Amendements de Bernard Vera

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Après le deuxième alinéa de l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette garantie est maintenue à son niveau pour 2005 aux communes ne respectant pas les obligations prévues à l'article L. 302-5 du code de la const...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : … – L'article L. 5211-33 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « A compter de 2006, les communautés d'agglomération dont le revenu par habitant est inférieur d'au moins 20% au revenu par habitant de catégorie, ne peuvent percevoir à ...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : … – En 2006, le montant de la dotation tel qu'il résulte de l'application de l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales est majoré de 3 milliards d'euros. Cette majoration n'est pas prise en compte dans le montant de la dotation globale de fonctionnement pour ...

Avant le paragraphe I de cet article, ajouter quatre paragraphes ainsi rédigés : … – L'article L. 2334-33 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L. 2334-33. – La dotation globale d'équipement est répartie, après constitution d'une quote-part au profit des collectivités territoriales et groupements mentionné...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Les huitième et neuvième alinéas de l'article L. 2334-17 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigés : « Le revenu pris en compte pour l'application du 5° est le dernier revenu imposable connu. « L'indice synthétique de ressources et de charges est obtenu par a...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Les cinq premiers alinéas de l'article L. 2334-17 du code général des collectivités territoriales sont remplacés par six alinéas ainsi rédigés : « L'indice synthétique de ressources et de charges mentionné à l'article L. 2334-16 pour les communes de 10.000 habitants et plus est consti...

Rédiger comme suit cet article : I. – Le 1° de l'article 1467 du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « c) L'ensemble des titres de placement et de participation, les titres de créances négociables, les prêts à court, moyen et long terme. Ces éléments sont pris en compte pour la moitié de leur montant figurant...

Rédiger comme suit cet article : L'article 1472 A bis du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons la suppression de l'allègement transitoire des bases de taxe professionnelle, dont l'existence ne se justifie plus, notamment suite à la réforme de l'assiette.

Rédiger comme suit cet article : Le 4 du I de l'article 1636 B sexies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, en l'absence d'augmentation du taux d'imposition de la taxe d'habitation et des taxes foncières, les communes, les départements et les organismes de coopération intercommunale dotés d'une fisc...

Après l'article 20 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. A l'antépénultième alinéa du I de l'article 244 quater J du code général des impôts, le montant : « 32.500 euros » est remplacé par le montant : « 50.000 euros ». II. La perte de recettes pour l'Etat résultant du relèvement du plafond du montant de l'avance remboursable ...

Après l'article 13 , insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L'article 265 du code des douanes est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « … - 1° La part des biocarburants pour chaque carburant mis à la vente, essence et diesel, est fixée au minimum : « - à 1, 75 % au 31 décembre 2006 ; « - à 3, 5 % au 31 décembre 2007 ; « ...

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 196 du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 196 - Sont considérés comme étant à la charge du contribuable, à la condition de n'avoir pas de revenus distincts de ceux qui servent de base à l'imposition de ce dernier : « 1° Ses enfants âgés de moins de 18 ...

Avant l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – A la fin du premier alinéa du I de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales, le taux : « 15, 482 % » est remplacé par le taux : « 16, 388 % ». II. – La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'application des dispositions du I est compensée ...

Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l'article 59 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Chaque année, cette part croît en fonction de l'indice d'indexation de la dotation globale de fonctionnement défini à l'article L. 1613-1 du co...

Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Dans le troisième alinéa de l'article 59 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pur 2004, les mots : « dépenses exécutées par l'Etat en 2003 » sont remplacés par les mots : « dépenses exécutées par les départements en 2004 ». II. La perte de recettes pour l'E...

Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Une compensation est attribuée aux communes éligibles en 2005 à la dotation de solidarité urbaine prévue à l'article L. 2334-15 du code général des collectivités territoriales et aux communes bénéficiaires, en 2006, de la première fraction de la dotation de solidarité rural...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l'article 1384 D du code général des impôts, il est inséré un article 1384 E ainsi rédigé : « Art. 1384 E. – Les exonérations de taxe sur le foncier bâti prévues aux articles 1384, 1384 A, 1384 C et 1384 D et aux I et II bis de l'article 1385 sont intégralement compen...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Dans le neuvième alinéa de l'article 1382 du code général des impôts, le mot : « hospices » est remplacé par les mots : « établissements et services accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées, habilités à l'aide sociale et conventionnées avec l'assurance ma...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le sixième alinéa (5°) du II de l'article 1407 du code général des impôts, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « …° Les locaux affectés au logement des personnes âgées ou handicapées dans des établissements habilités à l'aide sociale et conventionnés avec l'assuran...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le second alinéa (1°) de l'article 1449 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les établissements et services accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées, habilités à l'aide sociale et conventionnés avec l'assurance maladie...