Amendements de Bernard Jomier

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 744-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé : « Art. L. 744–11. – Les actions de formation professionnelle continue mentionnées à l’article L. 6313-1 du code du travail sont proposées au demandeur d’asile lors de l’introduction de sa demande. « L’accès au...

Rédiger ainsi cet article : L'article L. 311-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et droit d'asile est introduit par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'un étranger a présenté une demande d'asile qui relève de la compétence de la France, l'autorité administrative, après l'avoir informé des motifs pour lesquels une autorisation de sé...

Après l’article 19 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le chapitre II du titre II du livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est ajouté un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre ... « Entrave à l’exercice du droit d’asile et à l’entrée ou au séjour des étrangers « Art. L. 622-11. – To...

Rédiger ainsi cet article : I. Le chapitre II du Livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1°) L'article L. 622-1 est ainsi rédigé : « Toute personne qui, dans un but lucratif lorsque la contrepartie est manifestement disproportionnée, aura intentionnellement facilité ou tenté de facili...

Alinéas 24 à 30 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'allongement de la durée de la rétention à 90 jours contre 45 aujourd'hui car cette prolongation est inefficace, disproportionnée et attentatoires aux libertés individuelles. Selon le gouvernement, ce doublement de la durée de la rétention vise à « rép...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « III bis – L’étranger mineur ne peut être placé en rétention en application des I et II du présent article. » ; Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'interdire en toute hypothèse le placement en rétention d'un mineur, qu'il s'agisse d'un mineur accompagné ou d'un mineur isolé, car l'intérêt sup...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'article qui fige dans la loi le périmètre dans lequel un étranger ayant franchi la frontière intérieure du territoire national pourra faire l’objet d’une décision de refus d’entrée et non pas d’une décision d’éloignement. Cette disposition se révèle imprécise car elle permett...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement de suppression de l'article 9 ter.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime les dispositions introduites par le Sénat, et validées par l'Assemblée nationale, visant à déroger aux règles d’acquisition de la nationalité française pour les personnes résidant sur le département de Mayotte. Cette disposition résulte d'une erreur de diagnostic et de ce fait ...

I.- Alinéa 15 Après les mots: autre région insérer les mots : dans laquelle un hébergement lui est proposé II.- Alinéa 31, première phrase Supprimer les mots: ou, le cas échéant, de la région d'orientation III.- Alinéa 34 Remplacer les mots : ou la région d'orientation mentionnés au par les mots : en application du Exposé sommaire ...

Alinéa 12 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Cet amendement supprime la possibilité d'organiser une audience par vidéo-conférence sans l'accord du requérant, en cas de recours devant la Cour nationale du droit d'asile. La possibilité pour le requérant qui séjourne en France métropolitaine de venir s'exprimer en personne devant la Cour p...

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'abaissement à 90 jours du délai dans lequel un demandeur d'asile doit présenter sa demande, sous peine de la voir examiner en procédure accélérée. Cet abaissement du délai ignore tout à la fois les conditions de détresse dans lesquelles peuvent arriver certains réfugi...

Après l’article 63 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le neuvième alinéa de l’article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …) Les conditions d’accès aux réseaux dans les zones définies par le III de l’article 52, les articles 52-1 et 52-2 de la loi n° 2004-5...

Après l'article 59 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article 7 de l’ordonnance n° 2004-632 du 1 er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, le mot : « unanime » est remplacé par les mots : « des deux tiers ». Exposé sommaire : L’association syndicale libre (ASL) est le dispositif...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 57 bis qui prévoit une procédure d’évacuation de terrains dérogatoire au droit commun, sans saisine préalable d’un juge, et spécifique pour Mayotte et en Guyane. De plus, cet article ne propose aucune solution durable de relogement pour les personnes ...

Après l’article 56 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au dernier alinéa de l’article 706-62-1 du code de procédure pénale, le montant : « 75 000 € » est remplacé par le montant : « 375 000 € ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’élever le montant de l'amende encouru pour le délit de divulgation de l'identité d'un tém...

Après l’article 56 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 225-15 du code pénal, il est inséré un article 225-15-… ainsi rédigé : « Art. 225-15-... – Les personnes physiques coupables et les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2, encourent également la peine...

Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …) De la part des énergies renouvelables autoconsommées dans la consommation d’énergie finale. Exposé sommaire : Étant donné les bénéfices environnementaux clairement identifiés des énergies renouvelables, il importe que la loi portant Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numériq...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : À titre expérimental, et pour une durée de deux ans à compter de la publication de la présente loi, les collectivités territoriales volontaires peuvent mettre en place une stratégie territoriale de résorption de la précarité énergétique. Élaborée et mise en œuvre en coordination avec les trava...

Alinéas 4 à 6 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : En cas de colocation à baux multiples, le projet de loi prévoit que les conditions de décence seront appréciées en prenant en compte l’ensemble des éléments et pièces du logement. Cette disposition risque de mener à de nombreuses dérives et de favoriser les marchands de sommeil, que le ...