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Amendement N° 54 (Retiré avant séance)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 10 novembre 2020
( amendements identiques : 3 4 5 6 7 9 15 16 21 22 23 25 26 27 28 37 38 39 43 44 45 55 57 92 103 105 106 107 147 242 266 269 270 273 274 278 279 290 291 340 366 367 368 381 382 476 515 516 644 841 1061 )
Déposé le 3 novembre 2020 par : M. Bonne.
I. – Après le mot :
téléconsultation
insérer les mots :
et télésoin
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le premier alinéa de l’article L. 6316-2 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À la première phrase, le mot : « soins » est remplacé par les mots : « pratique médicale » ;
2° À la seconde phrase, les mots : « patient avec un ou plusieurs pharmaciens ou auxiliaires médicaux » sont remplacés par les mots : « pharmacien ou un auxiliaire médical avec un ou plusieurs professionnels de santé, entre eux ou avec le patient, ».
…. – Les première et deuxième phrases du premier alinéa de l’article L. 6316-2 du code de la santé publique sont ainsi rédigé : « Le télésoin est une forme de pratique médicale à distance utilisant les technologies de l’information et de la communication. Il met en rapport un dans l’exercice de leurs compétences prévues au présent code ».
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Les travaux menés dans le cadre du Ségur de la santé ont conclu à la nécessité que « la télésanté soit ouverte largement à l’ensemble des professionnels de santé conventionnés ».
La téléésanté concerne la télémédecine, mais aussi le télésoin.
Alors que l’un des objectifs promus par la stratégie de transformation de notre système de santé est le décloisonnement, la définition actuelle du télésoin, va à l’encontre de cette volonté, en opposant d’un côté le professionnel médical pouvant effectuer des actes de télémédecine, et les autres professionnels de santé, des actes de télésoin.
L’impossibilité de recourir à l’expertise d’un autre professionnel de santé, notamment médical, constitue par avance un risque de rupture dans un parcours de soins dématérialisé pour le patient, particulièrement dans les zones déficitaires en offre de soins.
Cet amendement vise donc à étendre la notion de télésoin au recours à l’expertise d’un professionnel médical, par le pharmacien ou l’auxiliaire médical et que les actes de télésoin soient eux aussi pris en charge à 100%, à titre dérogatoire.
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