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7190 amendements trouvés


18/10/2021 — Amendement N° 12 rectifié au texte N° 20212022-049 - Article 2 (Adopté)
Mme Estrosi Sassone, MM. Jean Pierre Vogel, Tabarot, Mme Demas, MM. Gremillet, Savary, Mmes Drexler, Pluchet, Di Folc...

I. – Après l’alinéa 9 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : II bis. – Avant le chapitre I er du titre VI du livre V du code de l’environnement, il est ajouté un article L. 561-1 A ainsi rédigé : « Art. L. 561-1 A. – I. – Aux fins de promouvoir une culture de la sécurité et de garantir une bonne connaissance de la procédure de reconnaissance d...

18/10/2021 — Amendement N° 75 2ème rectif. au texte N° 20212022-047 - Article 4 (Rejeté)
M. Paccaud, Mme Canayer, M. Chasseing, Mme Chauvin, MM. Panunzi, Cadec, Levi, Mme Thomas, MM. Burgoa, Pointereau, Ala...

Alinéa 2 Après le mot : volontaire insérer les mots : , une personne investie d’un mandat électif local Exposé sommaire : L’article 4 vise à renforcer la répression des violences délictuelles commises contre les forces de sécurité intérieure. Les maires et leurs adjoints, détenteurs d'un pouvoir de police, sont eux-mêmes confrontés à la v...

18/10/2021 — Amendement N° 2 2ème rectif. au texte N° 20212022-047 - Après l'article 1er bis (Rejeté)
Mmes Valérie Boyer, Billon, MM. Genet, Belin, Grand, Mme Borchio Fontimp, MM. Daniel Laurent, Lefèvre, Mmes Garnier, ...

Après l’article 1 er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’avant-dernier alinéa de l’article 222-14 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’impact de ces violences sur la victime est pris en compte pour l’application des articles 122-1, 122-2 et 122-5 lorsque sa responsabilité pénale est engagée. » Expo...

18/10/2021 — Amendement N° COM-8 rectifié au texte N° 20202021-641 - Article 3 (Retiré)
M. Daniel Laurent, Mme Imbert, MM. Jean Pierre Vogel, Karoutchi, Mmes Demas, Deroche, MM. Brisson, Milon, Cardoux, Bu...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – L’article L. 141-1-2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un ...° ainsi rédigé : « ...° Ont notamment accès, pour l’exercice de leurs missions de service public, dans les conditions et selon les modalités définies par convention avec les autorités qui les détiennen...

18/10/2021 — Amendement N° COM-5 2ème rectif. au texte N° 20202021-641 - Article 3 (Retiré)
M. Daniel Laurent, Mme Imbert, MM. Jean Pierre Vogel, Karoutchi, Mmes Demas, Deroche, MM. Brisson, Milon, Cardoux, Bu...

Alinéa 7 Remplacer cet alinéa par six alinéas ainsi rédigés : II. – Les articles 1 à 3 de la présente loi entrent en vigueur à une date, dans des conditions et selon les modalités fixées par décret en Conseil d’Etat, sous réserve des dispositions suivantes : 1° Le seuil mentionné au I bis de l’article L. 333-2 du code rural et de la pêche m...

18/10/2021 — Amendement N° COM-4 rectifié au texte N° 20202021-641 - Article 3 (Retiré)
M. Daniel Laurent, Mme Imbert, MM. Jean Pierre Vogel, Karoutchi, Mmes Demas, Deroche, MM. Brisson, Milon, Cardoux, Bu...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - L’article L. 141-1-2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un ...° ainsi rédigé : « ...° Ont accès, au même titre que les autorités mentionnées au 2° de l’article L. 561-46 du code monétaire et financier, à l'intégralité des informations relatives aux bénéficiaires ...

18/10/2021 — Amendement N° COM-3 rectifié au texte N° 20202021-641 - Article 3 (Adopté)
M. Daniel Laurent, Mme Imbert, MM. Jean Pierre Vogel, Karoutchi, Mmes Demas, Deroche, MM. Brisson, Milon, Cardoux, Bu...

