Amendements de Bernard Vera

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Dans le cinquième alinéa (3°) du V de l'article 231 ter du code général des impôts, le nombre : « 2.500 » est remplacé par le nombre : « 500 » et le nombre : « 5.000 » est remplacé par le nombre : « 1.000 ». II. – Le même est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 5° – Le...

Après les mots : minoré de 2, 5 points pour les départements supprimer la fin de la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le 2° du III de cet article pour l'article L. 3334-7-1 du code général des collectivités territoriales. Exposé sommaire : Cet amendement consiste à uniformiser à 2, 5%, à l'ensemble des départements le ...

I. – A la fin de la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le 2° du III de cet article pour l'article L. 3334-7-1 du code général des collectivités territoriales, substituer aux mots : de 3, 25 les mots : d'un montant garantissant au département un niveau de dotation au moins équivalent à celui qu'il a perdu en 2004. II. – ...

Rédiger comme suit cet article : En 2006, la dotation de compensation définie à l'article L. 3334-7-1 du code général des collectivités territoriales fait l'objet d'un abondement d'un montant de 10 millions d'euros, réparti entre les départements selon les modalités prévues au quatrième alinéa du même article. Exposé sommaire : Cet amendemen...

I. – Avant le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : … Dans le premier alinéa du II de l'article 57 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), le taux : « 33 % » est remplacée par le taux : « 50 % ». II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... L'augmentation du taux d'évolution de...

Supprimer le IV de cet article. Exposé sommaire : Le parlement ne peut se priver du droit de débattre, ultérieurement, à l'adoption de la loi de finances, de l'utilisation d'éventuels surplus de recettes fiscales.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement s'oppose au démantèlement du patrimoine de RFF.

Supprimer les I à III de cet article. Exposé sommaire : La politique d'exonération des cotisations sociales patronales appelle un examen de son efficacité. C'est le sens de cet amendement.

I. – Dans la première phrase du premier alinéa du III de cet article, remplacer le taux : 1, 78 % par le taux : 3 % II. – Supprimer les deuxième et dernière phrases du premier alinéa du III et le second alinéa du III de cet article. III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Pour compenser la perte de recettes lié...

Supprimer le II de cet article. Exposé sommaire : Rien ne justifie que l'Etat se serve de France Télécom pour « cadrer » son déficit public sous les 3 % requis. C'est le sens de cet amendement.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n'y a aucune raison de débudgétiser le produit des amendes de circulation.

I. – Compléter le 2° de cet article par un alinéa ainsi rédigé : « c) des versements opérés au bénéfice de l'Agence créée par l'article 10 de la loi 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ». II. – Compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé : … Le deuxième aliné...

Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Dans le premier alinéa de l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation, le taux : « 0, 45 % » est remplacé par le taux : « 0, 60 % ». II. – Les taux prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence. Exposé somm...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement s'oppose à la suppression du Fonds de garantie d'accession sociale, mesure incomprise au moment où l'on souhaite développer l'accession sociale à la propriété.

Après l'article 20 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l'article 278 sexies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ... – Les travaux de réhabilitation des friches industrielles. » II. – Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, les taux prévus aux articles 575 ...

Avant l'article 20 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Dans le 1° ter du 4 de l'article 261 du code général des impôts, le mot : « privés » est supprimé. II. – Les droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence. Exposé sommaire : La rédaction issue de la loi de Finances...

Avant l'article 20 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le cinquième alinéa de l'article 256 B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Accueil des personnes âgées ou de personnes handicapées, dans les conditions fixées au troisième alinéa de l'article 279, ». II. – Les droits prévus aux ...

Avant l'article 20 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L'article 278 du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 278. – A compter du 1er janvier 2005, le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 18, 6 % ». II. – Le taux de l'impôt sur les sociétés est relevé à due concurrence. Exposé sommaire : ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement s'oppose à la remise en cause de l'impôt de solidarité sur la fortune.

Avant l'article 17 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 885 I bis du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Le dispositif DUTREIL, prétendument destiné à favoriser l'emploi, n'a pas eu de traduction probante sur la situation des entreprises. Il est d'ailleurs peu utilisé. Il est donc proposé de suppri...