Eau et milieux aquatiques

Dans les deuxième alinéa (a), quatrième alinéa (c) cinquième alinéa (d) et sixième alinéa (e) du II du texte proposé par cet article pour l'article L.213-10-12 du code de l'environnement, remplacer le mot : association par le mot : structure . Exposé sommaire : La Commission syndicale de la Grande Brière Mottière étant citée au I de l'arti...

Dans le texte proposé par l'amendement n°92, après les mots : 90 unités insérer les mots : et à 150 unités dans les zones visées aux articles 3 et 4 de la loi n°85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne Exposé sommaire : Ce sous-amendement peut être une proposition de repli à l'amendement 294 rect ...

Après l'article 24 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I- Les dépenses exposées par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale pour la mise en oeuvre des dispositions relatives au contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine peuvent être inscrites en la section investissemen...

Compléter le deuxième alinéa (6°) du texte proposé par le 3° de cet article pour compléter le II de l'article L.211-3 du code de l'environnement par deux phrases ainsi rédigées : La constitution du périmètre et la désignation de l'organisme sont soumis à enquête publique. L'organisme mandataire devient le titulaire de l'autorisation qui entraî...

Dans la première phrase du troisième alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-2 du code de l'environnement, après les mots : chargement supérieur à 1, 4 insérer les mots : et 1, 6 dans les zones visées aux articles 3 et 4 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la mo...

I. - Compléter le texte proposé pour l'article L.437-13 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé : « Sur les eaux n'appartenant pas au domaine public fluvial, à la demande des propriétaires et des détenteurs de droit de pêche, une convention peut être passée entre eux et la fédération départementale des associations agréées de pêc...

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L 437-18 du code de l'environnement, après les mots : la fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique, insérer : la commission syndicale de la Grande Brière Mottière, Exposé sommaire : L'arrêté du 16 Mai 1988 ayant reconnu à la Commission Syndicale de la Briè...

Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.436 - 1 du code de l'environnement, après les mots : d'une association agréée de pêcheurs professionnels insérer les mots : ou de son statut particulier de titulaire d'un droit de pêche attaché au droit de propriété indivis du marais de la Grande Brière Motti...

Après le mot : autorisé rédiger comme suit la fin du premier alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour l'article L. 1331-10 du code de la santé publique : par l'autorité exécutive de la collectivité ou du groupement assurant la collecte à l'endroit du déversement et dans le respect de l'article L. 5211-9-2 du code général des col...

Rédiger comme suit le dernier alinéa du V du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-9 du code de l'environnement : « Lorsque le prélèvement pour l'irrigation est effectué de manière collective tel que défini au 6° du II de l'article L. 211-3, le taux de redevance pour prélèvement d'eau est affecté d'un coefficient 0, 5. Exposé...

Compléter le II du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-9 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé : « …° Les prélèvements liés à la lutte anti-gel pour les cultures pérennes ; Exposé sommaire : En terme quantitatif, les volumes d'eau prélevés pour la lutte anti-gel pour les cultures pérennes (arboriculture, vi...

Après le IV du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement, insérer un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Afin de tenir compte des pratiques permettant de réduire les pollutions de l'eau par les produits soumis à la redevance pour pollution diffuse, l'agence de l'eau peut verser une prime à l'utilisateur ...

I - Dans la seconde phrase du dernier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-2 du code de l'environnement, supprimer le mot : direct II - Dans la même phrase, après les mots : de récupération des effluents insérer les mots : , des techniques de traitement Exposé sommaire : Conscients de leur rôle dans la p...

Compléter le texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 215-15 du code de l'environnement par une phrase ainsi rédigée : Toutefois, les propriétaires riverains ne sont assujettis à recevoir sur leurs terrains les matières de curage que si leur composition n'est pas incompatible avec la protection des sols et des eaux, notamm...

Dans le second alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 214-18 du code de l'environnement, remplacer le mot : exceptionnels par le mot : sévères Exposé sommaire : Dans certains territoires en France, les assecs existent depuis toujours. Par ailleurs, il importe, par le projet de loi sur l'eau, de prendre pleinement ...

Avant l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I- Les dépenses exposées par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale pour la mise en oeuvre des dispositions relatives au contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine peuvent être inscrites en la section investissement de leur...