Questions de Brigitte Lherbier

Modalités de versement de la prime de précarité en cas de transformation du contrat de travail

Mme Brigitte Lherbier interroge Mme la ministre du travail sur les modalités de versement de la prime de précarité, en cas de transformation d'un contrat de travail temporaire en contrat à durée indéterminée (CDI). Des agences d'intérim facturent à l'entreprise la prime de précarité au moment du recrutement. Cependant, à la fin de la mission, l'entreprise peut décider d'embaucher l'intérimair...

Acheminement de savon et d'eau potable dans les camps illégaux de Roms

Mme Brigitte Lherbier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'absence d'accès à du savon et à l'eau potable pour certaines familles roms installées dans des campements illicites. Bien que certains camps aient été installés illégalement, des mesures doivent être prises pour venir en aide à ces populations rendues particulièrement vulnérables par la fermeture d...

Mesures de précaution face au Covid-19 lors de l'entrée d'individus sur le territoire français

Mme Brigitte Lherbier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports sur l'absence de mesures de précaution mises en place pour lutter contre la propagation du Covid-19 lors de l'entrée d'individus, nationaux ou non, sur le territoire français. Les élus des zones frontalières où de villes dans lesquelles son...

Suivi des individus libérés en raison de leurs courtes peines

Mme Brigitte Lherbier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19. L'ordonnance assouplit les conditions de fin de peine, en prévoyant notamment des réductions de peine...

Absence de suivi et de cours en ligne dans certaines universités

Mme Brigitte Lherbier attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur l'absence de suivi et de cours en ligne pour les étudiants de certaines facultés. Après les grèves, les blocages et désormais le confinement, de nombreux étudiants se retrouvent dans le flou quant à l'évolution de leur cursus universitaire alors que le second semestr...

Soins aux animaux domestiques de plein air en période de confinement

Mme Brigitte Lherbier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés qu'éprouvent certains administrés pour s'occuper de leurs animaux domestiques de plein air en période de confinement. Sur l'ensemble du territoire national - et plus particulièrement dans les zones rurales – nombre de Français éprouvent des difficultés pour aller s'occuper de l...

Droit de grève à l'université

Mme Brigitte Lherbier. Ma question s'adresse à Mme le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation. Madame la ministre, depuis plus de trois mois, des universitaires sont en grève en France. C'est le cas par exemple à l'université de Lille, où certains enseignants n'assurent plus leurs cours depuis le 5 décembre dernier. Ces enseignants ne sont pas astreints à déc...

Titulaires d'une pension d'invalidité ayant travaillé dans un autre État-membre de l'Union européenne

Mme Brigitte Lherbier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées concernant la situation des Français titulaires d'une pension d'invalidité, et ayant travaillé au cours de leur carrière dans un pays membre de l'Union européenne. Le montant de la pension d'invalidité est fonction du salaire moyen des dix meilleures années d'act...

Conditions de reprise d'un terrain agricole pour un associé d'un groupement foncier agricole

Mme Brigitte Lherbier interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions de reprise d'un terrain agricole pour un associé d'un groupement foncier agricole (GFA). Elle souhaite savoir si les articles L. 411-58 et L. 411-59 du code rural sont applicables pour le descendant d'un associé membre d'un GFA. Si tel est le cas, elle lui demande de bien vouloir lui indiqu...

Application de l'article L. 412-1 du code rural

Mme Brigitte Lherbier interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'application de l'article L412-1 et suivants du code rural. Elle souhaite notamment savoir si le droit de préemption de l'exploitant en cas d'aliénation à titre onéreux est un droit d'ordre public. Elle souhaite également savoir si le fait que le propriétaire soit une personne morale, telle qu'un groupe...

Rééquilibrage des relations commerciales entre agriculteurs et distributeurs

Mme Brigitte Lherbier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la détermination des prix agricoles et l'application de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. Dans le monde agricole, l'affaire dite du « cartel des endi...

Usage de produits phytosanitaires interdits par des agriculteurs frontaliers

Mme Brigitte Lherbier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'usage de produits phytosanitaires interdits en France par des agriculteurs dont la ferme se trouve dans un pays frontalier. De nombreux agriculteurs, notamment belges, viennent exploiter des terres dans le Nord de la France. Ils utiliseraient dans ces champs des produits phytosanitaires inte...

Situation juridique des salariés français travaillant au sein des « géants du web » basés sur le territoire français

Mme Brigitte Lherbier attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation juridique des salariés français des grandes entreprises d'internet (GAFA) basés sur le territoire français. Les géants américains de l'internet essaient le plus possible d'éviter tout contact avec l'administration française et européenne en implantant des structures juridiques souvent légères pour éviter l...

Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

Mme Brigitte Lherbier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. La sécheresse de ces dernières années a provoqué de nombreux mouvements de terrains dans certaines communes du nord de la France, entraînant des dommages anormaux et sans précédent sur les habitations. Le secteur de Tourcoing est situé sur une veine argileuse qu...

Régime de retraite des avocats

Mme Brigitte Lherbier attire l'attention de M. le haut-commissaire, auprès de la ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites sur le régime de retraites des avocats. Contrairement aux salariés, dont les cotisations sont prises en charge à 60 % par l'employeur, les professions libérales, dont les avocats, ont cette part à leur propre charge. Depuis des décennies, le régime aut...

Devenir de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires

Mme Brigitte Lherbier attire l'attention de M. le Premier ministre sur le devenir de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES). La MIVILUDES, créée en 2002, a pour mission d'observer et d'analyser le phénomène des dérives sectaires, d'informer le public des risques qu'elles représentent et de coordonner l'action préventive et répressive de...

Places de stationnement proposées par les bailleurs sociaux à leurs locataires et saturation des centres-villes

Mme Brigitte Lherbier attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur les places de parking proposées par les bailleurs sociaux à leurs locataires. Les métropoles, et plus largement les grandes villes de France, doivent faire face à la saturation des places d...

Syndicats d'énergie et réforme territoriale

Mme Brigitte Lherbier attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les inquiétudes que suscite la prochaine réforme territoriale quant à la pérennité des syndicats intercommunaux de l'énergie. Le syndicat mixte de l'énergie du Cambrésis est l'émanation des cent dix communes du Cambrèsis qui adhèrent toutes à ce syndicat. Il est un puissant outil de mutual...

Abandons d'animaux domestiques et absence de données statistiques fiables

Mme Brigitte Lherbier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la problématique des abandons d'animaux domestiques. Chaque année, à l'approche des vacances scolaires d'été, une campagne médiatique est organisée en lien avec les associations protectrices des animaux pour faire prendre conscience à nos concitoyens qu'un animal ne se jette pas. Entre 60 000 et 100 000 abandons d'a...

Devenir des propositions formulées par les Français dans les cahiers de doléances

Mme Brigitte Lherbier attire l'attention de M. le Premier ministre sur le grand débat national et le devenir des propositions formulées par les Français dans les cahiers de doléances. L'organisation d'un grand débat national a permis de recueillir sur le site internet dédié de nombreuses contributions des Français. Celles-ci sont toujours consultables à ce jour. Par ailleurs, de nombreux Fra...