Alinéa 6, seconde phrase : Remplacer les mots : Dans le cas où les opérations prévues au I du présent article interviennent sans le concours d’un notaire par les mots : Pour les opérations sociétaires prévues au I du présent article, que celles-ci interviennent avec ou sans le concours d’un notaire Exposé sommaire : Le présent amendement ...

18/10/2021 — Amendement N° COM-1 rectifié au texte N° 20202021-641 - Article 1er (Retiré)
M. Daniel Laurent, Mme Imbert, MM. Jean Pierre Vogel, Karoutchi, Mmes Demas, Deroche, MM. Brisson, Milon, Cardoux, Bu...

Alinéa 8 Remplacer les mots : parcelles agricoles Par les mots : biens immobiliers à usage ou à vocation agricole Exposé sommaire : L’alinéa 8 du présent article apporte des précisions relatives à l’alinéa 7 sur la façon de calculer les hectares détenus et exploités par le cessionnaire pour apprécier sa situation au regard du seuil signif...

12/10/2021 — Amendement N° 23 rectifié au texte N° 20212022-024 - Après l'article 1er (Retiré)
MM. Pellevat, Genet, Mmes Puissat, Berthet, Noël, MM. Perrin, Panunzi, Cadec, Mme Muller-Bronn, MM. Meurant, Laménie,...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L.O. 151 du code électoral est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Pour le remplaçant d’un député en application de l’article L.O. 176, le délai pour faire cesser une incompatibilité mentionnée au I ou II court à compter de la date du remplacement prév...

12/10/2021 — Amendement N° COM-4 2ème rectif. au texte N° 20202021-849 - Article 17 (Rejeté)
MM. Cardoux, Anglars, Babary, Bacci, Belin, Mme Berthet, MM. Bouchet, Brisson, Burgoa, Mme Chauvin, MM. Courtial, Cuy...

Après le deuxième alinéa, Insérer les deux alinéas suivants : L’article 29 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les gardes particuliers et les agents de développement assermentés sont habilités à relever l’identité des personnes à l’encontre desquelles ils entendent dresser le procès-verbal. Si la personne...

12/10/2021 — Amendement N° COM-3 2ème rectif. au texte N° 20202021-849 - Article 17 (Rejeté)
MM. Cardoux, Anglars, Babary, Bacci, Belin, Mme Berthet, MM. Bouchet, Brisson, Burgoa, Mme Chauvin, MM. Courtial, Cuy...

Après le deuxième alinéa, Insérer les quatre alinéas suivants : Le deuxième alinéa de l’article L 428-21 du Code de l’environnement est complété de la manière suivante : « (…) la transmission des procès-verbaux est soumise aux dispositions de l’article L 172-16 du Code de l’environnement » La dernière phrase de l’article 29 du code de proc...

12/10/2021 — Amendement N° COM-2 3ème rectif. au texte N° 20202021-849 - Article 17 (Irrecevable)
MM. Cardoux, Anglars, Babary, Bacci, Belin, Mme Berthet, MM. Bouchet, Brisson, Burgoa, Decool, Mme Chauvin, MM. Court...

Après le deuxième alinéa, Insérer les quatre alinéas suivants : L’article L2212-1 du Code général des collectivités territoriales est complété par un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Les communes peuvent souscrire une convention avec les fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs pour faire réaliser par les agents de dé...

12/10/2021 — Amendement N° COM-1 2ème rectif. au texte N° 20202021-849 - Article 17 (Irrecevable)
MM. Cardoux, Anglars, Babary, Bacci, Belin, Mme Berthet, MM. Bouchet, Brisson, Burgoa, Mme Chauvin, MM. Courtial, Cuy...

Après le deuxième alinéa, Insérer quatre alinéa ainsi rédigés : Le troisième alinéa de l’article L428-21 du code de l’Environnement est remplacé par le texte suivant : « Les agents de développement des fédérations des chasseurs sont habilités à rechercher et constater, sur l’ensemble du territoire départemental pour lequel ils sont assermen...

