Questions de Bernard Bonne

Prise en charge de la maladie cœliaque

M. Bernard Bonne attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'insuffisante prise en charge de la maladie cœliaque en France. On estime aujourd'hui à 500 000 le nombre de personnes malades cœliaques, hypersensibles au gluten non cœliaques ou atteintes de dermatite herpétiforme, mais seuls 10 à 20 % des cas seraient diagnostiqués. Cette absence de diagnostic engen...

Crise du secteur agricole

M. Bernard Bonne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la crise grave que traverse aujourd'hui notre agriculture et sur la nécessité de trouver des solutions pour permettre aux agriculteurs de redevenir compétitifs par rapports à leurs concurrents, notamment européens. Les États généraux de l'alimentation ont permis un dialogue constructif entre les di...

Lutte contre les distorsions de concurrence

M. Bernard Bonne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les distorsions de concurrence que subissent nos agriculteurs, par rapport à leurs homologues européens mais aussi suite aux accords CETA (Accord économique et commercial global) et Mercosur. Alors que les gouvernements successifs ont eu tendance à surtransposer les directives européennes en imposa...

Réforme de la distribution de la presse

M. Bernard Bonne attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la réforme annoncée de de notre système de distribution de la presse. S'il n'est pas envisagé de revenir sur les grands principes de la loi Bichet de 1947, qui ont été réaffirmés dans la loi n° 2015-433 du 17 avril 2015 portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse - liberté de diffusion...

Pouvoirs de police des maires face à la petite délinquance

M. Bernard Bonne attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la recrudescence de la petite délinquance et des incivilités dans les petites villes et territoires ruraux et sur le désarroi des élus locaux qui ne disposent pas des ressources nécessaires pour y faire face. Alors que l'État, en fermant des commissariats, en les regroupant et en diminuant le nombre de ...

Protection sociale des agents territoriaux sapeurs-pompiers volontaires

M. Bernard Bonne attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la protection sociale des agents territoriaux sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service. L'article 19 de la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 prévoit en effet une prise en charge en cas d'accident pour les sapeurs-pompiers volontaires fonctionnaires, non...

Droit d'accès aux soins au sein des centres d'action médico-sociale précoce

M. Bernard Bonne rappelle à Mme la ministre des solidarités et de la santé les termes de sa question N° 2161 posée le 23/11/2017 sous le titre : « Droit d'accès aux soins au sein des centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP) », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il lui fait observer que plus de quatre mois se sont écoulés depuis le dépôt de cette question. Cette durée est en con...

Éligibilité des surfaces pastorales aux aides de la politique agricole commune

M. Bernard Bonne rappelle à M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation les termes de sa question N° 1918 posée le 09/11/2017 sous le titre : « Éligibilité des surfaces pastorales aux aides de la politique agricole commune », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il lui fait observer que plus de quatre mois se sont écoulés depuis le dépôt de cette question. Cette durée est en co...

Congé maternité pour les professions paramédicales

M. Bernard Bonne attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'application de règles différentes, en matière d'aide financière, pour les femmes exerçant des professions paramédicales en congé maternité par rapport aux médecins. Un avenant conventionnel conclu en février 2017 entre les syndicats médicaux et l'assurance maladie instaure un dispositif d'aide financiè...

Fonds de concours des syndicats d'énergie

M. Bernard Bonne attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'interprétation nouvelle faite par la direction générale des collectivités locales du dispositif régi par l'article L. 5212-26 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui prévoit qu' « afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local, des fonds de concours pe...

Fermeture de classes en milieu rural

M. Bernard Bonne attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la fermeture annoncée de 36 classes à la rentrée 2018 dans le département de la Loire. L'examen attentif de ces retraits d'emploi laisse apparaître que plus des trois quarts des suppressions de classes le seront en milieu rural, alors que dans le même temps l'Inspection d'académie prévoit l'ouverture de 30 clas...

Projets de réforme en matière de scrutins électoraux

M. Bernard Bonne attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les projets de réforme en matière de droit de vote annoncés par le Gouvernement et particulièrement sur la probable interdiction des machines à voter. Depuis la loi n° 69-419 du 10 mai 1969 modifiant certaines dispositions du code électoral qui a introduit le vote par machine dans le code électoral, l'É...

Situation de la chirurgie rachidienne

M. Bernard Bonne attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation de la chirurgie rachidienne en France et la problématique de l'accès aux soins des patients souffrant de pathologies aigües du dos. Cette spécialité est en perpétuelle évolution et enregistre depuis une quinzaine d'années de véritables progrès innovants, tels que l'expansion vertébrale, les ...

Blocage des négociations salariales au sein du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat

M. Bernard Bonne attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le blocage actuel des négociations salariales au sein du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA). En effet, le gel du point d'indice depuis presque huit ans et la hausse programmée de la contribution sociale généralisée (CSG) pèsent lourdement sur le pouvoir d'achat des familles. Les person...

Signature de l'accord économique et commercial global signé entre l'Union européenne et le Canada et risques pour les élevages bovins

M. Bernard Bonne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les risques que la ratification prochaine de l'accord économique et commercial global signé entre l'Union européenne et le Canada va faire courir à un certain nombre de nos élevages. Ce traité autorise l'importation en Europe de près de 65 000 tonnes de viande bovine dite « noble » sans taxation. De...

Situation du milieu associatif face à la diminution du nombre de contrats aidés

M. Bernard Bonne attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les menaces qui pèsent sur de nombreuses associations, particulièrement dans le secteur de la jeunesse et de l'éducation populaire, à la suite de l'annonce de la suppression des emplois aidés. L'annonce faite par le Gouvernement d'accorder une rallonge de 30 à 40 000 emplois supplémentaires d'ici à la fin 2017 ...

Baisse des subventions par élève dans l'enseignement agricole privé

M. Bernard Bonne attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la baisse continue de la participation de l'État au fonctionnement des établissements de l'enseignement agricole privé. Les 185 établissements du conseil national de l'enseignement agricole privé concourent, conformément à l'article L. 813-1 du code rural, au service public de l'éducation et perçoivent de ce fa...

Dotation pour enquêtes de recensement

M. Bernard Bonne attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur le montant de la dotation allouée par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) aux communes pour leur permettre de rémunérer leurs agents communaux lors des opérations de recensement de la population. Les enquêtes de recensement font partie du nouveau dispositif de recensem...

Droit d'accès aux soins au sein des centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP)

M. Bernard Bonne attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le droit d'accès aux soins au sein des centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP) des enfants de 0 à 6 ans présentant un handicap, ou à risque d'handicap, et ayant recours à des prises en charge libérales. L'article 343-1 du code de l'action sociale et des familles précise que la prise en charge, da...

Contrats aidés dans le secteur sanitaire et social

M. Bernard Bonne attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la nécessité d'effectuer un arbitrage favorable pour les contrats aidés à destination des publics prioritaires, à la suite de la baisse massive annoncée dès 2017. Un grand nombre d'associations exerçant dans le champ de l'action sociale et sanitaire effectuent des missions reconnues d'intérêt général auprès de publics fragi...