Amendements de Bernard Cazeau

Avant le deuxième alinéa (a) du 2° du A du I du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111-3 du code de la sécurité sociale, insérer un alinéa ainsi rédigé : « …) Elle arrête la liste des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement habilités à recourir à des ressources non permanentes, ou à l'amortiss...

Dans le quatrième alinéa (c) du 2° du A du I du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111-3 du code de la sécurité sociale, après les mots : non permanentes, insérer les mots : ou à l'amortissement de la dette de ces régimes Exposé sommaire : La loi introduit un certain nombre d'organismes concourant au financement des régimes d...

Dans le deuxième alinéa (a) et dans le troisième alinéa (b) du 2° du A du I du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111-3 du code de la sécurité sociale, après les mots : du régime général, insérer les mots : les recettes des organismes concourant à l'amortissement de la dette de ces régimes, Exposé sommaire : La loi introduit...

Supprimer l'avant-dernier alinéa (3°) du B du III du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111-3 du code de la sécurité sociale. Exposé sommaire : Cette mesure pourrait remettre en cause le périmètre des risques pris en charge par les régimes obligatoires de base. Elle serait lourde de conséquences pour les assurés.

Au début du premier alinéa du B du III du texte proposé par cet article pour l'article LO. 113-3 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots : Peuvent figurer par le mot : Figurent Exposé sommaire : Les dispositions qui contribuent à améliorer la visibilité des comptes de la sécurité sociale et à mieux cadrer les objectifs de politi...

Au début du premier alinéa du A du III du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111-3 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots : Peuvent figurer par le mot : Figurent Exposé sommaire : Les dispositions qui contribuent à améliorer la visibilité des comptes de la sécurité sociale et à mieux cadrer les objectifs de politi...

Supprimer la seconde phrase du dernier alinéa (2°) du B du I du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111-3 du code de la sécurité sociale. Exposé sommaire : La définition des composantes des sous objectifs de l'ONDAM doit être du domaine de la loi.

Rédiger comme suit le début du premier alinéa du B du III du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111-3 du code de la sécurité sociale : Figurent dans la première partie … Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Rédiger comme suit le début du premier alinéa du A du III du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale : Figurent dans la deuxième partie… Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Rédiger comme suit le B du I du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111-3 du code de la sécurité sociale : « B.- Dans sa seconde partie, la loi de financement de la sécurité sociale : « 1° Approuve le rapport prévu au I de l'article LO.111-4 ; « 2° Détermine, pour l'année à venir, les conditions générales de l'équilibre financie...

Rédiger comme suit le A du I du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111-3 du code de la sécurité sociale : « A. - Dans sa première partie, la loi de financement de la sécurité sociale : « 1° Fixe, par branche, les objectifs de dépenses de l'ensemble des régimes obligatoires de base et, de manière spécifique, ceux du régime généra...

En application de l'article 44, alinéa 5 du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des affaires sociales le projet de loi organique relatif aux lois de financement de la sécurité sociale (n° 208, 2004-2005). Exposé sommaire : Les auteurs de la motion considèrent que ce projet de loi organique qui est le troisièm...

Après l'article 4, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 53-2 de la Constitution, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. … - Dans le respect du premier alinéa de l'article 2, la République française peut ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires du Conseil de l'Europe. » Exposé somma...

Compléter le texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 426-1 du code de l'environnement par les mots : ou au bénéficiaire du plan chasse concerné Exposé sommaire : La fédération n'a pas à assurer seule la prévention des dégâts causés par le gibier, il faut responsabiliser les chasseurs NB :La rectification porte sur la ...

Après les mots : les principes définis rédiger comme suit la fin de la dernière phrase du dernier alinéa du texte proposé par le VIII de cet article pour l'article L. 425-4 du code de l'environnement : à l'article L. 420-1 Exposé sommaire : Il faut réintégrer les principes de gestion du patrimoine faunique tels que définis par l'article L....

Compléter le texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 425-1 du code de l'environnement par une phrase ainsi rédigée : Le schéma cynégétique départemental définit pour chaque département la notion de territoire de chasse en fonction des modes et types de chasse pratiquées et des espèces chassées. Exposé sommaire : Chaque dépa...

I – Dans le premier alinéa du texte proposé par le 1 du I de cet article pour l'article L. 424-3 du code de l'environnement, supprimer les mots : et la participation aux frais d'indemnisation des dégâts de gibier prévue à l'article L. 426-5 n'est pas due. II – Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le 1 du I de cet ar...

Après le dixième alinéa (9°) du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 423-11 du code de l'environnement, insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Toute personne ayant été condamnée pour non respect des règles régissant les missions de service public confiées aux fédérations pour une durée de trois à six ans fixée par le préfet....

Rédiger comme suit cet article : L'article L. 428-1 du code de l'environnement est ainsi rédigé : « Art. L. 428-1 : I – Les gardes chasse particuliers assermentés, recherchent et constatent les infractions aux dispositions du présent titre qui portent préjudices aux détenteurs de droits de chasse au groupement d'intérêt cynégétique qui les em...

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La rémunération du médecin traitant tient compte des actions de prévention, du respect des actes de bonnes pratiques, des actions de santé publique conformément aux objectifs définis par l'Etat et des démarches d'évaluation et de formation médicale continue. Elle comprend à ce ...