Amendements de Bernard Buis

Après l'article 5 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à étudier la faisabilité permettant qu’à partir de 2026 tous les syndicats des eaux puissent etre calées sur les mêmes règles. Il s'agit ainsi éviter le...

Après l'article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l’article L. 121-15-1 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « Avec l’accord de l’autorité compétente mentionnée à l’article L. 103-3 du code de l’urbanisme, le maître d’ouvrage peut faire le choix...

Alinéas 3 et 4 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les cessions de foncier du domaine privé de l’État à l'Etablissement public foncier et d'aménagement de la Guyane (EPFAG) permettront la construction de nombreux logements, ce qui est nécessaire au regard de la croissance démographique du Territoire. En revanche, les projets doivent se...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les communes classées au titre des sites patrimoniaux remarquables en vertu de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’article 73 quater, créé par un amendement adopté par la commission des Lois du Sénat. Ce nouvel article modifie en effet les dispositions de l’article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales relatives aux sociétés publiques locales (SPL) afin de leur permettr...

Après l'article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 323-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « ainsi que les locataires ou preneurs commerçants, artisans, industriels ou agricoles » sont supprimés ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé...

Après l'article 83 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la rétrocession du foncier de l'Etat en Guyane, issue des accords de Guyane de 2017. Ce rapport évalue notamment l'état d'avancement des rétroc...

Après l’alinéa 7 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’une commune fait l’objet d’un arrêté préfectoral de carence au titre du présent article, les logements financés en prêts locatifs sociaux, les logements faisant l’objet d’un bail réel solidaire défini à l’articl...

Après l’article 15 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 302-6 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le représentant de L’État dans le département publie, chaque année et pour chaque commune soumise à l’article L. 302-5, le nombre, la liste et la surface de plancher...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 2113-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Avant toute création de commune nouvelle, les personnes inscrites sur les listes électorales municipales sont consultées sur l’opportunité de la fusion. Un décret en Con...

Alinéas 3 à 5 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « I. – Dans une commune de moins de 3 500 habitants, un cinquième des électeurs inscrits sur les listes électorales, dans une commune de plus de 3 500 habitants, un dixième des électeurs et, dans les autres collectivités territoriales...

Après l'alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Si un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est signataire de la convention, les maires de ses communes membres sont au préalable associés au projet de convention. Exposé sommaire : Le présent article vise à définir la procédure de labellisation des maisons ...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il transmet chaque année les orientations régionales de l’agence, respectivement aux collectivités susmentionnées, qui émettent un avis consultatif. Exposé sommaire : Cet amendement vise à établir un dialogue entre le représentant de l’État, désormais délégué territorial de l'ADEM...

I. – Alinéa 3, seconde phrase Remplacer les mots : deux mois par les mots : six mois II. – Alinéa 4, première phrase Remplacer les mots : deux mois par les mots : six mois Exposé sommaire : Le délai de deux mois permettant aux communes de se prononcer sur les cessions semble insuffisant, notamment en raison du manque de fonctionnaire...

Alinéa 3, première phrase Après les mots : en cause supprimer la fin de cette phrase. Exposé sommaire : A défaut de supprimer cet alinéa, il est proposé par cet amendement de supprimer les critères trop restrictifs et limitativement énumérés permettant à une commune de s'opposer aux cessions. En effet, les projets de cessions ne peuvent s...

Après l’article 63 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le livre IV du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° La section 2 du chapitre I er du titre III est complétée par un article L. 431-6-… ainsi rédigé : « Art. L. 431-6-…. – Les gestionnaires de réseaux de transport de gaz naturel exercent les activités de comptage du biogaz ...

Après l’article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 121-12 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 121-12-… ainsi rédigé : « Art. L. 121-12-…. – Dans les communes riveraines des plans d’eau intérieurs d’une superficie dépassant de 10 % le seuil de 1 000 hectares, soumises simultanément aux chapitre...

Alinéas 2 à 5 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : 1° Après le III de l’article L. 414-1, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Pour les sites exclusivement terrestres, l’avis du conseil régional est ajouté aux consultations prévues aux premier et deuxième alinéas du III. » ; Exposé sommaire : L’alinéa 3 impos...

Après l’article 68 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du premier alinéa de l’article L. 513-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée : 1° Les mots : « d’agriculture ainsi que » sont remplacés par les mots : « d’agriculture, » ; 2° Sont ajoutés les mots : « ainsi que des présidents des chambres...

Après l’article 84 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le VII de la section II du chapitre III du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales est complété par une division ainsi rédigée : « …° : « Activités forestières « Art. L. 166 …. – I. – Les experts forestiers figurant sur la liste mentionnée à l’art...