Amendements de Bernard Fournier

Dans le texte proposé par l'amendement n° 66 pour l'article 22-1 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, après les mots : de coopération intercommunale insérer les mots : ou les syndicats mixtes, lorsque la compétence afférente à la distribution publique de gaz leur a été transférée Exposé sommaire : Même si, en application d'un principe gé...

I - Compléter le texte proposé par le 3° de cet article pour compléter le troisième alinéa du II de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 par une phrase ainsi rédigée : Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque le distributeur est soumis à l'impôt sur les sociétés. II - En conséquence, dans le premier alinéa du 3° de ce...

Dans la deuxième phrase du texte proposé par le II de l'amendement n° 40 pour le 3° de l'article 10 de la loi 2000-108 du 10 février 2000, après les mots : dans leur périmètre insérer les mots : ou, le cas échéant, des groupements de communes visés à l'article L.2224-31 du code général des collectivités territoriales Exposé sommaire : Le p...

Après le 3° du II de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les conditions dans lesquelles les agents des collectivités et établissements visés au quatrième alinéa du I de l'article L. 2224-31 peuvent avoir accès aux coordonnées des personnes en situation de précari...

Compléter la dernière phrase du texte proposé par l'amendement n° 27 pour le premier alinéa de l'article L. 2224-34 du code général des collectivités territoriales par les mots : , ayant donné leur accord pour que les coordonnées soient communiquées à cet effet par le fournisseur d'énergie ou le service social à la collectivité territoriale ou...

Dans la première phrase du texte proposé par l'amendement n°26 pour le III de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, après les mots : établissements publics de coopération intercommunale insérer les mots : ou leurs syndicats mixtes Exposé sommaire : Cet amendement vise à tenir compte du fait que la compétence...

Dans la seconde phrase du deuxième alinéa du A du III du texte proposé par l'amendement n° 2 pour l'annexe, après les mots : des actions d'économie d'énergie insérer les mots : et de protection des consommateurs Exposé sommaire : Conformément au rôle reconnu aux collectivités locales en matière de qualité du service public, il est utile de...

Compléter le texte proposé par cet article pour modifier l'article L. 1111-4 du code de la santé publique par un alinéa ainsi rédigé : « Le médecin ne peut interrompre un traitement proportionné à l'état d'une personne malade et incapable d'exprimer sa volonté. » Exposé sommaire : Cf. amendement n° 1 rectifié quinquies. NB :La rectificatio...

Dans l'intitulé de la proposition de loi, remplacer les mots : et à la par les mots : en Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même. NB :La rectification quater porte sur la liste des signataires.

Après l'article 15, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : L'alimentation et l'hydratation, même artificielles, sont des soins minimaux, ordinaires, proportionnés, dus à la personne et ne peuvent être considérés comme des traitements. Exposé sommaire : Il s'agit de rappeler que l'alimentation et la toilette sont des droits fondamentau...

Compléter la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1111-10 du code de la santé publique par les mots : et est révocable à tout moment Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même. NB :La rectification quater porte sur la liste des signataires.

Dans le texte proposé par cet article pour insérer un alinéa après le quatrième alinéa de l'article L. 1111-4 du code de la santé publique, remplacer les mots : susceptible de mettre sa vie en danger par les mots : disproportionné à son état, susceptible de mettre en danger la vie du patient, Exposé sommaire : Il s'agit de s'assurer que, s...

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : L'article 144 du code civil est rédigé comme suit : « Art. 144. - L'homme et la femme ne peuvent contracter mariage avant dix-huit ans révolus. » Exposé sommaire : L'article 144 du code civil (inséré par la loi du 17 mars 1803 promulguée le 27 mars 1803) fixe à dix-huit...

Rédiger comme suit l'intitulé de la proposition de loi : Proposition de loi harmonisant l'âge minimum du mariage pour l'homme et pour la femme et renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple Exposé sommaire : Amendement de conséquence de l'amendement n° 3.

Après les mots : une augmentation rédiger comme suit la fin du 1° du I du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 145-11 du code de l'urbanisme : significative du domaine skiable supérieure à 25 hectares de la surface totale des pistes aménagées et balisées ; Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de ramener le...

Rédiger comme suit les I et II du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 145-11 du code de l'urbanisme : « I. – L'autorisation est délivrée par le préfet coordonnateur de massif après avis de la commission spécialisée du comité de massif lorsqu'elle porte sur : des remontées mécaniques reliant entre eux les domaines amé...

Rédiger comme suit les I et II du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 145-11 du code de l'urbanisme : « I. – L'autorisation est délivrée par le préfet coordonnateur de massif après avis de la commission spécialisée du comité de massif lorsqu'elle porte sur des remontées mécaniques reliant entre eux les domaines skiabl...

Avant l'article 43 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le a) du 2 de l'article 199 decies H du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le seuil de 10 hectares pour la constitution d'une unité de gestion est abaissé à 4 hectares dans les zones de montagne définies à l'article 3 de la loi n° 85-...

Après le premier alinéa du I du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 201-1 du code rural, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Son rapport est transmis annuellement aux Présidents des Conseils généraux, relativement aux données collectées sur leur département. » Exposé sommaire : Il s'agit de permettre aux départements qui...

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1511-8 du code général des collectivités territoriales, après les mots : article L.162-47 du code de la sécurité sociale, insérer les mots : dans les zones de revitalisation rurale, dans les zones de territoires ruraux de développement priori...