Amendements de Bernard Buis

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le deuxième alinéa de l’article 345 du code civil est ainsi modifié : 1° Après les mots : « ou s’il a fait l’objet d’une adoption simple avant d’avoir atteint cet âge », sont insérés les mots : «, ou dans les hypothèses prévues à l’article 345-1 et aux 2° et 3° de l’article 347 » ; 2° Le mot ...

Alinéa 9, seconde phrase Après le mot : garantir insérer les mots : , jusqu’à leur effacement, Exposé sommaire : L’article 9 du projet de loi définit un régime d’utilisation des caméras embarquées par les forces de sécurité. Lors de l’examen en commission, le rapporteur a introduit pour les personnels utilisant les caméras embarquées la ...

Alinéa 7, seconde phrase Après le mot : garantir insérer les mots : , jusqu’à leur effacement, Exposé sommaire : L’article 8 du projet de loi définit un régime d’utilisation des caméras aéroportées par les forces de sécurité. Lors de l’examen en commission, le rapporteur a introduit pour les personnels opérant les caméras aéroportées la ...

I. Avant l'alinéa 33, insérer un alinéa ainsi rédigé : « II bis. - Lorsque la demande d’autorisation porte sur des propriétés non bâties situées dans l'aire géographique définie pour la production d'un produit agricole sous signe de qualité, l’organisation interprofessionnelle spécifique reconnue dans les conditions prévues à l’article L. 632-...

Alinéa 24 Rédiger ainsi cet alinéa : « 3° Les cessions de parts sociales ou d’actions entre parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclus, réalisées soit entre ces personnes, soit par l’une de ces personnes au profit de sociétés contrôlées au sens de l’article L.233-3 – I du code de commerce par des parents ou alliés jusqu’au quatrième de...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le premier alinéa de l’article L. 821-3 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les revenus perçus par le conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité qui n’est pas allocataire de l’allocation aux adultes handicapés font l’objet d’un abattement forfa...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux blessures mortelles, occasionnées aux animaux dans le cadre d’activités légales. Exposé sommaire : L’article 8bis A crée une nouvelle infraction tendant à sanctionner le fait de donner volontairement la mort à un animal domest...

Après l'alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° La première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 211-25 est ainsi rédigée : « Lorsque les chiens et les chats accueillis dans un établissement mentionné à l’article L. 211-24 sont identifiés conformément à l’article L. 212-10, le gestionnaire de cet établissement recherche, dans ...

Alinéa 7, dernière phrase 1° Remplacer les mots : sur proposition par les mots : après avis 2° Remplacer les mots : les premiers présidents de cour d’appel concernant les cours d’appel et les juridictions de l’ordre judiciaire dont les décisions relèvent des cours d’appel par les mots : le premier président de la cour d’appel concernant...

Après l'alinéa 56 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° La durée minimale de travail en cas de recours au temps partiel ; Exposé sommaire : L'article 12 du projet de loi renvoie à un décret en Conseil d’État la définition de plusieurs modalités de mise en oeuvre du contrat d'emploi pénitentiaire qu'il crée. Seront notamment définies par...

Amendement n° 185 Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette formation présente l’espèce animale comme une espèce sensible et contribuent à l’apprentissage du respect de l’espèce animale ainsi qu’à prévenir tout acte de maltraitance envers elle. Exposé ...

Rédiger ainsi cet intitulé : Proposition de loi visant à améliorer la condition animale Exposé sommaire : Cette proposition de loi vise à apporter des réponses concrètes à des enjeux majeurs de sociétés : il s’agit de lutter plus efficacement contre les actes de maltraitance, mais au-delà, de donner les moyens adaptés pour améliorer le bien-...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La concertation menée avec l’ensemble des parties prenantes ne semble pas aboutie. Malgré l’ambition légitime affichée du texte pour donner une existence légale aux familles d’accueil et aux associations sans refuge, force est de constater qu’aucun consensus n’a été à ce stade trouvé entre les associa...

Alinéas 2 à 6 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 413-1-1. – Peuvent bénéficier de l’appellation “refuge” ou de l’appellation “sanctuaire” les établissements détenant des animaux d’espèces non domestiques qui remplissent les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature. » Exposé somma...

Alinéa 54 Après le mot : domestique insérer les mots : , ne figurant pas sur la liste mentionnée au I de l’article L. 211-33 du code rural et de la pêche maritime Exposé sommaire : Cet amendement permet de s'assurer que tous les spectacles d'animaux non domestiques autorisés à être détenus par des établissements itinérants comportent un o...

Alinéa 11 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’intention de cet alinéa, telle qu’exposée dans l’amendement adopté en commission des affaires économiques du Sénat, est d’exclure les oiseaux des voleries itinérantes de l’interdiction de détention et de transport en vue de les présenter au public dans des établissements itinérants. Cette i...

I. – Alinéa 2 1° Première phrase Remplacer les mots : appartenant aux espèces, races et variétés dont la liste est fixée par un arrêté du ministre chargé de la protection de la nature, au regard des impératifs biologiques de ces espèces par les mots : d’espèces non domestiques 2° Seconde phrase Supprimer les mots : , sans vocation pédag...

Alinéas 26 à 50 Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 211-34. – I. – Il est interdit de détenir en captivité des spécimens de cétacés, sauf en centres de soins dont les règles de fonctionnement sont définies par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature et du ministre chargé de l’agriculture, ou en ref...

Alinéa 53, première phrase Remplacer les mots : itinérants qui souhaitent se sédentariser et présenter par les mots : fixes présentant Exposé sommaire : L’obligation prescrite par cet alinéa concerne les établissements de spectacles itinérants d’animaux non domestiques dès lors qu’ils souhaitent se sédentariser. Or, l’intention de cet ali...

Alinéas 12 à 24 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les alinéas 12 à 15 adoptés en commission des affaires économiques du Sénat précisent les critères à prendre en compte pour fixer la liste des espèces animales non domestiques interdites de présentation au public en établissements itinérants. Ces critères étant complexes et cumulatifs,...