Questions de Bernard Bonne

Désengagement des services publics de proximité

M. Bernard Bonne attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'affaiblissement et le désengagement des services publics de proximité dans les territoires. Une logique purement comptable s'est substituée aux objectifs traditionnels du service public qui permettent en principe à chacun de bénéficier d'un ensemble...

Désaffection des résidences autonomie et conséquences sur les finances des collectivités territoriales

M. Bernard Bonne attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance des conséquences de la crise sanitaire actuelle sur la situation financière des petites collectivités territoriales exploitant des résidences autonomie. En raison de la pandémie et des risques accrus d'infection par le virus, un sentiment de méfiance envers l'habitat collectif est observé. A con...

Application de la loi Égalim

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Bonne, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Jean Hingray applaudit également.) M. Bernard Bonne. Ma question s'adressait à M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, qui, malheureusement, n'est pas présent. Trois ans après le discours de Rungis, la situation des agriculteur...

Plate-forme nationale d'information et de services pour les personnes en situation de handicap

M. Bernard Bonne attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la mise en place du nouveau projet de plateforme nationale d'informations et de services personnalisés dans le secteur des personnes en situation de handicap. Ce dispositif prévu par l'article 14 de la proposition de loi visant à améliorer le système de santé par ...

Activité libérale des praticiens des établissements de santé privés d'intérêt collectif

M. Bernard Bonne attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la nécessaire évolution de la législation afin de reconnaître la possibilité pour les praticiens des établissements de santé privés d'intérêt collectif (ESPIC) d'y pratiquer une activité libérale. Les ESPIC sont par nature des établissements du service public hospitalier, dont ils assurent les mêmes missi...

Révision de l'arrêté « abeilles » de 2003

M. Bernard Bonne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le plan pollinisateurs récemment présenté ainsi que sur le projet de révision de l'arrêté « abeilles » de 2003. Cette révision se fonde sur des recommandations de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) et vise à élargir l'interdiction de...

Stratégie vaccinale

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Bonne, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.) M. Bernard Bonne. Ma question s'adresse, ou plutôt s'adressait, à M. le ministre des solidarités et de la santé. (Ah ! sur les travées du groupe Les Républicains.) À ce propos, il faudrait nous dire, monsieur le Premier ministre, si cette absenc...

Maison du don du sang d'Annonay

M. Bernard Bonne attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la fermeture annoncée de la maison du don de sang d'Annonay. L'établissement français du sang (EFS) a en effet décidé la fermeture définitive de la maison du don de sang d'Annonay à compter de juin 2021, motivant sa décision d'une part par la vétusté des locaux et d'autre part par le coût de la poche de s...

Hausse de la taxe générale sur les activités polluantes

M. Bernard Bonne attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'augmentation substantielle de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). La collecte et la valorisation des déchets relèvent du domaine de compétences de nombreuses collectivités territoriales ou de groupements qui agissent ainsi dans le cadre spécifique et contraint d'un budget...

Transfert de la compétence eau potable et tarifs différenciés

M. Bernard Bonne attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les conséquences du transfert de la compétence eau potables aux communautés d'agglomération. De nombreuses interrogations demeurent en effet, particulièrement sur la question des tarifs différenciés de l'eau. Les principales entreprises, qu'elles soi...

Critères de répartition du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle

M. Bernard Bonne attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur la baisse régulière, depuis 2017, de l'enveloppe consacrée au fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle et surtout sur les critères de répartition utilisés au niveau national qui pénalisent fortement les communes rura...

Revalorisation des visites à domicile pour le suivi des patients Covid stabilisés

M. Bernard Bonne attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la nécessaire revalorisation des visites à domicile assurées par les médecins généralistes auprès des patients Covid. Les hôpitaux font en effet face à la violence de la reprise de l'épidémie de Covid-19 depuis plusieurs semaines et certains sont au bord de la rupture, notamment dans le département de la ...

Valorisation du patrimoine hydraulique des rivières

M. Bernard Bonne rappelle à Mme la ministre de la transition écologique les termes de sa question N° 16736 posée le 18/06/2020 sous le titre : « Valorisation du patrimoine hydraulique des rivières », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il lui fait observer que plus de deux mois se sont écoulés depuis le dépôt de cette question. Cette durée est en totale contradiction avec le Règlement ...

Accès aux consultations de gynécologie médicale

M. Bernard Bonne rappelle à M. le ministre des solidarités et de la santé les termes de sa question N° 17029 posée le 02/07/2020 sous le titre : « Accès aux consultations de gynécologie médicale », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il lui fait observer que plus de deux mois se sont écoulés depuis le dépôt de cette question. Cette durée est en totale contradiction avec le Règlement du...

Contraintes d'ordre réglementaire pour les armuriers

M. Bernard Bonne rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 17441 posée le 30/07/2020 sous le titre : « Contraintes d'ordre réglementaire pour les armuriers », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il lui fait observer que plus de deux mois se sont écoulés depuis le dépôt de cette question. Cette durée est en totale contradiction avec le Règlement du Sénat et a...

Projet d'arrêté définissant les catégories de produits biocides interdites à la vente libre aux non professionnels

M. Bernard Bonne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le projet d'arrêté ministériel définissant les catégories de produits biocides interdites à la vente libre aux non professionnels. L'article 76 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, dur...

Baisse de la subvention de l'institut coopératif de l'école moderne

M. Bernard Bonne attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation de l'institut coopératif de l'école moderne (ICEM), structure agréée par le ministère, et qui œuvre depuis des dizaines d'années pour la mise en œuvre de dispositifs pédagogiques diffusés dans de nombreuses classes et propose aussi des formations innovantes. Ces outils...

Contraintes d'ordre réglementaire pour les armuriers

M. Bernard Bonne attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les réformes d'ordre réglementaire que doit engager la profession des armuriers dans un contexte dégradé lié à l'épidémie de Covid-19. Si l'on peut saluer ces évolutions, qui ont pour but de renforcer la traçabilité des armes aux fins de lutte contre le terrorisme et le trafic d'armes, le calendrier de mise en œuvre rete...

Accès aux consultations de gynécologie médicale

M. Bernard Bonne attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés actuelles d'accès aux consultations de gynécologie médicale pour de nombreuses femmes. Entre 2007 et 2017, le nombre de gynécologues médicaux a diminué de près de 41 % ; au 1er janvier 2020, leur nombre n'est que de 923 pour une population de 30 millions de femmes en âge de consulter. Si ...

Prime exceptionnelle à l'ensemble du personnel sanitaire, social et médico-social

M. Bernard Bonne attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la question du versement d'une prime universelle et égalitaire à l'ensemble des personnels du secteur sanitaire, social et médico-social. Certes le ministère a bien confirmé que 700 millions d'euros seraient consacrés au financement d'une prime de 1 500 euros pour les professionnels des établissements d'h...