Amendements de Bernard Buis

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L'hébergement hôtelier n'est jamais une solution adaptée pour un mineur pris en charge par l'Aide sociale à l'enfance, qui doit pouvoir bénéficier d'un accompagnement digne durant toute la durée de la mesure de protection. Aussi, cet amendement propose de supprimer la dérogation visant à perm...

I. – Alinéa 1 Supprimer cet alinéa. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - La perte de recettes résultant pour l'État du maintien en 2022 du taux de TVA réduit à 5, 5 % pour les tenues de protection adaptées à la lutte contre la covid-19 est compensée, à due concur...

Après l'article 40 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L'article L. 4342-1 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Dans les départements et régions d’outre-mer, par dérogation au deuxième alinéa, l’orthoptiste peut, sans prescription médicale et sans être placé sous la r...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 136-6 est ainsi modifié : a) Le I bis et le I ter sont abrogés ; b) À la première phrase du premier alinéa du III, la première occurrence du mot : « à » est remplacée par le mot : « et » ; 2° L’article L...

I. – Alinéa 34, dernière phrase Supprimer cette phrase. II. – Après l’alinéa 41 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les organisations interprofessionnelles reconnues dans les conditions prévues à l’article L. 632-1 et concernées par l’opération projetée peuvent présenter des observations écrites à l’autorité administrative compétente. Elles ...

I. – Alinéas 7 et 8 Supprimer ces alinéas II. – Alinéa 9 Remplacer la référence : 2° par la référence : c du 1° Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet supprimer les dispositions visant à organiser l’accès aux SAFER, après accord exprès de l'exploitant agricole concerné, aux données nominatives du casier viticole informatis...

Alinéa 31 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : « 4° Les sociétés foncières agricoles qui satisfont cumulativement aux conditions définies au 1°, au b du 2° et aux 3°, 4° et 5° du 1 du II de l’article 199 terdecies-0 AB du code général des impôts ; Exposé sommaire : L’objectif initial de cette proposition de loi est d’apporter de...

Alinéa 27 Remplacer les mots : maintenir l’usage ou la vocation agricole des biens immobiliers exploités ou détenus par la société par les mots : participer effectivement à l’exploitation, dans les conditions prévues à l’article L. 411-59 Exposé sommaire : La commission des affaires économiques ayant étendu l’exemption familiale jusqu’au ...

Alinéas 47 à 49 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : « 1° À vendre ou à donner à bail rural à long terme prioritairement à un agriculteur réalisant une installation en bénéficiant des aides à l’installation des jeunes agriculteurs ou, à défaut, à un agriculteur réalisant une installation ou ayant besoin de consolider son exp...

Alinéa 61 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet alinéa introduit en commission vise à limiter le risque de conflit d’intérêts à l’égard des SAFER dans la mise en œuvre du dispositif proposé par le texte dès lors que celles-ci pourront intervenir à la fois en tant qu’instructeur des dossiers de demandes d’autorisation et en tant qu’op...

Alinéa 57, seconde phrase Remplacer le mot : six par le mot : douze Exposé sommaire : Le délai de prescription de l’action en nullité (6 mois) apparaît manifestement beaucoup trop court face à une procédure contentieuse que devra, consécutivement au retrait de l’autorisation (pour non-respect des engagements pris au titre des mesures comp...

Alinéa 52, première phrase Remplacer les mots : être réalisés par les mots : se traduire, dans le respect des objectifs poursuivis par le présent chapitre, par la signature d’une promesse unilatérale de vente ou de location consentie au bénéfice de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural, à charge pour cette dernière de pr...

Alinéa 60 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : « Art. L. 333-4. – Si l’opération entrant dans le champ d’application du présent chapitre est également soumise à l’obtention d’une autorisation d’exploiter au titre du chapitre I er du présent titre, l’autorisation délivrée au titre du présent chapitre tient lieu de cette autorisatio...

Après l’alinéa 41 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les organisations interprofessionnelles reconnues dans les conditions prévues à l’article L. 632-1 et le comité interprofessionnel du vin de Champagne créé par la loi du 12 avril 1941 concernés par l’opération projetée peuvent présenter des observations écrites à l’autorité administrative c...

Alinéa 51 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer les dispositions relatives à la consultation de la commission départementale d’orientation agricole (CDOA). En l’état du texte, la CDOA pourrait être consultée lorsque l’autorité administrative estime ne pas être en mesure de prendre une décisio...

Alinéa 50, première phrase Supprimer les mots : et à ceux du schéma directeur régional des exploitations agricoles Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer la disposition visant à soumettre la décision de l’autorité administrative compétente au respect des dispositions du schéma directeur régional des exploitations ...

Alinéa 37 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer la disposition visant à ce que l’atteinte aux dispositions des schémas directeurs régionaux des exploitations agricoles (SDREA) soit examinée pour déterminer si l’opération doit être autorisée ou refusée. Le SDREA est un document permettant de ...

Alinéa 34, dernière phrase 1° Remplacer le mot : présentent par les mots : peuvent, à leur initiative et à titre de simple information, présenter 2° Remplacer les mots : en vue de l’avis qu’elle doit rendre au titre des II et III du présent article par les mots : ou à l’autorité administrative compétente Exposé sommaire : En l’état du...

Alinéa 8 Supprimer les mots : du siège social de la société concernée ou, si le siège est situé hors du territoire de la République française, du lieu du siège d’exploitation ou du lieu Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de remplacer, pour l’application du seuil d’agrandissement significatif, la référence au siège social p...

I. – Alinéa 6 Remplacer les mots : du représentant de l’État dans le département par les mots : de l’autorité administrative II. – Alinéa 34, première phrase Remplacer les mots : du représentant de l’État dans le département par les mots : de l’autorité administrative Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la dispos...