Dépôt de textes de commissions

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Art. L. 213-10. - L'instruction de la requête présentée en application de l'article L. 213-9 tendant à déterminer si une demande d'entrée en France afin de bénéficier du droit d'asile n'est pas man...

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 722-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « ainsi que, dans les conditions prévues par les » sont remplacés par les mots : « et établit tous les deux ans, conformément aux ». Ex...

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la deuxième phrase du 2° de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après les mots : « s'il veille », sont insérés les mots : «, dans un contexte politique et social stable, ». Exposé sommaire : Les critères retenus par l'arti...

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 713-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la restriction au droit d'asile apportée par l'article L. 713-3 du CESEDA, qui permet de refuser une demande d'asile d'un...

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le c de l'article L. 712-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : «, directe et » sont supprimés. Exposé sommaire : Le bénéfice de la protection subsidiaire est soumis au respect de plusieurs critères énoncés par l'article L.712-1 du...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Coordination. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Coordination. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Coordination. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « La décision du président de la Cour ou du président de section délégué à cet effet est susceptible d'appel dans un délai d'un mois devant le Conseil d'Etat. Cet appel n'est pas suspensif. » Exposé sommaire : En présentant une réécriture des neuf premiers alinéas de l'article L. 213-9 du co...

Supprimer la deuxième phrase du dernier alinéa de cet article. Exposé sommaire : Amendement tendant à la suppression de la procédure de délocalisation de l'audience. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Rédiger comme suit le dernier alinéa de cet article : « L'audience se tient dans les locaux de la Cour nationale du droit d'asile. Toutefois, après que l'étranger dûment informé dans une langue qu'il comprend et assisté de son conseil a donné son accord, le président de la Cour ou le président de section délégué à cet effet peut tenir une audi...

Après le deuxième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : « L'étranger est assisté de son conseil s'il en a un. Il peut demander au président de la Cour ou au président de section délégué qu'il lui en soit désigné un d'office. Il peut, le cas échéant, demander au président de la Cour ou au président de section délégué le concou...

I. - Dans la seconde phrase du deuxième alinéa de cet article, remplacer les mots : le président de la Cour ou par un président de section délégué à cet effet, dans un délai de soixante-douze heures à compter de sa saisine, par les mots : la Cour siégeant en formation collégiale, dans un délai de soixante-douze heures à compter de la saisine...

Après le deuxième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le recours est considéré comme recevable dès lors que l'étranger a fait l'objet d'une décision de refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile, sans qu'il puisse être considéré comme ne relevant manifestement pas de la compétence de la Cour nationale d...

Après le deuxième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : « L'article L. 733-2 n'est pas applicable à la procédure mentionnée à l'alinéa précédent. Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure l'examen par un juge unique de la requête en annulation du refus d'asile à la frontière. La collégialité de la formation de jugemen...

Après la première phrase du deuxième alinéa de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée : Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il y a lieu d'admettre la recevabilité du recours présenté le premier jour ouvrable suivant. Exposé sommaire : L'allongement du délai de recours contre la décision de refus d...

Rédiger comme suit cet article : L'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé : « Art. L. 213-9. - L'étranger qui a fait l'objet d'un refus d'entrée sur le territoire français peut, dans les soixante-douze heures suivant la notification de cette décision, en demander l'annulation, par ...

Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 622-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Le 3° est ainsi rédigé : « 3° De toute personne physique ou morale qui sera intervenue pour préserver les droits, la dignité ou l'intégrité physique de l'étranger, sa...

Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Les quatre premiers alinéas sont ainsi rédigés : « Sous réserve des exemptions prévues à l'article L. 622-4, toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, f...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Aux termes de l'exposé des motifs de la loi du 23 janvier 2006 (LAT), les articles 3, 6 et 9 avaient été présentés comme étant des mesures exceptionnelles prises pour répondre au niveau élevé de la menace terroriste. Eu égard à la portée de ces dispositions qui interfèrent directement dans l'exercice d...