Questions de Bernard Bonne

Valorisation du patrimoine hydraulique des rivières

M. Bernard Bonne attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la nécessaire valorisation du patrimoine hydraulique des rivières dans notre pays. Malgré 2 milliards d'euros dépensés chaque année par les agences de l'eau, les résultats ne sont pas au rendez-vous et la fracture entre les politiques nationales et les réalités de terrain s'accentue. Or, durant...

Projet d'arrêté de prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau

M. Bernard Bonne attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le projet d'arrêté de prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau. Le projet d'arrêté plan d'eau et vidange qui était au stade de la consultation publique jusqu'au 12 mars 2020 condamne à un assèchement certain l'ensemble du patrimoine des étangs de France. Il propose notamm...

Financement du réseau d'aides spécialisées aux élèves en difficulté

M. Bernard Bonne attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'incompréhension de certains maires de la communauté de communes de Charlieu–Belmont (Loire) qui s'étonnent que l'éducation nationale leur demande de financer le fonctionnement du réseau d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED). Par courrier en date du 8 novembre 2019, l'inspectr...

Caisse des congés du secteur du bâtiment et des travaux publics

M. Bernard Bonne attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'obligation d'adhésion ainsi que sur le mode de gestion des caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics (BTP). Depuis 1937, le secteur du BTP dispose en effet d'un réseau de caisses qui assure la collecte des cotisations et le versement des indemnités de congés payés aux salariés, en application des principe...

Disparition de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires

M. Bernard Bonne attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de la disparition annoncée de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES) et de son rattachement au ministère de l'Intérieur. Mission interministérielle rattachée au Premier ministre et créée en 2002, la MIVILUDES « mène une action d'observation et d'an...

Hausse des charges dans le secteur du bâtiment et des travaux publics

M. Bernard Bonne rappelle à M. le ministre de l'économie et des finances les termes de sa question N° 11958 posée le 08/08/2019 sous le titre : « Hausse des charges dans le secteur du bâtiment et des travaux publics », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il lui fait observer que plus de deux mois se sont écoulés depuis le dépôt de cette question. Cette durée est en contradiction avec l...

Continuité des communications radioélectriques dans les établissements recevant du public

M. Bernard Bonne attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessaire adaptation de l'arrêté du 28 mai 2015 qui oblige les établissements recevant du public classés en catégorie 4 à être obligatoirement raccordés au réseau téléphonique public fixe. Jusqu'à présent, la présence d'une cabine téléphonique à proximité de la salle pouvait être considérée comme répondant à l'impéra...

Suppression des exonérations sur les services à la personne pour les seniors

M. Bernard Bonne. Ma question s'adressait à M. le ministre de l'action et des comptes publics, mais je vois que c'est Mme Muriel Pénicaud qui me répondra. Madame la ministre, le Gouvernement semble poursuivre sans relâche un objectif : baisser le pouvoir d'achat des retraités ! Il y a eu la hausse de la CSG ; il y a eu la sous-indexation des retraites ; et maintenant ce sont les déductions f...

Grêle dans la Loire

M. Bernard Bonne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation de plusieurs exploitations agricoles du département de la Loire, durement fragilisées par les deux épisodes de grêle de juin et juillet 2019. Plus de 5 500 hectares de prairies et de cultures de la région stéphanoise ont été ainsi très endommagées ainsi qu'une partie de la zone arboric...

Mercosur et normes européennes

M. Bernard Bonne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le non respect par les accords Mercosur des critères essentiels qui fondent notre politique agricole, notamment le respect de nos normes environnementales et sanitaires ainsi que la protection de nos filières sensibles dans le cadre de quotas. Cet accord remet en effet en cause notre agriculture, m...

Situation des apiculteurs

M. Bernard Bonne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation difficile de grand nombre d'exploitations apicoles sur le territoire. La météo clémente de l'hiver dernier a en effet conduit à une croissance précoce des essaims qui ont ainsi consommé très tôt leurs réserves de miel. La météo venteuse et la sécheresse qui ont suivi ont entraîné une d...

Ponction fiscale sur l'agence de gestion et de développement informatique

M. Bernard Bonne attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'inquiétude des collectivités membres face à la volonté de l'administration d'assujettir l'agence de gestion et de développement informatique (AGEDI) à l'impôt sur les sociétés. Comme grand nombre de ses collègues, il a été saisi par des maires de petites communes rurales car l'assujettissement de l'...

Loi Egalim et restauration collective

M. Bernard Bonne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les dispositions prévues dans la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (« Egalim ») et relatives à la restauration collective. La loi fixe en effet un objectif am...

Baisse des recettes fiscales des chambres d'agriculture

M. Bernard Bonne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le projet de baisse annoncée des recettes fiscales des chambres d'agriculture prévu dans le prochain projet de loi de finances. Le Gouvernement prévoirait en effet de réduire la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti (TATFNB) qui représente environ 40 % du budget des chambres d'agricu...

Dispositif territoire zéro chômeur de longue durée

M. Bernard Bonne attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la dynamique engagée dans les territoires expérimentant le dispositif « territoire zéro chômeur de longue durée » (TZCLD) et sur la nécessité de l'étendre via une seconde loi à de nouveaux territoires et de sécuriser les expérimentations actuelles au nombre de 10. Sur la base de la loi n° 2016-231 du 29 février 2016 d'expér...

Conséquence du projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique sur les conseils de développement

M. Bernard Bonne attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales sur l'article 22 du projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, dit « engagement et proximité » qui vient d'être adopté en Conseil des ministre...

Hausse des charges dans le secteur du bâtiment et des travaux publics

M. Bernard Bonne attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur deux annonces faites par le Gouvernement qui inquiètent particulièrement le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP). Il est tout d'abord prévu, pour des raisons présentées comme environnementales, de supprimer le taux réduit de fiscalité appliqué au gazole non routier alors même qu'il n'exist...

Protection des denrées alimentaires destinées à la consommation humaine ou animale

M. Bernard Bonne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessaire protection des denrées alimentaires destinées à la consommation humaine ou animale en provenance d'un pays tiers. En effet, l'agriculture française et européenne est aujourd'hui confrontée à un certain nombre d'importations déloyales. Les chiffres témoignent de cette situation puisque...

Baisse de remboursement de dispositifs médicaux

M. Bernard Bonne rappelle à Mme la ministre des solidarités et de la santé les termes de sa question N° 9752 posée le 04/04/2019 sous le titre : « Baisse de remboursement de dispositifs médicaux », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il lui fait observer que plus de deux mois se sont écoulés depuis le dépôt de cette question. Cette durée est en contradiction avec le règlement du Sénat ...

Anticancéreux et risques pour certains malades

M. Bernard Bonne rappelle à Mme la ministre des solidarités et de la santé les termes de sa question N° 9946 posée le 11/04/2019 sous le titre : « Anticancéreux et risques pour certains malades », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il lui fait observer que plus de deux mois se sont écoulés depuis le dépôt de cette question. Cette durée est en contradiction avec le règlement du Sénat e...