Financement de la sécurité sociale pour 2006

Supprimer les III, IV et V de cet article. Exposé sommaire : L'article 31 du PLFSS 2006 a pour objectif de corriger les effets de l'article 59-1 de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, qui prévoyait le transfert des dépenses des unités de soins de lon...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'avère urgent aujourd'hui de réformer les régimes d'avantage social vieillesse dont la situation financière est très préoccupante, il s'avère urgent de le faire dans la concertation et dans le respect des intéressés.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le revirement du gouvernement ne semble être motivé que par la recherche d'économies. Dans l'intérêt des familles, il est opportun de revenir sur ce retour en arrière et de supprimer cet article.

Dans le premier alinéa du VII de cet article, remplacer la date : 1 er mai 2006 par la date : 1 er janvier 2006 Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux familles de bénéficier plus rapidement de la mesure.

Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 544-7 du code de la sécurité sociale, après les mots : fixée par décret, sont insérés les mots : et qu'il engendre des frais spécifiques et annexes, en conséquence Exposé sommaire : Il est à noter que des frais spécifiques, comme par exemple, des frais de g...

Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 544-1 du code de la sécurité sociale, supprimer les mots : , pendant une durée minimale, Exposé sommaire : La notion de durée minimale est trop restrictive. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Séna...

Dans le IV de cet article, remplacer les mots : 1 er juillet 2006 par les mots : 1 er janvier 2006. Exposé sommaire : Si ce dispositif est plus avantageux pour les familles, il est indispensable qu'il soit opérationnel dès le 1 er janvier 2006.

Après l'article 57, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Est constitutif d'abus d'autorité tout dépassement d'honoraires pratiqué en contravention des dispositions conventionnelles prévues aux articles L. 162-5, L. 162-9, L. 162-12-2, L. 162-12-9 et L. 322-5-2 du code de la sécurité sociale. Exposé sommaire : La pratique des dépasse...

Supprimer le II de cet article. Exposé sommaire : Le II de l'article 57 prévoit que les organismes de sécurité sociale doivent demander toute pièce justificative nécessaire au service d'une prestation, soit pour l'ouverture du droit, soit au cours du versement aux fins de contrôle. Cette demande n'est pas faite lorsque l'organisme est en mesu...

Supprimer le V de cet article. Exposé sommaire : Actuellement, les personnes qui, au moment où elles demandent à bénéficier de la CMU, sont sans domicile fixe, doivent élire domicile soit auprès d'un organisme agréé à cet effet, soit auprès d'un centre communal ou intercommunal d'action sociale. Cette disposition est modifiée par le V de l'a...

Avant l'article 45, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A compter du 1 er janvier 2006, le taux de la cotisation d'assurance vieillesse est fixé à 16, 65%, soit 8, 40% à la charge de l'employeur et 6, 55% à la charge du salarié ou assimilé sur les rémunérations ou gains de celui-ci dans la limite du plafond prévu au premier alinéa d...

Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 861-2 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les personnes bénéficiant de l'aide sociale et hébergées dans un établissement, seule la somme mensuelle minimum laissée à leur disposi...

Après le II de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : … - Le dernier alinéa de l'article L. 5126-2 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les pharmacies à usage intérieur peuvent délivrer à d'autres établissements mentionnés à l'article L. 5126-1, ainsi qu'à des professionnels de santé libéraux p...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - L'article L. 311-8 du code de l'action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces mesures peuvent prévoir l'intervention d'un service d'hospitalisation à domicile au sein de l'établissement ou service social ou médico-social. » Exposé sommaire : Cet ame...

Compléter le texte proposé par le II de cet article pour le dernier alinéa de l'article L. 314-8 du code de l'action sociale et des familles par deux alinéas ainsi rédigés : « Une liste de spécialités coûteuses adaptées à la gérontologie, établie par arrêté interministériel après avis du Conseil National de Coordination Gérontologique avant le...

Avant l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 251-2 du code de l'action sociale et des familles ainsi rédigé : « Art. L. 251-2 - La prise en charge, assortie de la dispense d'avance des frais concerne : « 1° Les frais définis aux 1°, 2°, 4°, 6°, 7°et 8° de l'article L. 321-1 et à l'article L. 331-2 du code d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 10 vise à anticiper l'assujettissement aux prélèvements sociaux des intérêts des plans d'épargne logement de plus de 10 ans. Il prévoit également que les prélèvements sur les intérêts perçus sur ces plans, dus à compter du 1 er janvier 2006 seront retenus annuellement à la source. Cette mes...

Après l'article 43 , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase de l'article L. 114-4-1 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il publie ses prévisions d'évolution de l'activité, de la productivité et des coûts hospitaliers dans les quinze jours suivant leur transmission au minis...

Après l'article 43 , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 114-4-1 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « A la fin de chaque semestre, il publie une prévision argumentée de l'autorité hospitalière des charges du personnel, de la productivité...

Rédiger comme suit le tableau figurant à cet article : Objectif de dépenses (en milliards d'euros) Dépenses de soins de ville 65, 3 Dépenses relatives aux établissements de santé publics pour la partie financée à l'activité 37, 8 Dépenses relatives aux cliniques privées pour la partie financée à l'activité 8 Autres dépenses...