Questions de Bernard Bonne

Pensions des retraités agricoles

M. Bernard Bonne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la faiblesse des pensions que touchent les retraités agricoles dans notre pays. Les chiffres du conseil d'orientation des retraites font en effet état d'une retraite moyenne de 730 euros mensuels pour une carrière complète de non-salarié agricole, bien loin des 1 800 euros de moyenne constatés pour...

Coût de la compétence périscolaire

M. Bernard Bonne attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les difficultés rencontrées par certaines communes du fait de l'augmentation exponentielle du coût de la compétence périscolaire pour les communes. Alors que les communes tentent de maîtriser leurs charges, la baisse drastique des recettes émanant de la caisse d'allocations familiales (CAF), mais auss...

Obligation de quitter le territoire français

M. Bernard Bonne attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la difficulté manifeste que rencontrent les préfets à faire appliquer leurs décisions en matière de politique migratoire, et notamment celles concernant les personnes ayant obligation de quitter le territoire français (OQTF). On constate en effet que le taux d'exécution de cette procédure est en effet très faible, de l'o...

Anticancéreux et risques pour certains malades

M. Bernard Bonne attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les dangers que peut faire courir l'anticancéreux 5-fluorouracile (5-FU) chez des personnes présentant un déficit de l'enzyme dihydropyrimidine deshydrogénase (DPD). Si le traitement par le 5-FU a prouvé son efficacité notamment dans les cancers digestifs, de la gorge ou du sein, en dix ans, ce médicamen...

Financement de la transition écologique dans les territoires

M. Bernard Bonne rappelle à M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, les termes de sa question N° 8145 posée le 13/12/2018 sous le titre : « Financement de la transition écologique dans les territoires », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il lui fait observer que plus de quatre mois se sont écoulés depuis le dépôt de cette question. Cette durée est en...

Baisse de remboursement de dispositifs médicaux

M. Bernard Bonne attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'impact financier que l'avis de projet de fixation des prix de cession, tarifs et prix limites de vente des dispositifs médicaux, paru au Journal officiel du 1er mars 2019, va avoir sur les petites entreprises prestataires de services et distributeurs de matériel. Ces dernières subissent depuis plusieur...

Avenir de l'agence de gestion et de développement informatique

M. Bernard Bonne attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la menace qui pèse sur l'agence de gestion et de développement informatique (AGEDI) et ses conséquences pour grand nombre de communes rurales. Ce syndicat, créé en 1987 à l'initiative d'élus de communes rurales, a pour objet de mutualiser les coûts liés à l'informatisation ; il conçoit et développe de...

Application de la directive européenne du temps de travail aux sapeurs-pompiers volontaires

M. Bernard Bonne attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la menace que constituerait l'application de la directive européenne 2003/88/CE du 4 novembre 2003 du Parlement européen et du Conseil, dite directive européenne du temps de travail (DETT), sur l'exercice de leurs missions par les sapeurs-pompiers volontaires. Ce texte assimile en effet les sapeurs-pompiers volontaires à...

Financement de la transition écologique dans les territoires

M. Bernard Bonne attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le financement de la transition écologique dans les territoires. La loi sur la transition énergétique a donné la compétence climat aux régions et aux intercommunalités, notamment en demandant aux communautés de communes de plus de 20 000 habitants de rédiger d'ici la fin de l'a...

Prise en charge de la maladie cœliaque

M. Bernard Bonne rappelle à Mme la ministre des solidarités et de la santé les termes de sa question N° 5719 posée le 21/06/2018 sous le titre : « Prise en charge de la maladie cœliaque », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il lui fait observer que plus de quatre mois se sont écoulés depuis le dépôt de cette question. Cette durée est en contradiction avec le règlement du Sénat et avec...

Crise du secteur agricole

M. Bernard Bonne rappelle à M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation les termes de sa question N° 5705 posée le 21/06/2018 sous le titre : « Crise du secteur agricole », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il lui fait observer que plus de quatre mois se sont écoulés depuis le dépôt de cette question. Cette durée est en contradiction avec le règlement du Sénat et avec la cir...

Réforme de la distribution de la presse

M. Bernard Bonne rappelle à M. le ministre de la culture les termes de sa question N° 5690 posée le 21/06/2018 sous le titre : « Réforme de la distribution de la presse », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il lui fait observer que plus de quatre mois se sont écoulés depuis le dépôt de cette question. Cette durée est en contradiction avec le règlement du Sénat et avec la circulaire n°...

Pouvoirs de police des maires face à la petite délinquance

M. Bernard Bonne rappelle à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 5589 posée le 14/06/2018 sous le titre : « Pouvoirs de police des maires face à la petite délinquance », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il lui fait observer que plus de quatre mois se sont écoulés depuis le dépôt de cette question. Cette durée est en contradiction avec le règlem...

Fin du numerus clausus et années intermédiaires

M. Bernard Bonne attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la réforme du numerus clausus annoncée par le président de la République le 18 septembre 2018 lors de la présentation du plan stratégique de transformation du système de santé. L'accès aux études de médecine, dentaires, de pharmacie et de sages-femmes ne sera plus limité par des quotas, marquant ainsi la...

Modalités de calcul de l'effectif primable de l'aide aux bovins allaitants

M. Bernard Bonne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences subies par les éleveurs allaitants en raison d'une baisse de la prolificité des vaches ces derniers mois. L'institut de l'élevage note une baisse de 300 000 naissances entre mars 2017 et mars 2018 par rapport à la période précédente. Cette situation résulte de causes multifactoriel...

Demi-part fiscale des veuves

M. Bernard Bonne attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation au regard de l'impôt sur le revenu des veuves d'anciens combattants. Au-delà des modalités d'application des dispositions de l'article 195 du code général des impôts pour les anciens combattants, selon que leur époux est décédé avant l'âge de 75 ans, ou 74 ans depuis la loi n° 2015-1785 d...

Situation de la chirurgie rachidienne

M. Bernard Bonne rappelle à Mme la ministre des solidarités et de la santé les termes de sa question N° 3180 posée le 08/02/2018 sous le titre : « Situation de la chirurgie rachidienne », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il lui fait observer que plus de quatre mois se sont écoulés depuis le dépôt de cette question. Cette durée est en contradiction avec le règlement du Sénat et avec ...

Fonds de concours des syndicats d'énergie

M. Bernard Bonne rappelle à M. le ministre de l'action et des comptes publics les termes de sa question N° 3571 posée le 01/03/2018 sous le titre : « Fonds de concours des syndicats d'énergie », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il lui fait observer que plus de cinq mois se sont écoulés depuis le dépôt de cette question. Cette durée est en contradiction avec le règlement du Sénat et ...

Fermeture de classes en milieu rural

M. Bernard Bonne rappelle à M. le ministre de l'éducation nationale les termes de sa question N° 3343 posée le 22/02/2018 sous le titre : « Fermeture de classes en milieu rural », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il lui fait observer que près de quatre mois se sont écoulés depuis le dépôt de cette question. Cette durée est en contradiction avec le règlement du Sénat et avec la circu...

Projets de réforme en matière de scrutins électoraux

M. Bernard Bonne rappelle à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 3181 posée le 08/02/2018 sous le titre : « Projets de réforme en matière de scrutins électoraux », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il lui fait observer que plus de quatre mois se sont écoulés depuis le dépôt de cette question. Cette durée est en contradiction avec le règlement du...