Questions écrites de Bernard Fournier

Projet de consignation des bouteilles plastiques

M. Bernard Fournier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie, sur les préoccupations d'associations d'élus et de nombreuses intercommunalités sur le projet de consignation des bouteilles plastiques et des canettes porté par le ministère. Elles s'opposent à ce projet qui aurait pour con...

Prestations de santé à domicile

M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les préoccupations du secteur de la prestation de santé à domicile. En France, plus de 32 000 salariés accompagnent chaque jour 2,5 millions de personnes qui souffrent de maladies ou qui sont dans des situations de dépendance, de handicap. Ainsi, en dix ans, le nombre de patients bénéficiant d'une pre...

Port de l'uniforme militaire

M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le ministre des armées sur l'arrêté du 14 décembre 2007 relatif au port de l'uniforme militaire par les réservistes de la réserve militaire, les anciens réservistes admis à l'honorariat de leur grade et les anciens militaires n'appartenant à aucune de ces deux catégories. L'article 1er de cet arrêté mentionne que le port d'un uniforme est autorisé s...

Port de l'uniforme militaire

M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le ministre des armées sur l'arrêté du 14 décembre 2007 relatif au port de l'uniforme militaire par les réservistes de la réserve militaire, les anciens réservistes admis à l'honorariat de leur grade et les anciens militaires n'appartenant à aucune de ces deux catégories. L'article 1er de cet arrêté mentionne que le port d'un uniforme est autorisé s...

Pénurie de personnel dans les secteurs sanitaire, social et médico-social

M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes du secteur sanitaire, social et médico-social relatives aux problématiques de recrutement. En France, près de 49 000 postes dans les métiers du soin et du service à la personne sont vacants. Ces difficultés accrues dans certains départements touchent l'ensemble du territoire national, de...

Prestations de santé à domicile

M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les préoccupations du secteur de la prestation de santé à domicile. En France, plus de 32 000 salariés accompagnent chaque jour 2,5 millions de personnes qui souffrent de maladies ou qui sont dans des situations de dépendance, de handicap. Ainsi, en dix ans, le nombre de patients bénéficiant d'une prest...

Pénurie de matériaux

M. Bernard Fournier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, sur la pénurie de matériaux qui inquiète le secteur du bâtiment. Depuis plusieurs mois, certains matériaux, comme l'acier ou le bois, se font très rares. La première conséquence est l'augmentation exponentielle des prix qui touche tout le s...

Remboursement des prothèses dentaires

M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'entrée en vigueur, depuis le 1er janvier 2020, de la réforme du 100 % santé pour la partie dentaire. Le 1er janvier 2021, cette réforme a intégré les prothèses dentaires amovibles dans le panier de soins 100 % santé sans reste à charge. Les professionnels des métiers dentaires constatent un réel engou...

Infirmiers et vaccination contre le Covid-19

M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la demande de reconnaissance du rôle infirmier dans la stratégie vaccinale anti-covid 19. En effet, il y a une incompréhension grandissante des infirmières et des infirmiers de France à la suite du dernier avis de la haute autorité de santé en date du 1er mars, suivi du décret n° 2021-248 du 4 mars 2021...

Conditions de retour en présentiel des étudiants de France

M. Bernard Fournier attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur l'urgence de définir les conditions de retour en présentiel des étudiants de France. Sur le plan matériel, des mesures de compensation ont été prises en fonction des urgences détectées par vos agents, ou l'initiative de certaines communes, permettant d'apporter des ind...

Procédure d'attribution des numéros au système d'identification du répertoire des établissements pour les associations

M. Bernard Fournier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée de la jeunesse et de l'engagement sur l'attribution des numéros au système d'identification du répertoire des entreprises (SIREN) et au système d'identification du répertoire des établissements (SIRET) pour les associations. Les associations, com...

Subventions attribuées à l'office national des anciens combattants

M. Bernard Fournier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants sur les préoccupations des associations concernant des informations qui prévoiraient une baisse des subventions attribuées à l'Office national des anciens combattants (ONAC) de 1 million d'euros. Le projet de loi de finances pour 2021 faisait déj...

Ventes de plaques funéraires d'anciens combattants sur internet

M. Bernard Fournier attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la vente de plaques funéraires d'anciens combattants sur internet. Depuis plusieurs mois, le Souvenir français s'alarme d'une augmentation des ventes en ligne de plaques funéraires mémorielles, souvent en émail, volées ou récupérées sur des tombes de « Morts pour la France ». Si ces plaques appartiennent à la famille d...

Création de « France mémoire »

M. Bernard Fournier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants sur la création de « France mémoire » annoncée par l'Institut de France début janvier 2020. Ce service proposera des contenus en ligne et des évènements culturels à l'occasion des anniversaires marquants de l'histoire de France. Il se veut indépe...

Statut d'avocat salarié en entreprise

M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur un avant-projet de rédaction du Directeur des affaires civiles et du sceau qui vise notamment à la création d'un statut d'avocat salarié en entreprise. Cette proposition pourrait être examinée en Conseil des ministres dès le mois de mars, puis être inscrite à l'ordre du jour du Parlement fin mai. La pr...

Manques de moyens humains et financiers du secteur de l'aide à domicile

M. Bernard Fournier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur les manques de moyens humains et financiers du secteur de l'aide à domicile. Alors que plus de 80 % des Français souhaitent vieillir à leur domicile le plus longtemps possible et que la population des plus de 85 ans va tripler d'ici à 2025, les struc...

Transparence dans l'organisation des jeux olympiques en 2024

M. Bernard Fournier attire l'attention de Mme la ministre des sports sur le fait que la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux olympiques et paralympiques de 2024 comporte plusieurs dispositions visant à assurer la transparence dans l'organisation des jeux olympiques en 2024. Il apparaît cependant que le comité d'organisation des jeux olympiques (COJO) a choisi quat...

Surfaces pastorales

M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les surfaces pastorales qui, pouvant avoir moins de 50 % d'herbe, sont néanmoins des terres agricoles ayant une valeur agricole et sociétale très importante. Les surfaces pastorales garantissent une ressource alimentaire résiliente en cas de sécheresse, et ceci est d'autant plus vrai dans le cont...

Réforme de la protection sociale par ordonnances

M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur l'application de l'article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Le I de cet article habilite le Gouvernement à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi visant à redéfinir la participation des employ...

Transfert des compétences eau et assainissement au sein d'une communauté d'agglomération

M. Bernard Fournier attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les modalités de transfert des compétences eau et assainissement au sein d'une communauté d'agglomération. Le transfert étant effectif au 1er janvier 2020, les communes qui géraient en direct ces compétences doivent bientôt clôturer les budgets anne...