Amendements de Bernard Fournier

Après l'alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Le principe de la conservation par l'utilisation durable, selon lequel la pratique des usages est un instrument au service de la conservation de la biodiversité. » Exposé sommaire : Les lois adoptées en matière de protection, de mise en valeur, de restauration, de remise en état et d...

Après l'alinéa 6 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elles prennent en compte les valeurs intrinsèques ainsi que les différentes valeurs d'usage de la biodiversité reconnues par la société. » ; Exposé sommaire : L'article L. 110-1-I du code de l'envi...

Après l'article 51 quinquies, Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le III de l’article L. 213-10-8 du code de l’environnement est ainsi modifié : a) Au a, après le mot : « minérale », sont insérés les mots : « et de la famille des nématicides fumigants » ; b) Le b est complété par les mots : « sauf celles d’entre elles relevan...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le cadre de la mise en place de l’expérimentation territoriale visant à réduire le chômage de longue durée, l’effectif de l’indice de référence des entreprises adaptées est augmenté de 15 % dans les territoires participant à l’expérimentation. Exposé sommaire : Dans la cat...

Supprimer les mots : de l’économie sociale et solidaire Exposé sommaire : Les entreprises de l’économie sociale et solidaire représentent qu’une partie minime des employeurs en France ; il parait donc difficile de réduire durablement le chômage de longue durée uniquement avec celles-ci. Une aide, par une exonération de charges sociales dura...

Alinéa 1, première phrase Compléter cette phrase par les mots : et par toute entreprise implantée dans une collectivité territoriale participant à l’expérimentation Exposé sommaire : Les entreprises de l’économie sociale et solidaire représentent qu’une partie minime des employeurs en France ; il parait donc difficile de réduire durablement...

I. – Alinéa 25 Après les mots : pilotage de l’expérimentation insérer les mots : , incluant les acteurs du territoire engagés dans les politiques d’insertion et d’emploi, telles les maisons de l’emploi et les structures porteuses des plans locaux pluriannuels d’insertion et d’emploi II. – Alinéa 26 Après le mot : fonds insérer les mots ...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La mise en œuvre de l’expérimentation prévue à l’article 1 er de la présente loi pourra s'appuyer sur les outils territoriaux d'emploi et d'insertion présents sur le territoire : les maisons de l'emploi et les structures porteuses des plans locaux pluriannuels pour l'insertion et...

Après l’alinéa 20 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ... ° Un représentant de l’association nationale des collectivités territoriales pour la formation, l’insertion et l’emploi, dénommée « Alliance Ville Emploi ». Exposé sommaire : Le présent article 3 prévoit la création d'un fonds d'expérimentation territoriale contre le chômage de longue d...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le caractère volontaire du concours financier des collectivités est impératif. Exposé sommaire : Il est nécessaire d'insister sur le caractère volontaire de la participation financière des collectivités territoriales, qui ne doivent en aucun cas se laisser imposer le coût d'un dis...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « Toute mesure législative ou réglementaire ayant pour effet de créer ou d’aggraver une charge pour les collectivités territoriales fait l’objet d’une évaluation préalable et est assortie de la suppression de mesures représentant une charge équivalente ou d’une compensation financière, dans les conditions p...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 16 duodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération est ainsi rédigé : « Art. 14. – Les coopératives ne peuvent servir à leur capital qu’un intérêt dont le taux est au plus égal à la moyenne du taux moyen des obligations du sec...

Avant l’alinéa 1 Insérer deux paragraphes ainsi rédigés : ... – L’article L. 331-4-1 du code forestier est ainsi modifié : 1° Le 3° du II est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Un décret en Conseil d’État fixe les conditions et limites de détention et de gestion des actifs mentionnés au 3°. « Pour l’application de l’article L. 21...

Après l’article 12 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2 du II de l’article 150-0 A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle n’est pas non plus applicable lorsque les actions, parts ou droits cédés ne sont pas éligibles au plan d’épargne en actions destiné au financement des petit...

Après l’article 12 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Lorsque les conditions prévues au II du présent article sont remplies, les gains nets mentionnés à l’article 150-0 A du code général des impôts sont réduits, par dérogation au 1 ter de l’article 150-0 D du même code, d’un abattement égal à : 1° 50 % de leur montant ...

I. – Alinéa 35 Supprimer la référence : et de l’article L. 5212-24 II. – Après l’alinéa 35 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 5212-24 est ainsi modifié : a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de création d’une commune nouvelle réalisée dans les conditions prévues à la section 1 du...

Après l’article 30 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le premier alinéa du II de l’article 1695 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les mots : « les personnes » sont remplacés par les mots : « l’ensemble des personnes, physiques ou morales » ; 2° Après la référence : « 287 », la fin de l’alinéa est suppr...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.