Amendements de Bernard Buis

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 3 bis qui confie au Comité départemental d'expertise prévu dans le cadre de la procédure des calamités agricoles un rôle d'expertise en cas de réclamation collective départementale, remet en cause la méthode d'estimation des pertes individuelles uniques, donc susceptible de créer une inégalit...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le décret peut également fixer les conditions dans lesquelles les évaluations des pertes peuvent faire l’objet d’une demande de réévaluation par les exploitants. Exposé sommaire : Amendement visant à réintroduire la capacité à fixer par décret les conditions de réévaluation des pe...

Alinéa 9 Rédiger ainsi cet alinéa : « Ces recommandations sont pluriannuelles. Exposé sommaire : L’amendement permet à la CODAR de décider de la fréquence de ses recommandations et de la période sur laquelle elle porte.

Alinéa 5, seconde phrase Remplacer le mot : identiques par le mot : similaires Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de revenir à la rédaction issue de l’Assemblée nationale de l’article 3 du projet de loi selon laquelle le réseau d’interlocuteurs agréés devra faire application de référentiels, de méthodologies d’évaluation des pe...

Alinéa 3, seconde phrase Remplacer les mots : Dans ce cas, l’indemnisation est par les mots : Afin de garantir la célérité de l’indemnisation, celle-ci peut être Exposé sommaire : Amendement de précision. Il est spécifié que l’aide fondée sur la solidarité nationale pour les agriculteurs ayant souscrit un contrat d’assurance multirisque ...

Alinéa 2, seconde phrase Remplacer les mots : la plus élevée parmi les moyennes issues des modalités de calcul par les mots : calculée selon des modalités Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer les dispositions faisant référence à la moyenne de la production annuelle de l’exploitant la plus élevée parmi les moyennes ca...

Alinéa 5, dernière phrase Supprimer les mots : , en tenant compte de la destination des cultures Exposé sommaire : L'amendement propose de supprimer la fin de cet alinéa qui est redondant avec les termes précédents relatifs à « la superficie en cultures de vente de l’exploitation ». En effet, ces dispositions relatives à la « superficie en...

Alinéa 4, deuxième et dernière phrases 1° Après le mot : fixe insérer le mot : notamment 2° Remplacer les mots : permettant de calculer le niveau d’indemnisation en cas de pertes de récoltes et de cultures. Il établit les conditions minimales dans lesquelles les contrats prennent en compte les mesures de prévention mises en œuvre par les ...

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° D’entendre à leur demande les combattants mentionnés au premier alinéa de l’article 1 er , d’examiner leur situation et de leur proposer toute mesure de reconnaissance appropriée ; Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prévoir que la commission nationale de reconnaissance et de r...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article qui supprime le questionnaire médical pour les prêts de moins de 200 000 euros et dans les cas où l'échéance de remboursement du crédit est antérieure au 65ème anniversaire de l'emprunteur. Le cadre de la convention Aeras (s’assurer et emprunter avec un...

Remplacer les mots : quatre mois par les mots : un an Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l’amendement de réintroduction de la résiliation à tout moment.

Rédiger ainsi cet article : Le code de la consommation est ainsi modifié : 1° L’article L. 313-31 est ainsi modifié : a) Le deuxième alinéa est ainsi modifié : - les mots : « du deuxième alinéa de l’article L. 113-12 du codes des assurances, » sont supprimés ; - les mots : « même code » sont remplacés par les mots : « code des assurances »...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime l’obligation d’informer l’emprunteur sur le coût de son assurance sur une durée de huit ans. Si nous défendons la mise en œuvre de cette préconisation recommandé par le CSSF, cette information ne relève pas du domaine législatif et a davantage sa place dans la fiche stan...

I. – Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Après le mot : « résiliation », la fin de la deuxième phrase est ainsi rédigée : « prévu au premier alinéa de l’article L. 113-12-2 du code des assurances ou au troisième alinéa de l’article L. 221-10 du code de la mutualité. » ; II. – Alinéa 5 Remplacer les mots : est explicite et ...

Rédiger ainsi cet intitulé : Droit de résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur et autres mesures de simplification Exposé sommaire : Cet amendement rétablit des dispositions de la version initiale de la proposition de loi, en ouvrant à l’assuré la possibilité de résilier son contrat d’assurance emprunteur à tout moment, conforméme...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le premier alinéa de l’article L. 113-12-2 du code des assurances est ainsi modifié : 1° Au début de la première phrase, les mots : « Sans préjudice de » sont remplacés par les mots : « Par dérogation à » et après les mots : « l’article L. 113-12 », sont insérés les mots : « à l’exception du quatrième alinéa »...

Avant l'alinéa 2 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° L’article L. 125-5 est ainsi rédigé : « Sont exclus du champ d'application du présent chapitre les dommages dont l'indemnisation est régie par les dispositions du chapitre Ier du titre VI du livre III du code rural et de la pêche maritime. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ...

Alinéa 4 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 3° Le I de l’article L. 361-7 est ainsi rédigé : « I. – Même lorsque, en raison de leur importance et de leur étendue, les dommages mentionnés aux articles L. 361-4-1 et L. 361-5 n'ont pas un caractère spécifiquement agricole mais prennent le caractère de calamités publiques, leu...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié : 1° Le 9° de l’article L. 112-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce stage peut comporter un volet spécifique de sensibilisation aux risques liés au harcèlement scolaire. » ; 2° Après le premier alinéa de l’article L. 122...

Rédiger ainsi cet article : La section 3 bis du chapitre II du titre II du livre II du code pénal est complétée par un article 222-33-2-3 ainsi rédigé : « Art. 222-33-2-3. – Constituent un harcèlement scolaire les faits de harcèlement moral définis aux quatre premiers alinéas de l’article 222-33-2-2 lorsqu’ils sont commis à l’encontre d’un él...