Amendements de Bernard Fournier

Après l'article 25 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le septième alinéa (5°) de l'article L. 113-1 du code rural est rédigé comme suit : « 5° Prendre en compte les handicaps naturels de l'agriculture et favoriser, par des mesures particulières, visant notamment à compenser financièrement les surcoûts qu'ils génèrent, ains...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 25 résulte d'un amendement adopté en première lecture à l'Assemblée Nationale tendant à ce que les dispositions législatives et réglementaires relatives à la montagne soient regroupées dans un code de la montagne. L'objet de cet amendement est rédactionnel ; il consiste à réintroduire l'arti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 22 quater nouveau résulte d'un amendement adopté à l'unanimité en première lecture à l'Assemblée Nationale portant sur la désignation par les comités de massif d'une commission « qualité et spécificité des produits de montagne ». L'objet de cet amendement est rédactionnel ; il consiste à réi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 22 ter nouveau résulte d'un amendement adopté en première lecture à l'Assemblée nationale portant sur les modalités d'attribution de la dénomination « montagne » par les commissions compétentes. L'objet de cet amendement est rédactionnel ; il consiste à réintroduire l'article 22 ter nouveau ...

Compléter le texte proposé par le 5° de cet article pour l'article L. 361-20 du code rural par les mots : et tient compte de la fragilité accrue au regard des aléas de certains territoires notamment ceux de montagne et des départements d'outre mer, en particulier pour ce qui concerne la définition des dommages assurables. Exposé sommaire : C...

Après l'article 25 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L.644-4 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le gouvernement encourage au moyen de mesures adaptées l es producteurs de produits bénéficiant de la dénomination « montagne » en vertu des articles L. 644-2 et L. 644-3 à s'organiser pour se ...

Après l'article 25 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L.113-1 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Conforter la fonction agro-environnementale de l'activité agricole en montagne notamment grâce à une contractualisation adaptée. » Exposé sommaire : Cf. amendement n° 226.

Après l'article 25 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le dernier alinéa de l'article 7 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le comité désigne en son sein une commission spécialisée « qualité et spécificité des produ...

Après l'article 25 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L.644-3 du code rural, il est inséré un article L.644-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 644-3-1. – Lorsqu 'elles existent, les sections ou les commissions consacrées aux produits portant la dénomination « montagne » des organisations interprofessionnelles men...

Après l'article 25 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les dispositions législatives et règlementaires relatives au domaine de la montagne sont regroupées dans un code de la montagne. Les dispositions codifiées sont celles en vigueur au moment de la publication de la présente loi, sous la seule réserve des modifications néce...

Rédiger ainsi l'intitulé de cette division : Garantir les conditions d'une agriculture de montagne durable . Exposé sommaire : Le présent amendement vise à insérer dans la loi d'orientation agricole un titre spécifique consacré à l'agriculture de montagne, l'article 25 septies nouveau résultant d'un amendement adopté en première lecture à l...

Compléter le III du texte proposé par le 4° de cet article pour compléter l'article L. 641-9 du code de commerce par une phrase ainsi rédigée : Dans ce cas, son salaire est insaisissable. Exposé sommaire : Pour lutter contre le travail non déclaré et consolider la situation du débiteur, si ce dernier est autorisé à exercer une activité salar...

Dans le texte proposé par cet article pour la première phrase de l'article L. 632-4 du code de commerce, après les mots : le liquidateur insérer les mots : , le débiteur Exposé sommaire : Il importe de donner au débiteur la possiblitié d'agir. NB :La rectification porte sur la liste des signataires.

Après la première phrase du texte proposé par le 1° de cet article pour le premier alinéa de l'article L. 622-26 du code de commerce, insérer une phrase ainsi rédigée : Dans ce cas, le taux d'intérêt légal en vigueur l'année d'adoption du plan s'applique. Exposé sommaire : Dans le cadre d'un redressement judiciaire, le problème des intérêts ...

Dans la première phrase du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 621-11 du code de commerce, après les mots : mandataire judiciaire insérer les mots : , le débiteur Exposé sommaire : Constat est fait que l'échec d'une conciliation dans un délai de 18 mois est souvent le résultat d'un accord non équilibré entre le...

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le contrat de volontariat peut être rompu avant son terme et suivant les modalités définies par les parties au contrat sans application du préavis d'un mois, si la rupture a pour objet de permettre à la personne volontaire d'être embauchée pour un contrat à durée déterminée d'au ...

Compléter le premier alinéa du III du texte proposé par l'amendement n° 67 rectifié pour remplacer les II et III de l'article 26 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 par les dispositions suivantes : et consultation des organisations nationales représentatives des autorités organisatrices de la distribution publique de gaz. Exposé sommaire : ...

Dans la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par le A de l'amendement n° 52 pour les deuxième et troisième alinéas de l'article 21-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, après le mot : requis insérer le mot : correspondants Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de cohérence avec le second alinéa du II prévoyant que ...

Dans la première phrase du texte proposé par l'amendement n° 27 pour le premier alinéa de l'article L. 2224-34 du code général des collectivités territoriales, après les mots : établissements publics de coopération intercommunale insérer les mots : ou les syndicats mixtes Exposé sommaire : Cet amendement vise à tenir compte du fait que la...

Après l'article 28 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article 39 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, après les mots : « secteur de l'électricité » sont insérés les mots : «, notamment...