Amendements de Bernard Vera

Avant l'article 17 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le dernier alinéa du 2° de l'article 885 A du code général des impôts est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Les biens professionnels définis aux articles 885 N à 885 Q sont pris en compte pour l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune. « Lorsque le...

Avant l'article 17 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Dans le premier alinéa de l'article 885 I du code général des impôts, après le mot : « collection », sont insérés les mots : « visés à l'article 795 A ou présentés au moins trois mois par an au public dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les objets ...

Avant l'article 17 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l'article 885 U du code général des impôts est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement propose de ne pas lier l'évolution de l'ISF à celle de l'impôt sur le revenu. D'ailleurs, quelle logique y a-t-il à lier l'évolution d'un impôt sur le patrimoin...

Avant l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 6° bis de l'article 207 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les établissements et services accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées, au sens des 6° et 7° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et ...

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après la date : « 1 er janvier 2002 », est supprimée la fin du deuxième alinéa de l'article 235 ter ZA du code général des impôts. II. – Le III de l'article 25 de la loi de finances pour 2005 (n° 2004-1484 du 30 décembre 2004) est abrogé. Exposé sommaire : La situation d...

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le d. du 2 du tableau B du I de l'article 265 du code des douanes est rétabli dans la rédaction suivante : « d) Lorsque le cours moyen du pétrole dénommé brent daté varie de plus de 10 % dans les conditions précisées au deuxième alinéa, ou par rapport au montant retenu d...

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A la fin du deuxième alinéa du II de l'article 11 de la loi de finances pour 2001 (n°2000-1352 du 30 décembre 2000), le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 35 % ». Exposé sommaire : L'envolée des prix du pétrole entraînant un accroissement des profits des compagnies p...

I. - Dans le 3° du I du texte proposé par cet article pour l'article 200 duodecies du code général des impôts, remplacer le nombre : 200 par le nombre : 100 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … La perte de recettes résultant pour l'Etat de l...

Rédiger comme suit cet article : Le II de l'article 790 du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer un avantage fiscal indu laissé aux gros patrimoines.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement s'oppose à une mesure venant en contradiction avec l'exigence de justice sociale, favorisant de manière excessive les détenteurs de gros patrimoines.

I. Rédiger ainsi le 2° du I de cet article : 2° Au 2, les montants : « 2 121 € » et « 3 670 € » sont remplacés respectivement par les montants : « 2 159 € » et « 3 736 € ». Les deux derniers alinéas du 2 sont supprimés. II. Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi...

Rédiger comme suit les deux derniers alinéas du texte proposé par le 1° du I de cet article pour le 1. de l'article 197 du code général des impôts : « - 48% pour la fraction supérieure à 40 241 euros et inférieure ou égale à 49 264 euros ; « - 54% pour la fraction supérieure à 49 624 euros » Exposé sommaire : Amendement de justice sociale.

Remplacer les six derniers alinéas du texte proposé par le 1° du I de cet article pour le 1. de l'article 197 du code général des impôts par huit alinéas ainsi rédigés : « - 5, 8% pour la fraction supérieure à 7 001 euros et inférieure ou égale à 12 500 euros ; « - 15, 7% pour la fraction supérieure à 12 501 euros et inférieure ou égale à 19 ...

En application de l'article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de finances pour 2006, adopté par l'Assemblée nationale (n° 98, 2005-2006). Exposé sommaire : Les auteurs de cette motion considèrent que le projet de loi de finances pour 2006 ne permet pas : - de r...

Compléter le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 225-100-3 du code de commerce par les mots : et les mouvements l'ayant affecté Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa de l'article L. 439-10 du code du travail est ainsi rédigé : « L'accord doit prévoir selon quelles modalités les représentants des salariés ont le droit de se réunir pour procéder à un échange de vues au sujet des informations qui leur sont communiquées et qui p...

A la fin de cet article, remplacer les mots : sixième alinéas par les mots : septième alinéas Exposé sommaire : Amendement de coordination. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un a...

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 432-1 ter du code du travail est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement tend à favoriser l'information des salariés en matière d'offres publiques d'acquisition.

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la deuxième phrase du cinquième alinéa de l'article L. 432-1 du code du travail, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « A cette fin, le comité d'entreprise peut demander à l'auteur de l'offre toute information relative à l'évolution de l'emploi et de l'implantation dan...

Compléter le texte proposé par cet article pour le quatrième alinéa de l'article L. 432-1 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé : « L'organe d'administration ou de direction de la société visée, établit et rend public un document contenant son avis motivé sur l'offre, notamment quant à ses répercussions sur l'ensemble des intérêts de l...