Amendements de Bernard Fournier

Après l’alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’infrastructure collective réalisée par l’opérateur est, dès son achèvement, remise au gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité en vue de son exploitation dans ledit réseau. » Exposé sommaire : Les infrastructures collectives nécessaires à l’installation ultérieure de ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 22 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A l’avant-dernier alinéa de l’article L. 322-11 du code de l’énergie, après les mots : « du réseau » sont insérés les mots : « et, le cas échéant, les conditions dans lesquelles cette modification prend en considération la programmation des investissements définie ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : ; les conditions d’achat de l’électricité produite par les moulins à eau prennent en compte les éventuels coûts afférents au respect des obligations mentionnées au présent article Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de concilier l’objectif de réhabilitation des moulins à eau util...

Article 19 bis C Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : pendant une période de dix ans à compter de la réalisation des travaux de mise en conformité à ces obligations Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de ne plus considérer comme un obstacle à la continuité écologique, un seuil qui été aménagé précisément afin de ne plus...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement souhaite une habilitation à légiférer par ordonnances afin d’engager une réforme du Code minier. Cette réforme tant attendue et qui soulève de nombreux enjeux et spécificités locales exige un débat parlementaire. Ainsi, il est proposé de supprimer cet article 21. NB :La présente rec...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – L’article L. 214-17 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le II est ainsi modifié : a) Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les rivières et les tronçons de rivières classés comme prioritaires par l’autorité administrative forment la liste de rivières et tronçons de rivières clas...

L’article L. 214-18-1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « moulins à eau » sont remplacés par les mots : « ouvrages hydrauliques fondés en titre ou sur titre, » et le mot : « régulièrement » est supprimé ; 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le présent article conce...

Après l'article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° La dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2253-1 est ainsi rédigée : « Par dérogation aux conditions prévues au même article L.1522-5, lorsque l'énergie produite par les installations de producti...

Alinéa 2 Supprimer le mot : temporaire Exposé sommaire : L'éventuel lien de causalité entre l'abolition du discernement et le comportement de la personne mise en examen ne peut dépendre de la nature, temporaire ou définitive, de cette abolition. En effet, c'est précisément à la question du lien entre faute et discernement que le juge d'inst...

Alinéa 2 Supprimer le mot : fautif Exposé sommaire : En matière pénale, l'expression fait fautif semble délicate à définir. En effet, elle est susceptible de ne pouvoir viser qu'une infraction pénale. Or, la consommation excessive d'alcool ou encore l'interruption ou le refus de prise de médicaments rendus nécessaires par une pathologie p...

Alinéa 31 Remplacer le mot : trois par le mot : six Exposé sommaire : Le secteur de la Justice rencontre des difficultés depuis de trop nombreuses années. Les manques de moyens humains et budgétaires sont le quotidien de nos tribunaux. Ainsi, malgré le travail titanesque abattu, les magistrats ne peuvent pas toujurs tenir les délais dispo...

Alinéa 26 Remplacer les mots : d’un an par les mots : de deux ans Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre d’ordonner la mise en place de cette mesure de sûreté pour une durée maximale de deux ans. Ces individus ont commis des actes visant à détruire la République, faire tomber nos Institutions et assassiner lâchement nos concit...

Alinéa 19 Remplacer le mot : six par le mot : huit Exposé sommaire : Cet amendement vise à porter à huit semaines, soit à deux mois, le placement du détenu dans un service spécialisé chargé de leur observation. Face au risque indéniable de récidive de ces individus, il est impérieux de permettre aux agents de ce service de bénéficier d’un...

Alinéa 18 Compléter cet alinéa par les mots : et leur probabilité de récidive Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter la rédaction proposée par une référence explicite au niveau de risque récidive, corollaire et conséquence évidente de la dangerosité de ces individus. NB :La présente rectification porte sur la liste des signatai...

Alinéa 2 Après le deuxième alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Cette réduction de l’incidence de leur conduite sur l’environnement s’inscrit dans le cadre de la qualification initiale (CAP, Baccalauréat professionnel, Titre professionnel et FIMO) et de la Formation Continue Obligatoire (FCO) des conducteurs routiers, d’une durée de cinq jour...

Alinéa 1 Remplacer 2030 par 2040 . Exposé sommaire : L'objectif de l'amendement présenté ici est de fixer la date de fin de remboursement partiel de la TICPE sur le gazole professionnel d'ici à 2040 en cohérence avec l'article 25 du présent projet de loi qui fixe la fin de la vente de véhicules principalement à énergies fossiles d'ici à 2...