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Propositions de loi de Bernard Vera

145 propositionss de loi signées

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20/07/2010 — Proposition de loi N° 678 (2009-2010) tendant à améliorer l'accès aux pensions de réversion

07/07/2010 — Proposition de loi N° 618 (2009-2010) fixant la destination du Mémorial national de la guerre d'Algérie et des combats du Maroc et de la Tunisie et relative à la mémoire des victimes de l'OAS

06/07/2010 — Proposition de résolution N° 612 (2009-2010) relative au développement du fret ferroviaire

01/07/2010 — Proposition de loi N° 606 (2009-2010) garantissant le financement du droit à la retraite à soixante ans

01/07/2010 — Proposition de loi N° 603 (2009-2010) constitutionnelle visant à garantir l'indépendance du Président de la République et des membres du Gouvernement vis-à-vis du pouvoir économique

04/06/2010 — Proposition de résolution N° 525 (2009-2010) sur les relations entre l'Union européenne et l'État d'Israël

19/05/2010 — Proposition de loi N° 465 (2009-2010) relative à l'incrimination pénale de la contestation publique des crimes contre l'humanité

06/04/2010 — Proposition de loi N° 384 (2009-2010) visant à assurer la sauvegarde du service public de la télévision

06/04/2010 — Proposition de loi N° 381 (2009-2010) tendant à abroger le bouclier fiscal

09/03/2010 — Proposition de loi N° 347 (2009-2010) tendant à supprimer le caractère automatique et obligatoire pour les infirmiers et les masseurs-kinésithérapeutes de l'inscription aux ordres professionnels les concernant

12/02/2010 — Proposition de loi N° 286 (2009-2010) tendant à encadrer la garde à vue

08/02/2010 — Proposition de loi N° 269 (2009-2010) relative à l'exploitation sexuelle et à la protection de ses victimes

21/01/2010 — Proposition de résolution N° 226 (2009-2010) visant à créer une commission d'enquête, sur le rôle des firmes pharmaceutiques dans la gestion par le gouvernement de la grippe a v

24/12/2009 — Proposition de résolution N° 195 (2009-2010) relative à la conférence de réexamen du Traité de non-prolifération nucléaire

23/12/2009 — Proposition de loi N° 194 (2009-2010) visant et à intégrer le montant des cotisations accidents du travail et maladies professionnelles versé par les entreprises dans leur chiffre d'affaires soumis à l'impôt, sur les sociétés - à supprimer la fiscalisation des indemnités journalières versées aux victimes d'accident du travail, à instaurer la réparation intégrale des préjudices subis par les accidentés du travail

24/11/2009 — Proposition de loi N° 110 (2009-2010) tendant à la création de délégations parlementaires aux droits de l'enfant

24/11/2009 — Proposition de loi N° 109 (2009-2010) visant à mettre en oeuvre le droit à l'eau

08/10/2009 — Proposition de résolution N° 22 (2009-2010) tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conséquences sur la santé des salariés des restructurations permanentes, des nouvelles formes d'organisation du travail et méthodes de gestion du personnel à France Telecom

01/10/2009 — Proposition de loi N° 1 (2009-2010) tendant à abroger les tests ADN dans le cadre de la procédure de regroupement familial

23/06/2009 — Proposition de résolution N° 478 (2008-2009) tendant à la constitution d'une commission d'enquête sur la société Icade et sur les conditions de la cession de son parc locatif

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