Questions de Brigitte Lherbier

Délai de réponse à une question écrite

Mme Brigitte Lherbier attire l'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, concernant l'absence de réponse à une question écrite qu'elle a posée. Le 29 mars 2018, une question écrite n° 04035 a été posée à M. le ministre de l'agriculture sur la réglementation des produits phytopharmaceutiques en France et au sein de l'Union européenne. Cette...

Place des algorithmes dans le secteur juridique

Mme Brigitte Lherbier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la place accordée aux algorithmes dans le secteur juridique, notamment sur la fonction « prédictive » de ces outils. Alors que certains pays de l'organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), comme la Finlande ou les États-Unis ont de plus en plus recours à des algorithmes da...

Expérimentations zootechniques

Mme Brigitte Lherbier attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les expérimentations zootechniques. Des expérimentations seraient menées sur des animaux d'élevage afin d'élaborer et tester des aliments pour augmenter les performances et la productivité. Ces tests ne respectent pas l'éthique nécessaire de tout chercheur quant à la...

Versement de l'allocation de retour à l'emploi des agents démissionnaires par les collectivités territoriales

Mme Brigitte Lherbier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le versement de l'allocation de retour à l'emploi des agents démissionnaires par les collectivités territoriales. Alors que des agents de la fonction publique territoriale ont démissionné depuis parfois plusieurs années, il peut revenir à la collectivité territoriale qui l'employait auparavant d'...

Formation continue dispensée en cours de carrière aux agents de la fonction publique territoriale

Mme Brigitte Lherbier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les formations dispensées par le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) aux agents de la de la fonction publique territoriale. La loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janv...

Mise en place des unités pour détenus violents par l'administration pénitentiaire

Mme Brigitte Lherbier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la mise en place des unités pour détenus violents par l'administration pénitentiaire. La création des unités pour détenus violents est une bonne initiative, en ce qu'elle permet de réaliser une prise en charge individualisée, personnalisée et pluridisciplinaire afin de sortir de la violence les pri...

Dispositifs incitant à la rénovation énergétique des logements - propriétaires bailleurs

Mme Brigitte Lherbier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur les dispositifs incitant à la rénovation énergétique des logements. La rénovation énergétique des bâtiments est un enjeu majeur pour la lutte contre le réchauffement climatique. En effet, sur un parc de 35 millions de logements, la France compterait 7,5 millions de « passoi...

Récupération des sommes versée au titre de l'allocation de solidarité aux personnes âgées lors de la succession

Mme Brigitte Lherbier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la récupération des sommes versées au titre de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) au moment de la succession. L'Aspa est une allocation qui permet d'assurer un niveau minimum de ressources. Cependant, les sommes versées au titre de l'Aspa sont récupérables après décès sur successi...

Infanticides en France

Mme Brigitte Lherbier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le nombre d'enfants tués chaque année en France. Soixante-douze. C'est le nombre d'enfants tués chaque année par leurs parents. En France, un enfant meurt donc tous les cinq jours sous les coups de ceux qui l'ont mis au monde. Et encore ! Cette donnée ne comporte pas le « chiffre noir », c'est-à-...

Conditions de versement de l'allocation adulte handicapé

Mme Brigitte Lherbier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de versement de l'allocation adulte handicapé (AAH). Actuellement l'AAH est attribuée sous conditions de ressources. Pour en bénéficier, les personnes handicapées sont bien souvent dans l'obligation de vivre seules et sont dès lors condamnées à supporter l'extrême difficulté de compos...

Prélèvement à la source effectué par les entreprises

Mme Brigitte Lherbier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le prélèvement à la source effectué par les entreprises. Depuis la mise en place du prélèvement à la source, les entreprises prélèvent pour le compte de l'État leurs salariés redevables de l'impôt sur le revenu. L'impôt est prélevé directement sur le revenu par l'employeur selon un taux de prélèv...

Conséquences des violences urbaines pour l'économie du réassort et de l'habillement et réaction du Gouvernement

Mme Brigitte Lherbier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences des violences urbaines pour l'économie du réassort et de l'habillement et les mesures envisagées par le Gouvernement pour y faire face. Les chiffres et les coûts directs engendrés par ces actes de vandalisme dans les centres-villes et sur les Champs-Elysées à la suite du mouvement soc...

Manifestation des retraités

Mme Brigitte Lherbier. Ma question s'adresse à Mme la ministre des solidarités et de la santé. Madame la ministre, la cacophonie que le gouvernement auquel vous appartenez entretient autour des retraites n'est pas de nature à rassurer ceux qui ont travaillé toute leur vie et qui sont aujourd'hui injustement, pour ne pas dire scandaleusement, présentés comme des nantis. Les choix que vous ave...

Diffusion des chaînes gratuites de la télévision numérique terrestre par les fournisseurs d'accès à internet

Mme Brigitte Lherbier attire l'attention de M. le ministre de la culture sur la diffusion des chaînes gratuites de la télévision numérique terrestre (TNT) par les fournisseurs d'accès à internet (FAI). Lancée le 31 mars 2005 en France métropolitaine, la TNT a bouleversé le paysage audiovisuel français et a permis aux Français d'avoir accès à un large choix de chaînes gratuites, en lieu et pla...

Conditions de la garde à vue

Mme Brigitte Lherbier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de la garde à vue. La garde à vue s'apparente souvent à une épreuve et peut s'avérer traumatisante pour ceux qui la subissent, tant les conditions de détention peuvent sembler particulièrement spartiates : étroitesse des cellules, mauvaises odeurs, bruit, saleté et vétusté des matelas et des couvertur...

Mise en place gratuite des afficheurs déportés pour les ménages précaires

Mme Brigitte Lherbier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, à propos du compteur Linky, et plus précisément sur la mise en place gratuite des afficheurs déportés pour les ménages précaires. Initialement prévu par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, le déploiement de l'affich...

Scolarité obligatoire à trois ans

Mme Brigitte Lherbier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la mise en œuvre de la scolarité obligatoire à trois ans. L'intention de scolariser les enfants très jeunes paraît louable. En effet, une fois arrivés au CP, ceux-ci disposeront ainsi du savoir-être nécessaire à l'assimilation des apprentissages. Cependant, cette scolarisation obligatoire...

Situation des bénéficiaires d'une prestation compensatoire après divorce

Mme Brigitte Lherbier rappelle à M. le ministre de l'action et des comptes publics les termes de sa question N° 7283 posée le 18/10/2018 sous le titre : « Situation des bénéficiaires d'une prestation compensatoire après divorce », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Application de l'article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains en zone rurale

Mme Brigitte Lherbier attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement sur l'application particulièrement complexe de l'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains en zone rurale. En application de la ...

Sous-effectifs chroniques au sein des juridictions

Mme Brigitte Lherbier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les besoins de l'administration judiciaire, et plus particulièrement des magistrats, qui souffrent d'un manque constant de personnels. À Lille, le tribunal de grande instance dispose aujourd'hui d'un effectif réel de deux cent seize équivalents temps plein (ETP) de fonctionnaires. Mais ses besoins...