Engagement national pour le logement

Dans les huitième et neuvième alinéas du texte proposé par cet article pour l'article L. 443-15-6 du du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots : pendant cinq ans par les mots : pendant la durée de remboursement du prêt contracté pour l'acquisition du logement Exposé sommaire : La situation des familles qui achètent ...

Avant l'article 5 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Lorsque dans un immeuble, un nombre significatif de locataires fait connaître son souhait d'acquérir l'appartement qu'il occupe, l'organisme d'habitations à loyer modéré, propriétaire, est tenu de soumettre la requête aux membres du conseil d'administration. Si le nombre de ...

Après l'article 27, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Lorsque dans le cadre d'une succession, le notaire doit procéder à des recherches généalogiques nécessitant un laps de temps très long, il peut, pour le compte des co-propriétaires et sans attendre l'aval de ceux-ci, mettre en location précaire le ou les immeubles, objets de la ...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dès lors qu'une cour-masure n'abrite plus d'activité agricole, les bâtiments qui y sont implantés peuvent être transformés en maisons d'habitation. Les terrains situés à l'intérieur du clos-masure peuvent également être rendus constructibles. Le projet de division devra être acco...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 123-13 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dès lors que n'est pas remise en cause l'économie générale du plan d'urbanisme dont elle est dotée, la commune peut décider, dans le cadre de la procédure de révision simplifiée, de procéder a...

Après l'article 3 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les communes ne disposant pas de Plan d'Occupation des Sols et où s'applique le règlement national d'urbanisme, le permis de construire est de droit accordé à la personne qui en fait la demande dès lors que celle-ci a fait l'objet d'un avis favorable du Conseil Mun...

Rédiger comme suit le VII de cet article : VII - Dans les communes dotées d'un plan d'occupation des sols ou d'un plan local d'urbanisme approuvé et sous réserve de ne pas porter atteinte à l'économie générale du plan d'urbanisme dont est dotée la commune, le Conseil Municipal peut, par délibération motivée, délimiter des secteurs, à l¿intérie...

Après l'article 8 sexies E, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les missions qui leur sont dévolues, les organismes et sociétés d'habitations à loyer modéré sont habilités pour engager des opérations de location-vente ou location-accession. Dans ce cadre, une convention est passée avec le locataire qui détermine la durée, les mo...

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 952-2 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les membres du personnel enseignant, technique ou scientifique des établissements d'enseignement public peuvent exercer les professions libérales qui découlent de la nature de leurs fonctions....

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° L'intitulé de la section 3 du chapitre I er du Titre I er du Livre Ier du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : « Personnes à mobilité réduite » 2° Au début de cette même section, il ...

Après l'article 6, insérer un article ainsi rédigé: I. – Après l'article 885 K du code général des impôts, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. …. – Les immeubles à usage d'habitation loués ou mis à disposition d'organismes sans but lucratif qui contribuent à favoriser le logement des personnes en difficulté ne sont pas ...

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est créé une incitation fiscale à l'investissement locatif en faveur des personnes défavorisées mentionnées à l'article 1 er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement autres qu'un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant du ...

Avant l'article 9 , insérer un article additionnel ainsi rédigé : La dernière phrase de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigée : « A ce titre, elle peut également conclure avec tout bailleur répondant à des conditions fixées par le décret mentionné au dernier alinéa une convention de solidarité pa...

Dans le texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles, après les mots (deux fois) : d'eau insérer les mots : ainsi que de services téléphoniques Exposé sommaire : L'article 115-3 du code de l'action sociale et des familles ouvre le droit à une aide de la collectivité pour bénéfi...

Rédiger comme suit le texte proposé par le VII de cet article pour l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : « Art. L. 441-2-3 - Dans chaque département le représentant de l'Etat dans le département veille à la mise en place d'une commission de médiation présidée par lui et composée de représentants du départemen...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 441-1 du code la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il fixe, après avis du conseil national de l'habitat, les délais à partir des quels les personnes qui ont déposé une demande de logement locatif social peuvent...

A la fin du texte proposé par cet article pour le 13° du III de l'article 234 noniesdu code général des impôts, remplacer les mots : pendant la durée d'application de cette convention par les mots: pendant toute la durée d'application de cette convention lorsque le loyer est inférieur à celui des logements financés dans le cadre d'un program...

Compléter le texte proposé par cet article pour le d) de l'article L. 421-2-1 du code de l'urbanisme par les mots : ou par des organismes agréés par lui Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que les autorisations ou actes relatifs à l'utilisation et à l'occupation du sol concernant les logements construits par des sociétés de constructi...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … Le sixième alinéa de l'article L. 123-1du code de l'urbanisme est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « A ce titre, ils délimitent des secteurs dans lesquels, en cas de construction d'un programme de logements, un pourcentage de ce programme devra être affecté à des catégories de...

Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 4° de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les logements, définis au 1° et au 2° ci-dessus, vendus à leurs occupants qui sont pris en compte pendant les dix années suivant l'année de la vente. » ...