Amendements de Bernard Seillier

I. Dans la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour remplacer le dernier alinéa de l'article L. 322-4-11 du code du travail, remplacer les mots : une fois dans la limite de 12 mois par les mots : dans la limite d'une durée totale de 36 mois. II. En conséquence, supprimer la dernière phrase du premier a...

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 129-17 du code du travail : « Art. L. 129-17.- I.- Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de délivrance, de contrôle et de retrait de l'agrément des associations , collectivités territoriales, établissements publics et entreprises mentionné à l'article L. 12...

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 129-3 du code du travail, a près les mots : par une association insérer les mots : , par un collectivité territoriale ou un de ses établissements publics Exposé sommaire : Les motifs sont les mêmes que ceux mentionnés aux deux précédents amendements visant à modifier les articles L....

Après le deuxième alinéa (1°)du texte proposé par cet article pour l'article L. 129-2 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Cette modalité ne peut s'exercer lorsque la personne, soit par elle-même ou son entourage proche n'est pas en capacité d'exercer la fonction d'employeur du fait de sa perte d'autonomie. Les modes d'évalu...

I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 129-2 du code du travail , après le mot : associations insérer les mots : , les collectivités territoriales et leurs établissements publics II. En conséquence : a) Dans la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour le même article,...

I. Remplacer le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 129-1 du code du travail par deux alinéas ainsi rédigés : « Les services prestataires d'aide à domicile qui délivrent des prestations d'action sociale et médico-sociale, telles que définies aux articles L. 116-1 et L. 311-1 du code de l'action sociale et des fami...

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 129-1 du code du travail : « Article L. 129-1. Les associations, les collectivités territoriales et leurs établissements publics et les entreprises dont l'activité porte sur la garde des enfants ou l'assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou aux autres p...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 129-16 du code du travail par un second alinéa ainsi rédigé : « La définition des orientations de l'Agence nationale et le suivi de leur mise en œuvre est confiée au sein de l'Agence à un conseil d'orientation auquel sont associés les représentants des organismes gestionnaires de ser...

Rédiger comme suit cet article : I - Le premier alinéa de l'article 350 du code civil est ainsi rédigé : « L'enfant recueilli par un particulier, un établissement ou un service de l'aide sociale à l'enfance, dont les parents se sont manifestement désintéressés pendant l'année qui précède l'introduction de la demande en déclaration d'abandon, ...

I. Après l'article 12, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Les associations légalement formées doivent, dans les quinze jours suivant l'attribution par l'Etat ou par toute collectivité locale ou territoriale d'une ou plusieurs subventions, publier au Journal Officiel de la République française ou sur tout support électronique ou numé...

I. Après l'article 12, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : A.Après le f) du 1 de l'article 200 du code général des impôts, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Sont assimilés à des dons au sens du présent article les mises à disposition à titre gratuit de locaux par des personnes physiques au profit d'associations. » B. ...

Dans la deuxième phrase de cet article, après les mots : aux personnes volontaires insérer les mots : , de l'explication de leur complémentarité avec celles des personnels salariés et des bénévoles de l'association, de l'intérêt de ce volontariat en terme d'apprentissage personnel et social pour les volontaires, Exposé sommaire : La procéd...

Compléter le premier alinéa de cet article par les mots : , et les modalités du soutien apporté par l'organisme au volontaire pour préparer l'après-volontariat Exposé sommaire : Il est nécessaire de préciser dans le contrat de volontariat que l'association soutient le volontaire dans sa réflexion et ses démarches de préparation de l'après-vo...

I. Après l'article 12, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Après le troisième alinéa de l'article L. 311-5 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les demandeurs d'emploi ne sont pas considérés comme n'accomplissant pas des actes positifs de recherche d'emploi au sens du précédent alinéa lorsqu'ils exercent une...

I. Après l'article 12, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l'article L. 245-4 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « ou d'une fonction élective » sont remplacés par les mots : «, d'une fonction élective ou d'une fonction associative » II. Faire précéder cet article par une division ainsi rédi...

I. Après l'article 12, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre Ier du titre V du livre IV du code du travail est complété par un article ainsi rédigé : « Art. L. … – Les salariés, membres bénévoles d'une association de droit français ou d'une fondation d'utilité publique, désireux de participer à des stages ou sessions de f...

I. Après l'article 12, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Dans la première phrase du III de l'article L. 225-8 du code du travail, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « douze ». II. Faire précéder cet article par une division ainsi rédigée : Titre… Dispositions diverses Exposé sommaire : La prolongation de neuf à douze ...

Supprimer le dernier alinéa de cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi instaure un certain nombre d'incompatibilités. Une personne retraité ou une personne percevant le RMI, l'allocation de parent isolé, un revenu de remplacement, ou le complément de libre choix d'activité ne pourra conclure de contrat de volontariat. Ces incompatibi...

Rédiger comme suit cet article : Un organisme agréé ne peut conclure de contrat de volontariat si les missions confiées à une personne volontaire ont été précédemment exercées par un de ses salariés licenciés. Exposé sommaire : Le projet de loi interdit à une association qui a procédé à un licenciement pour des raisons économiques dans les s...

Compléter le texte proposé par cet article pour modifier l'article L. 1111-4 du code de la santé publique par un alinéa ainsi rédigé : « Le médecin ne peut interrompre un traitement proportionné à l'état d'une personne malade et incapable d'exprimer sa volonté. » Exposé sommaire : Cf. amendement n° 1 rectifié quinquies. NB :La rectificatio...