Différenciation décentralisation déconcentration et simplification

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa du I de l’article 7 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle est informée, à l’issue de chaque comité interrégional de programmation, des décisions d’att...

Après l’alinéa 7 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : …° Après le II de l’article L. 1111-9-1, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Dès lors qu’ils ne sont pas membres de la conférence territoriale de l’action publique au titre d’un mandat local, sont associés aux travaux de la conférence, sans voix délibérative : « 1° L’ense...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le troisième alinéa du même article L. 112-1-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle est destinataire, pour chaque dossier soumis à consultation, de l’avis consultatif rendu par le maire de la commune concernée, ainsi que d’une étude, dont les conditions sont définies par ...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa du I de l’article L. 541-21-4 du code de l’environnement, les mots : « atteinte grave à l’environnement » sont remplacés par les mots : « atteinte de toute nature à l’environnement » et après les mots : « le maire met en demeure le maître des lieux », sont insé...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa du I de l’article L. 541-21-4 du code de l’environnement, les mots : « atteinte grave à l’environnement » sont remplacés par les mots : « atteinte caractérisée ou nuisible à l’environnement » et après les mots : « le maire met en demeure le maître des lieux », ...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime, après les mots : « code de l’environnement », sont insérés les mots : « et sans préjudice de l’exercice par les maires des pouvoirs de police prévus à l’article L. 2212-2 du ...

Après l’alinéa 1 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les communes nouvelles définies à l’article L. 2113-1 du code général des collectivités territoriales, les seuils de population mentionnées au premier alinéa du présent article sont fixés à 5 000 habitants. » ; Exposé sommaire : ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 2 Supprimer les mots « dont le seul objet est la gestion d’un service public d’intérêt commun transfrontalier pouvant comprendre la construction des ouvrages ou l’acquisition des biens nécessaires au service » Exposé sommaire : Le projet de Loi 4D, dans sa forme présentée en Conseil des ministres le 12 mai 2021, comporte un artic...

Après l'article 58 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 751-2 du Code du commerce est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase du I, après le mot : « implantation », sont ajoutés les mots : « et le cas échéant leurs équivalents étrangers limitrophes et frontaliers » ; 2° Le II est ainsi modifié : a) Au 1°, est ...

Après l'article 58 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A l’article L132-13 du code de l’urbanisme, après le mot « limitrophes » sont insérés les mots « et le cas échéant les collectivités territoriales étrangères limitrophes compétentes en matière d’usage des sols ». Exposé sommaire : Les impacts transfrontaliers dans l’...

Après l'article 68 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article L.111-2-2 du code rural et de la pêche maritime, après les mots « l’ensemble des acteurs d’un territoire » sont insérés les mots « le cas échéant avec leurs équivalents étrangers frontaliers, et les groupements transfrontaliers ». Exposé sommaire : Les plans alimen...

Rédiger ainsi cet article : À l’article L.1214-1 du code des transports, après le mot « limitrophes » sont insérés les mots « et le cas échéant avec leurs équivalents étrangers frontaliers, et les groupements transfrontaliers ». Exposé sommaire : Le plan de mobilité défini à l’article L1214-1 du code des transports détermine les p...

Rédiger ainsi cet article : « Au I de l’article L. 1434‐3 du code de la santé publique, il est ajouté un 7° ainsi rédigé : « 7° Comporte, le cas échéant, un volet consacré à la prise en compte des bassins de vie transfrontaliers en matière d’offre de soins et à la mise en œuvre des accords-cadres de coopération sanitaire applicable...

Après l'article 57 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L1434-12 du code de la santé publique, après les mots : « territoriale de santé », sont insérés les mots : «, en associant le cas échéant des professionnels exerçant dans les territoires étrangers frontaliers et limitrophes ». Exposé sommaire ...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : « Ces conventions peuvent également inclure les groupements définis à l’article L1115-4-2 et suivants du code général des collectivités territoriales, ou des autorités compétentes en matière d’organisation de services publics dans les pays voisins frontaliers, en fonction des besoins. » Exposé som...

Alinéa 14 Compléter cet alinéa par les mots : y compris le cas échéant les collectivités étrangères de l’aire urbaine ou du bassin de vie transfrontalier concerné. Exposé sommaire : Les contrats de cohésion territoriale, qui prennent la forme des « Contrats de Relance et de Transition Ecologique (CRTE) » pour la première génération de s...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un X ainsi rédigé : « X. En application du troisième alinéa du I. du présent article, les conférences territoriales de l’action publique peuvent mettre à l’ordre du jour des propos...