12/10/2021 — Amendement N° COM-9 rectifié au texte N° 20202021-325 - Article 4 (Adopté)
Mme Estrosi Sassone, MM. Retailleau, Jean Pierre Vogel, Tabarot, Mme Demas, MM. Gremillet, Savary, Mmes Drexler, Di F...

Alinéa 3, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Les comptes-rendus de ses débats sont rendus publics dans des conditions fixées par décret. Exposé sommaire : La mission d’information du Sénat relative à la gestion des risques climatique a démontré un besoin de transparence dans la décision de reconnaissance de l’état d...

12/10/2021 — Amendement N° COM-8 rectifié au texte N° 20202021-325 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Estrosi Sassone, MM. Jean Pierre Vogel, Tabarot, Mme Demas, MM. Gremillet, Savary, Mmes Drexler, Pluchet, Di Folc...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Un portail internet interministériel unique regroupant l’ensemble des informations sur la prévention des risques, la gestion de crise et l’indemnisation des sinistrés est créé. Ses modalités de création et de publication en ligne sont fixées par décret. II. - La perte de r...

12/10/2021 — Amendement N° COM-7 rectifié au texte N° 20202021-325 - Article 2 (Adopté)
Mme Estrosi Sassone, MM. Retailleau, Jean Pierre Vogel, Tabarot, Mme Demas, MM. Gremillet, Savary, Mmes Drexler, Pluc...

Compléter cet article par cinq alinéas ainsi rédigés : III. - Après le chapitre III du titre VI du livre V du code de l’environnement, il est inséré un chapitre III … ainsi rédigé : « Chapitre III … « Appui aux collectivités territoriales « Art. L. 563-…. – Dans chaque département est instituée une cellule de soutien à la gestion des catast...

12/10/2021 — Amendement N° COM-6 rectifié au texte N° 20202021-325 - Article 1er (Adopté)
Mme Estrosi Sassone, MM. Retailleau, Jean Pierre Vogel, Mouiller, Tabarot, Mme Demas, MM. Savary, Gremillet, Mme Drex...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : 4° La motivation mentionnée au quatrième alinéa de l’article L. 125-1 est formulée de façon claire, détaillée et compréhensible. Exposé sommaire : L’article L. 125-1 du code des assurances prévoit que la décision des ministres relative à chaque commune ayant demandé la reconnaissance de l’ét...

01/10/2021 — Amendement N° COM-22 rectifié au texte N° 20202021-804 - Après l'article 1er (Rejeté)
MM. Pellevat, Genet, Mmes Puissat, Berthet, M. Jean Pierre Vogel, Mme Noël, MM. Perrin, Panunzi, Cadec, Mme Muller-Br...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article LO 151 du code électoral est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « … – Pour le remplaçant d’un député en application de l’article LO 176, le délai pour faire cesser une incompatibilité mentionnée au I ou II court à compter de la date du remplacement prévu par c...

30/09/2021 — Amendement N° 22 rectifié au texte N° 20202021-845 - Après l'article 12 (Non soutenu)
MM. Mandelli, Piednoir, Mme Pluchet, MM. Genet, Bonhomme, Jean-Baptiste Blanc, Favreau, Mme Drexler, MM. Anglars, Lam...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les établissements recevant du public, présentant au public des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère, et soumis à l’impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses mentionnées au II engagées en faveur de la protection et du b...

28/09/2021 — Amendement N° 147 2ème rectif. au texte N° 20202021-835 - Article 19 A (Retiré)
M. Jean-Baptiste Blanc, Mme Valérie Boyer, MM. Brisson, Burgoa, Cambon, Charon, Mme Estrosi Sassone, MM. Bernard Four...

Compléter cet article par les mots et un alinéa ainsi rédigé : , aux commissaires-priseurs judiciaires et aux huissiers de justice. Conformément à l’article 25 de l’ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice fixant les règles transitoires jusqu’au 30 juin 2026, l’organisation de la discipline de la prof...