Amendement N° 57 (Retiré avant séance)

Lors de la discussion en séance publique à l’Assemblée nationale, un amendement a été adopté autorisant la pratique de l’IVG chirurgicale par les sages-femmes, à titre expérimental alors que ce même amendement avait été préalablement repoussé en commission. Dans l’exposé des motifs, les auteurs de l’amendement entendent « tirer les conséquences du manque de médecins pratiquant l’avortement, notamment dans les territoires ruraux. ».

Or, l’IVG est accessible en France aujourd’hui.Le taux de recours à l’IVG est à son niveau le plus élevé depuis 1990 et atteint 15, 6 IVG pour 1000 femmes âgées de 15 à 49 ans en métropole et à 28, 2 dans les départements et régions d’outre-mer (DROM).

Par ailleurs, une telle pratique mettrait en danger la santé des femmes. Quelles que soient les qualités d’une sage-femme, sa formation et sa qualification ne sont pas celles d’un médecin, qualifié pour des actes chirurgicaux. Ce dispositif pose alors des questions importantes en terme de sécurité sanitaire.

Enfin, cette disposition n’a pas sa place dans un texte à caractère budgétaire. Or, par le truchement d’une expérimentation, dont les conditions ne sont pas ici définies, il s’agit de redéfinir la mission des sages-femmes qui change de nature puisqu’elles seraient alors amenées à effectuer des actes techniques en lieu et place des médecins.