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Propositions de loi de Bernard Vera

145 propositionss de loi signées

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29/05/2017 — Proposition de loi N° 564 (2016-2017) relative à la mise en place d'un moratoire sur la mise en culture des semences de colza et de tournesol tolérantes aux herbicides issues de mutagénèse

22/05/2017 — Proposition de loi N° 558 (2016-2017) relative à la protection des enfants et des adolescents face aux effets de la publicité télévisuelle

11/05/2017 — Proposition de loi N° 552 (2016-2017) visant à abroger la loi autorisant la ligne Charles de Gaulle Express

03/05/2017 — Proposition de loi N° 545 (2016-2017) constitutionnelle visant à inscrire le droit à l'interruption volontaire de grossesse dans la Constitution

20/04/2017 — Proposition de loi N° 515 (2016-2017) visant à préciser les limites du champ de protection d'un brevet concernant une information génétique

27/03/2017 — Proposition de loi N° 479 (2016-2017) pour un droit au logement effectif et pour l'interdiction des expulsions sans relogement

15/02/2017 — Proposition de loi N° 406 (2016-2017) visant à rendre plus équitable au sein d'un EPCI le calcul des dotations de compensation dans le contexte d'un transfert de compétence

21/12/2016 — Proposition de loi N° 265 (2016-2017) visant à instituer des comités de site pour les zones d'activités spécialisées

30/11/2016 — Proposition de loi N° 165 (2016-2017) constitutionnelle visant à étendre à La Réunion la possibilité accordée à la Martinique, la Guadeloupe et la Guyane de fixer les règles applicables sur leur territoire dans des matières limitées relevant de la loi

29/11/2016 — Proposition de loi N° 155 (2016-2017) visant à abroger la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, dite « Loi Travail »

04/11/2016 — Proposition de résolution N° 104 (2016-2017) sur la reconnaissance de l'enseignement supérieur comme un investissement nécessaire à l'avenir

18/10/2016 — Proposition de loi N° 44 (2016-2017) visant à favoriser une exploitation cinématographique indépendante

29/09/2016 — Proposition de résolution N° 862 (2015-2016) sur les conditions de la ratification de l'accord économique et commercial global entre l'Union européenne et le Canada

23/06/2016 — Proposition de résolution N° 722 (2015-2016) sur la mixité de l'accord économique et commercial global entre l'Union européenne et le Canada

14/03/2016 — Proposition de loi N° 467 (2015-2016) visant à garantir la mixité sociale aux abords des gares du Grand Paris Express

21/09/2011 — Proposition de loi N° 799 (2010-2011) tendant à abroger la loi du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités locales et la création des conseillers territoriaux

21/09/2011 — Proposition de loi N° 800 (2010-2011) relative à l'abrogation du conseiller territorial

20/09/2011 — Proposition de loi N° 795 (2010-2011) tendant à accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant

20/09/2011 — Proposition de loi N° 796 (2010-2011) tendant à garantir l'immunit é pénale aux professionnels de santé qui signalent des suspicions de maltraitance ou de violences sexuelles faites aux mineurs tendant à garantir l'immunité pénale aux professionnels de santé qui signalent des suspicions de maltraitance ou de violences sexuelles faites aux mineurs

20/09/2011 — Proposition de loi N° 797 (2010-2011) tendant à faciliter le maintien des liens des détenus avec leur famille

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