Amendements de Bernard Buis

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa du 5° de l’article 284 bis B du code des douanes, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2024 ». II. – Le I entre en vigueur sous réserve de l’autorisation de la Commission européenne prévue par l’article 6 de la directive 1999/62/CE du Parlemen...

Après l'article 16 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 141 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est abrogé. Exposé sommaire : L'article 141 de la loi de finances pour 2019, a supprimé l’exonération d’impôt sur les sociétés et de cotisation foncière des entreprises octroyée aux syndicats pr...

Après l’article 6 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 244 quater U du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La dernière phrase du premier alinéa du 5 du I est ainsi modifiée : a) Les mots : «, dans un délai de trois ans à compter de la date d’octroi de l’avance par l’établissement de crédit ou la sociét...

I. – Alinéa 9 Remplacer le mot : avant-dernier par le mot : dernier II. – Alinéa 10 1° Supprimer la seconde occurrence des mots : ou donnant lieu à la constitution d’une provision de diversification 2° Après la seconde occurrence des mots : unités de compte, insérer les mots : le premier alinéa s’applique à la condition que 3° Rempl...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 279 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le b bis est ainsi rédigé : « b bis. Les loteries foraines mentionnées à l’article L. 322-5 du code de la sécurité intérieure ; » 2° Le b ter est abrogé ; 3° Le b nonies est ainsi rédigé : « b nonies. Les ...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 210 E du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le IV est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de fusion, l’engagement souscrit par l’organisme absorbé n’est pas rompu lorsque l’organisme absorbant s’engage, dans l’acte de fusion, à se substitu...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 3° du I de l’article 210-0 A du code général des impôts est complété par les mots : «, soit par une société qui détient la totalité des titres de la société absorbante ou bénéficiaire et de la société absorbée ou scindée ». II. – Le I est applicable aux opérations réali...

I. – Compléter cet article par cinq paragraphes ainsi rédigés : …. – Après le troisième alinéa du A du I de l’article 138 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour le calcul du prélèvement, le montant du produit brut des jeux est multiplié ...

I. – Alinéa 1 Remplacer le nombre : 41 174 566 331 par le nombre : 41 201 566 331 II. – Alinéa 2, tableau, seconde colonne 1° Vingt et unième ligne Remplacer le nombre : 0 par le nombre : 27 000 000 2° Dernière ligne Remplacer le nombre : 41 174 566 331 par le nombre : 41 201 566 331 III. – Pour compenser la perte de recettes ré...

Alinéas 18 à 20 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La préparation d’une convention d’objectifs et de performance entre l’État et la collectivité territoriale de Guyane est en cours, et devrait aboutir à la signature d’un accord de méthode dans les prochains jours. Eu égard au sérieux des travaux engagés au niveau local, il est proposé ...

I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – Après les mots : « de source française ; », la fin du a de l’article 197 A du code général des impôts est ainsi rédigée : « le taux applicable à ces revenus est calculé sur l’ensemble des revenus de source française ou étrangère. Les contribuables annexent à leur déclaration de...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les modalités d’ouverture de la garantie du prêt d’accession sociale aux preneurs de droits réels immobiliers dans le cadre d’un bail réel solidaire. E...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le premier alinéa du 1° de l’article 81 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase, après le mot : « musicaux », sont insérés les mots : «, dont le revenu brut annuel n’excède pas 93 510 €, » ; 2° La troisième phrase est ainsi modifiée : a) Les...

Alinéa 137 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer l’exonération de taxe régionale proportionnelle pour les véhicules en admission temporaire, à compter du 1 er janvier 2021. Il s’agit de véhicules admis sous un régime douanier spécifique ouvrant droit à une exonération des droits de douane et...

I. – Remplacer les mots : les agents territoriaux par les mots : des collectivités territoriales II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe ad...

I. – Alinéas 89 à 91 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : a) Les deux premières phrases du deuxième alinéa du I sont ainsi rédigées : « L’exonération s’applique aux constructions de logements locatifs sociaux, au sens du 1° du I de l’article 278 sexies, neufs et affectés à l’habitation principale, lorsqu’ils sont financés à conc...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article 302 Q du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi rédigé : « 1° L’opérateur ou son représentant fiscal présente la demande de remboursement auprès de l’administration ; » 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil...

I. – Après l’alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Au premier alinéa du 1 du D, le montant : « 340 € » est remplacé́ par le montant « 200 € » ; II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est comp...

I. – Alinéa 99 Compléter cet alinéa par les mots : ainsi que d’une contribution écologique calculée sur la masse du véhicule prévue à l’article 1012 quater A II. – Après l’alinéa 177 Insérer dix-neuf alinéas ainsi rédigés : ....° Après l’article 1012 quater, il est inséré un article 1012 quater… ainsi rédigé : « Art. 1012 quater …. – I. –...

I. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : ...° À l’article L. 311-18, après le mot : « mentionnés », sont insérés les mots : « au 4° de l’article L. 313-11, ». II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – La perte de recettes résultant pour l’É...