Mise au point au sujet d'un vote

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le b du 1 de l’article 200 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice de la réduction d’impôt est exclu pour les dons aux associations qui ont été reconnues coupables, ou dont les adhérents ont été reconnus coupables dans l’exercice de le...

Rédiger ainsi cet article : I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation au profit des communes et de leurs groupements destinée à compenser, à hauteur de 50 %, le surcoût lié aux dépenses énergétiques lorsque celles-ci sont supérieures en 2023 de 15 % à la moyenne des années 2017, 2018 et 2019. Les dépenses ...

Après l’article 10 octodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 30 juin 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant le manque à gagner pour la France de conventions fiscales conclues avec le Qatar, les Émirats arabes unis, l’Arabie saoudite, le Koweït, Bahreïn et Oman. Exposé sommaire : Les pays du G...

Après l’article 10 octodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa du I de l’article L. 16-0 BA du livre des procédures fiscales, les mots : « dans le cadre des procédures mentionnées aux articles L. 16 B, L. 16 D, L. 80 F et L. 80 Q, de la vérification sur place de la taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que dans le c...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 3 quaterdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Sauf accord préalable de l’administration fiscale, les dispositions de l’article 238 bis du code général des impôts ne s’appliquent pas aux versements effectués à des organismes situés en dehors de l’Union européenne. Exposé sommaire : Des opérations de collectes d...

Après l’article 3 quaterdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Sauf accord préalable de l’administration fiscale, les dispositions de l’article 238 bis du code général des impôts ne s’appliquent pas si les œuvres ou organismes bénéficiaires de versements prévus au premier alinéa ont un lien direct ou indirect avec une activité c...

Après l'article 8 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° Après la quatrième ligne du tableau constituant le second alinéa de l’article L. 312-48, sont insérées deux lignes ainsi rédigées : « Transport nécessaire aux activités d’aides à domicile par d...

Après l'article 4 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première et à la seconde phrase du premier alinéa du 2 de l’article 238 bis du code général des impôts, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». Exposé sommaire : Avec un déficit public attendu à plus de 5 % l’année prochaine et un ratio d’endettem...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le II de l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : «... – Les dispositions prévues au I s’appliquent pour les opérations réalisées en régie. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Les opérations de déneigement et de salage des voies publiques, à compter du 1 er janvier 2023, pour les communes situées en zone de montagne au sens ...

I. – Alinéa 2, tableau, seconde colonne, septième ligne Augmenter le montant de : 13 700 000 euros II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe ad...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1, le taux : « 66 % », est remplacé par le taux : « 50 % » ; 2° À la première phrase du 1 ter, le taux : « 75 % », est remplacé par le taux : « 50 % ». Exposé sommaire : Avec un déficit publi...

Après l'article 11 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 1382 I du code général des impôts, il est inséré un article 1382… ainsi rédigé : « Art. 1382 …. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les ...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le III de l’article L. 2334-7-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « … – Par dérogation aux dispositions prévues par le présent III, si, pour une commune de moins de 1000 habitants, la minoration excède le mont...

Après l’article 10 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 65 quinquies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et du contrôleur des demandes de données de connexion » ; 2° Au cinquième aliéna, les mots : « à l’extinction de l’action pour l’application des sanction...

Après l’article 10 octodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 30 juin 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le régime fiscal applicable aux crypto-actifs. Exposé sommaire : Le Gouvernement, par la voix du ministre de l’économie et des finances, a indiqué qu’il voulait faire de la France un centre str...

Après l’article 5 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2° du I de l’article 262 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de doute sur la réalité du domicile, les agents des douanes peuvent suspendre la procédure de remboursement jusqu’à ce que les justificatifs de domicile soient prod...

Après l'article 9 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 1636 B sexies est ainsi rédigé : « Art. 1636 B sexies. – Les conseils municipaux et les instances délibérantes des organismes de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre votent chaque année les ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.