Amendements de Bernard Buis

Après l'article 55 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 6145-8-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6145-8-... ainsi rédigé : « Art. L. 6145-8-.... – Les établissements publics de santé et les groupements de coopération sanitaire mentionnés au premier alinéa de l’article L. 6133-5 peuven...

Après l’article 55 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 1612-20 du code général des collectivités territoriales est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Elles ne sont pas applicables aux caisses de crédit municipal, à l’exception du premier alinéa de l’article L. 1612-15 et des articles L. 1612-16 à...

Après l'article 48 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le V de l’article 231 ter du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 6° Les établissements de santé désignés aux articles L. 6323-1 et L. 6323-3 du code de la santé publique » II. – Le I entre en vigueur le 1 er janvier 2021. III. – La ...

Après l'article 48 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 40 % ». II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la...

Après l’article 48 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 1519 HA, il est inséré un article 1519 HB ainsi rédigé : « Art. 1519 HB. – I. – L’imposition forfaitaire mentionnée à l’article 1635-0 quinquies s’applique aux installations de production d’électricité d’origine...

I. – Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les organismes en charge de cette mission de service public informent et proposent un accompagnement dans les démarches de déclaration à destination des services gérés par une personne physique de droit privé accueillant des enfants de moins de six ans. » ; II. – Alinéa 6, seconde phra...

Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 4° Les spécificités accordées aux territoires d’outre-mer qui sont régis par les articles 73 et 74 de la Constitution. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte les spécificités intrinsèques aux territoires d’outre-mer que peuvent soulever la mise en place de ce dispositi...

I. – Alinéa 13 Remplacer les mots : d’un médicament d’intérêt thérapeutique majeur par les mots : de tout médicament d’intérêt thérapeutique majeur II. – Alinéa 32 Remplacer les mots : présente pour les patients un risque grave et immédiat par les mots : est susceptible, pour les patients, de mettre en jeu son pronostic vital à court o...

Alinéa 15 Remplacer les mots : à l’article L. 821-1 par les mots : aux articles L. 821-1 et L. 821-2 Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure l’ensemble des bénéficiaires de l’AAH dans l’obligation d’information et d’accompagnement des organismes en charge de la complémentaire santé solidaire pour son ouverture et son renouvellement.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la nouvelle taxe sur les apéritifs aromatisés à base de vin. En effet, il s’avère que cette taxation touche d’autres produits qui sont définis et protégés par le règlement européen 251/2014 du parlement européen et du conseil du 26 février 2014 et abrogeant le règlement...

I. – Après l’alinéa 15 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le dernier alinéa de l’article L. 758-4 est supprimé ; II. – Après l’alinéa 18 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° À l’article 20-5-6, après la référence : « L. 162-15, », est insérée la référence : « L. 174-1-2, » ; Exposé sommaire : Cet amendement de coordination vise à tirer l...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce bilan est réalisé par des professionnels de santé. Exposé sommaire : Le fait d'instaurer un bilan de santé et de prévention obligatoire à l'entrée du mineur dans le dispositif de protection de l'enfance constitue une avancée notable pour les enfants placés à l'Aide sociale à l'...

Après l'article 78 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 1 er septembre 2021, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les conséquences de la refonte de la fiscalité locale prévue par la présente loi sur les communes d’outre-mer. Ce rapport analyse notamment les conséquences de l’application du mécanisme de co...

Après l’alinéa 41 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au second alinéa de l’article L. 2334-14, le mot « fait » est remplacé par les mots : « ainsi que la quote-part de la dotation d’aménagement destinée aux communes d’outre-mer font » ; Exposé sommaire : Les communes ultramarines étant fréquemment confrontées à des difficultés de trésoreri...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Avances à l’Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune Avances à des organismes distincts de l’État et gérant d...

Après l’article 61 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article 302 Q du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi rédigé : « 1° L’opérateur ou son représentant fiscal présente la demande de remboursement auprès de l’administration ; » 2° Après le 3°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Inclusion sociale et protection des personnes dont titre 2 700 000 700 000 Handicap et dépendance Égalité entre les femmes et les hommes 300 000 300 000 Conduite et ...

Après l’article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À compter du 1 er janvier 2020, les fonds d’assurance formation des travailleurs indépendants, des membres des professions libérales et des professions non-salariés créés en application des articles L. 6332-9 et L. 6331-53 du code du travail, de l’article L. 718-2-1 du code rura...

Après l'article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Le II de l’article 266 sexies est ainsi modifié : a) Le 1 est abrogé ; b) À la première phrase du 1 quinquies et aux1 sexies et 1 septies, les mots : « non dangereux » sont supprimés ; c) Après le 1 quindecies, il est inséré un 1.… ...