Amendements de Bernard Buis

Au début Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ....- Après l’article L. 4311-7 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4311-... ainsi rédigé : « Art. L. 4311-.... – Les étudiants des instituts de formation en soins infirmiers autorisés dans les conditions prévues à l’article L. 4383-3 peuvent effectuer un stage au sein d’un ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Il précise les conditions dans lesquelles, par dérogation aux articles 14 et 15 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, le conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours peut décider de financer ...

Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Pour la mise en œuvre du premier alinéa, les communes et établissements publics de coopération intercommunale peuvent confier au service départemental ou territorial d’incendie et de secours la collecte des informations nécessaires ainsi que des ressources concernées, selon des modalités fi...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le Gouvernement transmet chaque année au Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires un rapport sur le suivi, l’évaluation et l’impulsion nécessaire à l’accès effectif des sapeurs-pompiers volontaires à l’encadrement opérationnel et fonctionnel des services départementaux d’ince...

Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Des personnels administratifs, techniques et spécialisés ; Exposé sommaire : L’article 12 de la proposition de loi vise, parmi d’autres objets, à modifier le périmètre du corps départemental des sapeurs-pompiers. Le présent amendement propose d’intégrer les personnels administratifs,...

Amendement n° 154, alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Si l’objectif porté par l’amendement d’introduire un régime de sanction fixant le régime applicable aux produits alimentaires vendus sous marque de distributeur (MDD) est louable, il ne parait pas pertinent de renvoyer à un décret la définition du tiers indépendant.

I. – Alinéas 2 à 9 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéas 11 à 13 Remplacer ces alinéas par huit alinéas ainsi rédigés : « III. – Outre les éléments mentionnés au I, le contrat conclu entre un fabricant et un acheteur portant sur la conception et la production de produits alimentaires selon des modalités répondant aux besoins particuliers de ...

Alinéa 2, première phrase Après les mots : haute fonction publique insérer les mots : prévu par l’ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l’encadrement supérieur de la fonction publique de l’État Exposé sommaire : Le présent amendement est un amendement de précision. NB :La présente rectification porte sur la liste des ...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application et les effets de la présente loi. Cette évaluation est élaborée au terme d’une consultation publique associant notamment les consomm...

Rédiger ainsi cet article : La section 4 du chapitre Ier du titre III du livre VI du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée : 1° L’article L. 631-28 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : – après la première occurrence du mot : « à », sont insérés les mots : « la conclusion ou à » ; – après la seconde o...

I. – Alinéa 34, première phrase Remplacer les mots : avis des organisations interprofessionnelles compétentes par les mots : consultation de l’organisation interprofessionnelle concernée II. – Alinéas 35 et 36 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre au pouvoir règlementaire de différencier entre...

Alinéa 6, première phrase Remplacer le mot : seuil par les mots : ou plusieurs seuils et le mot : et par les mots : ou aux Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre au pouvoir règlementaire de différencier entre producteurs et acheteurs le seuil de chiffre d’affaires en dessous duquel l’exclusion de l’article L. 631-2...

Alinéas 20 à 22 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’article 21 du projet de loi tend utilement à créer une mention « Mort pour le service de la République » ainsi que la qualité de pupille de la République pour les enfants des personnes auxquelles cette mention aura été attribuée. Les alinéas 20 à 22, introduits lors de l’examen e...

Rédiger ainsi cet article : Le titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au II de l’article L.211-25, après le mot : « refuge », sont insérés les mots : « ou d'un réseau de familles d'accueil pour carnivores domestiques » ; 2° Au premier alinéa de l'article L. 212-12-1, après les deux occurrences du m...

Rédiger ainsi cet article : Après l’article L. 214-10 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 214-10-1 ainsi rédigé : « Art. L. 214-10-1. - L’utilisation des équidés dans des installations permettant, à des fins de divertissement, de chevaucher des animaux qui sont maintenus via un dispositif d’attache fixe privant ...

Alinéa 2 Remplacer la référence : II par la référence : III Exposé sommaire : Rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La modification proposée par l’article 8 bis n’est pas utile puisque les juridictions appliquent déjà l’article 122-7 du code pénal lorsque l’intégrité d’un animal est en cause (voir 07/00257 Cour d’appel d’Orléans du 19 novembre 2007).

Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : « VI. - Le produit de la vente est remis au dépositaire jusqu'à concurrence du montant de sa créance, en principal et intérêts mentionnés par l’ordonnance, augmentée des frais. Le surplus est consigné à la Caisse des dépôts et consignations, au nom du propriétaire, par l’officier public, sans procès-verbal ...

Alinéa 2 Remplacer le mot : vente par les mots : cession à titre gratuit ou onéreux Exposé sommaire : La cession d’un animal de compagnie a un mineur, qu’elle soit faite à titre gratuit ou onéreux, ne peut avoir lieu qu’avec le consentement des personnes exerçant l’autorité parentale.

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, remplacer les mots : d’une fourrière ou d’un refuge par les mots : d’un établissement exerçant l’activité de fourrière II. – À la deuxième phrase de l’alinéa 3, remplacer les mots : Cette fourrière ou ce refuge par les mots : Cet établissement III. - Alinéas 4 et 6, remplacer les mots : la fourr...