Amendements de Bernard Seillier

Compléter le texte proposé par cet article pour modifier l'article L. 1110-5 du code de la santé publique par une phrase ainsi rédigée : La proportionnalité des soins est appréciée en mettant en rapport le genre de thérapeutique envisagée, son degré de complexité ou de risque, les possibilités de son emploi avec les résultats que l'on peut en ...

Dans cet article, remplacer les mots : tout traitement par les mots : toute investigation, tout traitement, tout soin ou tout moyen d'administration de ces derniers Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même. NB :La rectification porte sur la liste des signataires. Retiré par son auteur.

Rédiger comme suit cet article : La seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 1111-4 du code de la santé est remplacée par quatre phrases ainsi rédigées : « Si la volonté de la personne de refuser ou d'interrompre toute investigation, tout traitement tout soin ou tout moyen d'administration de ces derniers, le médecin doit tout mett...

Dans la deuxième phrase du texte proposé par cet article pour insérer un alinéa après le premier alinéa de l'article L. 1110-5 du code de la santé publique, après le mot : disproportionnés insérer les mots : par rapport au but attendu Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même. NB :La rectification résulte de la scis...

Dans l'intitulé de la proposition de loi, remplacer les mots : et à la par les mots : en Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même. NB :La rectification quater porte sur la liste des signataires.

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1111-13 du code de la santé publique, remplacer les mots : un traitement inutile, disproportionné ou n'ayant d'autre objet que la seule prolongation artificielle de la vie de cette personne par les mots : les actes de prévention, d'investigation et d...

Compléter la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1111-10 du code de la santé publique par les mots : et est révocable à tout moment Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même. NB :La rectification quater porte sur la liste des signataires.

Dans le texte proposé par cet article pour insérer un alinéa après le quatrième alinéa de l'article L. 1111-4 du code de la santé publique, remplacer les mots : susceptible de mettre sa vie en danger par les mots : disproportionné à son état, susceptible de mettre en danger la vie du patient, Exposé sommaire : Il s'agit de s'assurer que, s...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'alimentation et l'hydratation, même artificielles, sont des soins minimaux, ordinaires, proportionnés, dus à la personne et ne peuvent être considérés comme des traitements. La suspension de ces soins ordinaires peut être décidée si la personne malade le demande avec insistanc...

Dans le texte proposé par cet article pour compléter le dernier alinéa de l'article L. 1110-5 du code de la santé publique, après les mots : traitement qui insérer les mots : , malgré un ajustement progressif des doses à l'intensité de sa souffrance, Exposé sommaire : Il est essentiel que le corps médical prenne les moyens qui s'imposent ...

Dans la deuxième phrase du cent-quatrième alinéa du rapport annexé, après les mots : soit avec la recherche (pour les enseignants chercheurs) insérer les mots : notamment concernant les méthodes d'apprentissage de la lecture, l es actions de formation initiale des personnels enseignants proposant les différentes approches pédagogiques conce...

Rédiger comme suit la proposition de résolution : Le Sénat, Vu l'article 88-4 de la Constitution, Vus les articles 43 à 55 du traité instituant la Communauté européenne, Vu le texte E 2520 portant proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur, Vue la directive 96/71/CE du Parlem...

Compléter, in fine, l'amendement n° 6 par un paragraphe ainsi rédigé : C.a) Le service assuré par une collectivité sous forme de convention avec La Poste est pris en compte dans le calcul de la dotation globale de fonctionnement affectée annuellement à cette collectivité b) L'augmentation de charge résultant pour l'État de cette majoration de...

Après le texte proposé par cet article pour l'article 88-7 de la Constitution, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : « Art.- ... Les révisions du traité établissant une Constitution pour l'Europe doivent faire l'objet d'un référendum. » Exposé sommaire : L'expérience des années récentes a montré que le dispositif de l'article 89 de n...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 88-7 de la Constitution par un alinéa ainsi rédigé : « Cette disposition ne pourra elle-même faire l'objet d'une révision que par référendum. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de reprendre les dispsoitions de celui relatif à l'article 2 de ce projet de loi. NB :La rect...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 88-6 de la Constitution par un alinéa ainsi rédigé : « Dès réception d'un tel projet de modification, le Président de la République en saisit le Conseil constitutionnel. Exposé sommaire : L'article VI-444 du projet de Constitution européenne prévoit une procédure de révision simplifié...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 88-1 de la Constitution par un alinéa ainsi rédigé : « Ce traité n'affecte pas la primauté de la Constitution française sur le droit européen. » Exposé sommaire : Cet amendement reprend en termes identiques celui déposé à l'article 1er de ce projet de loi. NB :La rectification porte...

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article 88-5 de la Constitution par un alinéa ainsi rédigé : « Cette disposition ne pourra elle-même faire l'objet d'une révision que par référendum. » Exposé sommaire : La disposition prévoyant que les adhésions de nouveaux membres dans l'Union européenne ( du moins pour les adhésion...

Compléter le texte proposé par cet article pour compléter l'article 88-1 de la Constitution par un alinéa ainsi rédigé : « Ce traité n'affecte pas la primauté de la Constitution française sur le droit européen. » Exposé sommaire : L'article I-6 du projet de Constitution européenne, relatif au droit de l'Union, dispose que « la Constitution e...

Après l'article 1 er duodecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le septième alinéa (2°) de l'article L. 212-8 du code de l'éducation est supprimé. Exposé sommaire : Certains habitants, qui bénéficient de la qualité de vie existant dans les petites communes scolarisent leurs enfants dans la commune où ils exercent leur activité ...