Amendements de Bernard Buis

Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au quatrième alinéa du 1° du I de l’article 193 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, le mot : « chapitre » est remplacé par le mot : « titre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. L’article 193 de la loi de finances pour 2019 a organisé le ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – Après l’alinéa 41 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Au début des G, H et I de l’article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003), sont insérés les mots : « Jusqu’au 31 décembre 2022, ». II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ain...

Après l'article 2 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 972 ter du code général des impôts, il est inséré un article 972 ... ainsi rédigé : « Art. 972 .... – Pour l’application de l’article 965 et sous les mêmes conditions, ne sont pas retenues pour la détermination de l’assiette de l’impôt, les parts o...

I. – Alinéa 5 Après la référence : L. 313-7-1 insérer la référence : , L. 313-7-2 II. – Alinéa 6 Après le mot : délivrance insérer les mots : d’une autorisation provisoire de séjour ou III. – Alinéa 7 Après le mot : fondement insérer les mots : du 2° de l’article L. 313-10, et après les mots : des articles insérer la référence ...

Alinéa 17 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Par ailleurs, il évalue la faisabilité d’une application automatique du taux moyen d’imposition ainsi que la possibilité de mettre à la disposition des non-résidents un simulateur de calcul de l’impôt sur le revenu. Exposé sommaire : Cet amendement concerne le rapport relatif à l...

Alinéa 2, première phrase Compléter cette phrase par les mots : , à moins qu’ils ne rapportent la preuve contraire Exposé sommaire : L’article 3 du projet de loi de finances pour 2020 prévoit, en l’état du texte adopté par l’Assemblée nationale, que certains dirigeants de sociétés françaises sont considérés comme exerçant en France leur act...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article ne s’applique, en matière de droits de mutation à titre gratuit, qu’aux mutations intervenant à compter du 1 er janvier 2020. » Exposé sommaire : Amendement de clarification. L’article 3 du projet de loi de finances pour 2020 prévoit, en l’état du texte adopté par l’Ass...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Les antépénultième et avant-dernier alinéas du présent b ne s’appliquent qu’en matière d’impôt sur le revenu. » Exposé sommaire : L’article 3 du projet de loi de finances pour 2020 prévoit, en l’état du texte adopté par l’Assemblée nationale, de considérer comme fiscalement domiciliés en F...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La trajectoire des ressources affectées aux chambres de commerce et d’industrie fait l’objet d’une clause de revoyure annuelle pour évaluer sa soutenabilité, notamment au regard de l’accomplissement des missions prévues pour le réseau des chambres de commerce et d’industrie par le con...

I. – Après l’alinéa 134 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Au premier alinéa du I de l’article 1407 ter, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 40 % ». II – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : … – La perte de recettes résultant pour les collectivités terr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la nouvelle taxe sur les apéritifs aromatisés à base de vin. En effet, il s’avère que cette taxation touche d’autres produits qui sont définis et protégés par le règlement européen 251/2014 du parlement européen et du conseil du 26 février 2014 et abrogeant le règlement...

Rédiger ainsi cet article : I. –Au b du I de l’article 1613 bis du code général des impôts, les mots : «, n° 1601/91 du Conseil du 10 juin 1991 » sont remplacés par les mots : « n° 251/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la définition, la description, la présentation, l’étiquetage et la protection des indicat...

I. – Alinéa 22, deuxième phrase Supprimer les mots : , à compter du 1 er janvier 2021 II. – Après l’alinéa 54 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Par dérogation, pour les demandes présentées au fonds en 2020, le délai de six mois prévu au troisième alinéa de l’article L. 491-3 du code de la sécurité sociale est porté à douze mois. Exposé som...

I – Après l’alinéa 8 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – L’article L. 174-15 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après la référence : « L. 162-22-8, » est insérée la référence : « L. 162-22-8-2, » ; 2° Après le cinquième alinéa, tel qu’il résulte de l’article 26 de la présente loi, est inséré un al...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 2 1° Deuxième phrase Remplacer les mots : enfants accompagnés par par les mots : mineurs accompagnés notamment par 2° Troisième phrase Remplacer les mots : Ce bilan par le mot : Il Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement rédactionnel qui vise à garantir qu’aucun mineur accompagné ou accueilli en protection de l’enfance ne...