Questions écrites de Bernard Frimat

Situation des ingénieurs des travaux publics de l'État

M. Bernard Frimat attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la situation du corps des ingénieurs des travaux publics de l'État. En effet, ce corps d'ingénieurs, dont la compétence et la légitimité de l'intervention au service de l'État et des collectivités territoriales ne sont plus à démontrer, voit aujourd'hui sa présence au niveau départemental fortem...

Application de la loi pénitentiaire

M. Bernard Frimat attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'application de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire. En effet, près d'un an après sa promulgation, seuls deux décrets d'application ont été publiés. La majorité des décrets nécessaires à l'application effective du texte de loi est encore en attente d...

Réorganisation des caisses d'allocations familiales

M. Bernard Frimat attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la départementalisation des caisses d'allocations familiales (CAF) prévue pour 2011. Plus spécifiquement, s'agissant du département du Nord, des projets d'aménagement de la gouvernance des huit CAF sont en cours de formalisation. Cette réflexion ne peut...

Mise en conformité des stations-service

M. Bernard Frimat attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les conséquences dramatiques de la nouvelle réglementation touchant la mise en conformité environnementale pour les stations-service. En effet, d'ici le 31 décembre 2010, les station...

Projet de canal Seine-Nord Europe

M. Bernard Frimat attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat sur le projet de canal Seine-Nord Europe. En effet, ce projet implique la réouverture et l'élargissement du canal Condé–Pommeroeul. Les opérations de curage de ce canal et de l'Escaut can...

Avenir de l'Institut des hautes études sur la justice

M. Bernard Frimat attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le devenir de l'Institut des hautes études sur la justice (IHEJ). En effet, depuis plusieurs mois, de graves décisions ont été mises en œuvre, faisant planer de grandes menaces sur l'existence même de cet organisme dont l'importance n'est plus à démontrer dans le domai...

Enseignement des sciences économiques et sociales

M. Bernard Frimat attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le projet de réforme du lycée. En effet, le projet actuel accorde aux sciences économiques et sociales (SES) un statut optionnel « d'enseignement d'exploration » d'1h30 par semaine en classe de seconde, c'est-à-dire un horaire en recul de près de 50 % par rapport à l'offre actuelle. Or, les SES forment une dis...

Restructuration des postes à la caserne Vandamme de Lille

M. Bernard Frimat attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la disparition programmée, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP), des postes occupés au sein de la caserne Vandamme à Lille par les agents civils du centre territorial d'administration et de comptabilité (CTAC). En effet, les agents civils concernés sur le site, soit 115 personnes, sont tr...

Situation du secteur de l'aide à domicile

M. Bernard Frimat attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les graves difficultés financières rencontrées dans le secteur de l'aide à domicile. En effet, les chiffres recensés sont très alarmants. Pour le département du Nord, trois structures ont fermé en 2009. Cette situation engendre, pour les personnes ou fa...

Enseignement de la médecine générale dans les universités

M. Bernard Frimat attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation de l'enseignement de la médecine générale dans les universités. En effet, alors que la loi Hôpital, patients, santé et territoires (HPST) récemment adoptée a souligné l'urgence de nominations d'enseignants de médecine générale, le ministère de l'enseignement supérieur propos...

Planning familial

M. Bernard Frimat attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la diminution préoccupante des crédits consacrés par la mission « solidarité, insertion et égalité des chances » aux associations qui, dans le cadre des établissements d'information, de consultation et de conseil familial (EICCF), assurent des missions p...

Obtention de la carte du combattant et du titre de reconnaissance de la Nation

M. Bernard Frimat attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la circulaire du 21 avril 2009 signée du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC) précisant le cadre juridique d'attribution de la carte du combattant et du titre de reconnaissance de la Nation (TRN). En effet, cette circulaire exclut l...

Gratification des stages de formation dans le domaine social et médico-social

M. Bernard Frimat attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les difficultés liées à la mise en application de la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances s'agissant du dispositif de gratification pour les stages d'une durée supérieure à 3 mois par les établissements et services sociaux et médico-sociaux de ...

Licenciements dans le Valenciennois

M. Bernard Frimat attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation des salariés des usines appartenant au groupe américain PPG, spécialisé dans la fabrication de peintures et de revêtements anti-corrosion, situés sur les sites valenciennois de Saultain et de Marly. En effet, dans le cadre d'un vaste plan de réorganisation du groupe, le transf...

Pôle emploi

M. Bernard Frimat attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les difficultés de fonctionnement et de gestion du nouveau Pôle emploi. En effet, il est patent que la mise en place de Pôle emploi génère des dysfonctionnements inadmissibles. Les retours d'expériences des usagers et des personnels affectés affluent, t...

Disparition de la profession d'avoué

M. Bernard Frimat attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation très préoccupante des avoués dont le Gouvernement a annoncé la suppression de la profession au 1er janvier 2010. En effet, dans le contexte actuel de crise économique, cette annonce a suscité une très forte émotion dans les rangs de cette profession car cette réforme, qui apparaît comme i...

Situation des masseurs-kinésithérapeutes

M. Bernard Frimat attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le montant de la cotisation fixée par le Conseil national de l'ordre des kinésithérapeutes. En effet, cette cotisation, fixée à 200 euros pour les salariés et 300 euros pour les libéraux (période juillet 2006-décembre 2007) appelle, notamment de la part des professionnels évoluant en milieu h...

Pouvoir d'achat des retraités de la fonction publique

M. Bernard Frimat attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la situation des retraités de la fonction publique. En effet, la perte de pouvoir d'achat pour les pensionnés et retraités de la fonction publique s'est amplifiée au cours des derniers mois. Ainsi, les revalorisations intervenues à l'automne 2008 ne permettent pas de couvrir le...

Avenir du réseau national information jeunesse

M. Bernard Frimat attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le devenir du réseau national information jeunesse, créé dans les années 70 et qui permet de dispenser gratuitement et anonymement des informations à la jeunesse. En effet, des inquiétudes fortes se sont exprimées quant au désengagement financier de l'État pour subventi...

Réorganisation territoriale de la Défense

M. Bernard Frimat attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le devenir des 900 personnels civils exerçant leur activité professionnelle dans les implantations militaires de la région Nord Pas-de-Calais. Leurs représentants syndicaux lui ont exprimé les fortes inquiétudes que le futur plan de réorganisation des armées provoque chez ces personnels. Ils craignent, pour satisfaire aux...