilisateurs écono...

I. – Après le mot : téléconsultation insérer les mots : et télésoin II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le premier alinéa de l’article L. 6316-2 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À la première phrase, le mot : « soins » est remplacé par les mots : « pratique médicale » ; 2° À la seconde phr...

Après l’alinéa 12 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Afin de pouvoir financer des mesures entrant dans le cadre d’une restructuration des systèmes d’information numériques, une fraction du fond pour la modernisation et l’investissement en santé tel que défini par l’article présent est allouée au fonds d’intervention régional défini pa...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa du II de l’article 75 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 ». Exposé sommaire : La crise Covid-19 a entrainé un certain nombre de ...

Après l’article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au V de l’article 125 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, les mots : « 2022 au plus tard le 1 er janvier 2023 » sont remplacés par les mots : « 2023 au plus tard le 1 er janvier 2024 ». Exposé sommaire : L...

Après l’article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5121-29 du code de la santé publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur, cette limite ne peut être inférieure à quatre mois de couverture des besoins en médicam...